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Incendie dans un entrepôt

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Non inscrit1234, 15 Décembre 2008.

  1. Non inscrit1234

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    Bonjour,

    Quel est le régime de responsabilité en droit chinois du locataire vis-à-vis du propriétaire en cas de dommage d’incendie au bâtiment occupé?

    Merci d'avance.
     
  2. Bonsoirchine

    Bonsoirchine Membre Bronze

    Inscrit:
    12 Mai 2008
    Messages:
    14
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    Bonjour,


    Selon les lois et les pratiques en Chine, la responsabilité entre locataire er propriétaire sera déterminée sur la base d’un constat formel.

    A priori, le locataire est responsable dès qu'un incendie a pris naissance dans le local loué qui fait l'objet du bail. Le locataire est responsable même si la cause de l'incendie est inconnue.

    Par contre, l’exonération de cette responsabilité de locataire est possible, dans un des trois cas suivant:
    -Le cas fortuit ou la force majeure. Il s'agit de tout événement qui présente un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable, et qui constitue la cause exclusive de l'incendie. Par exemple : la foudre ou un acte criminel. ​
    -Le vice de construction. Il engage éventuellement la responsabilité d'un professionnel. ​
    -La communication de l'incendie par une maison ou un appartement voisin. ​
    En fin, Le propriétaire peut être responsable, si l'incendie survient du fait d'une carence du propriétaire aux obligations qui découlent du contrat de bail. Ainsi, le propriétaire doit entretenir la chose louée, veiller à la réparation de l'usure normale de l'appartement et faire effectuer toutes les réparations nécessaires. Il est aussi responsable si l'incendie trouve son origine dans un défaut de construction.
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