Impôts pour les professeurs

[spicywisdom]

Bonjour,

Je m'arrache les cheveux concernant le mode d'imposition des professeurs d'université qui viennent travailler en Chine.

Je m'explique:
Selon l'article 19 de la convention sur la non double imposition entre la Chine et la France, les revenus des professeurs ne sont pas imposables en Chine pendant les trois premières années de résidence:

Article 19
Professeurs et chercheurs​

Les rémunérations qu'une personne physique, qui est, ou qui était immédiatement avant de
se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne
dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner, d'y donner des conférences ou de s'y livrer à
des recherches dans une université, un institut, une école ou un établissement
d'enseignement ou de recherches reconnu par le Gouvernement de cet Etat, reçoit au titre
de ces activités ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période totale n'excédant
pas trois ans, à compter de la date de son arrivée dans cet Etat.

Pour moi, le texte est très clair et ne prête pas à interprétation. Le problème est que le service des impôts pour les français à l'étranger non-résidents nous donne des réponses toutes plus différentes les unes que les autres. Un coup on nous dit que nous serons imposés en Chine tout en refusant de nous expliquer pourquoi, un coup on nous dit qu'il suffira de préciser sur notre déclaration d'impôts que l'activité concerne des travaux de recherches. Bref, on n'y comprends rien et je me demandais si quelqu'un sur le forum était dans une situation similaire et pouvait éclairer notre lanterne.

Je précise qu'il s'agira d'un contrat local pour 3 ans renouvelable, il ne s'agit donc pas d'un détachement mais d'une mise en disponibilité de la part de l'université française.

Merci d'avance pour ceux qui pourront répondre à ma question tordue.

 

[billcarson]

ne te prends pas la tete dans les textes chinois ou francais, l impot en chine est à la source....c'est donc a ta fac de te dire directement si tu payeras ou pas des impots car c'est elle qui te versera sur ton compte le salaire net....

perso, je bosse en fac, contrat local, plus de 10 000 rmb de salaire, je paye a suzhou 650 rmb d'impot pris à la source....et rien ne concerne la france etc etc ce que tu gagnes en chine, ne sera JAMAIS imposable en france , meme après 3 ans de résidence si tu es en contrat local...

après, je sais que pour les nouveaux profs qui étaient depuis moins de 3 ans en chine, il y a des exemptions d'impots chinois mais cela ne concernait que quelques fac et quelques territoires particuliers ( genre SIP à suzhou) et que c etait le fruit d'une longue procedure...( c 'est le theme de ton texte)

les impots à l'etranger, c'est simple :

ce que tu gagnes en france pendant que tu es en chine : imposé en france genre si tu touches des loyers de ton appart, tu fais des piges payés par un mag fr, tu es payé par ta boite avec un contrat d'expat
ce que tu gagnes en chine ; imposé par la chine à partir de certains seuils.

c'est aussi simple que ca..

 

[LouLou]

Bonjour
N`étant pas professeur je ne serais te répondre correctement, mais juste pour information , l`article que tu publies fait partie de la convention de 1985 . Aujourd’hui il existe une nouvelle convention sur la double imposition FR / CH .
Les termes ne sont que très peu modifiés

Article 19
Fonctions publiques
1.
a) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat ;
b) toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et :
(i) en possède la nationalité ; ou
(ii) n’est pas devenu résident de cet Etat aux seules fins de rendre les services.

2.
a) les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat ;
b) toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également à la rémunération du personnel des établissements d’enseignement à but non lucratif d’un Etat contractant situés dans l’autre Etat contractant, quel que soit l’organisme versant la rémunération,si les ressources de ces établissements proviennent exclusivement ou principalement du premier Etat.

4. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales

Article 20
Enseignants et chercheurs
Sous réserve des dispositions de l’article 19, les rémunérations qu’un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l’autre Etat contractant, et qui est présent dans le premier Etat aux seules fins d’y enseigner ou de s’y livrer à la recherche, reçoit au titre de ces activités, ne sont imposables que dans cet autre Etat. Cette disposition s’applique pour une période n’excédant pas trente-six mois à compter de la date de la première arrivée de l’enseignant ou du chercheur dans le premier Etat aux fins d’y enseigner ou de s’y livrer à la recherche.Toutefois, lorsque la recherche n’est pas entreprise dans l’intérêt général mais principalement au bénéfice privé d’une ou plusieurs personnes déterminées, les dispositions de l’article 15 s’applique

LOI n° Lien retiré du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Source http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2344.pdf

PJ texte en format PDF

 

[spicywisdom]

Le texte de 2013 n'a pas encore été ratifié il me semble et de toutes façons, il ne modifie pas grand chose au précédent en qui concerne les enseignants. Le problème étant que les professeurs américains du campus payent leurs impôts aux USA avec un article de loi qui est identique à celui de la convention française.

L'article 15 ne s'applique que s'il s'agit de recherches privées or là il s'agit de recherches universitaires.

Pour l'instant, la fac est incapable de nous dire où nous payerons nos impôts car les autres professeurs français qu'ils ont eu ne venait que pour 6 mois et ne dépassaient pas les 183 jours qui font passer la résidence fiscale côté chinois. Il y a malheureusement matière à se prendre la tête car nous payerons soit 8% (France) soit 30% (Chine)!! Ca fait une certaine différence tout de même voir une différence certaine...

 

[MandaRhum]

Ton contrat ne dit rien sur ce point ?

 

[spicywisdom]

Rien du tout! Le plus extraordinaire étant le service des impôts en France qui nous donnent des réponses contradictoires. Alors bien sûr, quand ils nous disent que l'on paye en France, on est ravis mais quand ils nous disent l'inverse (en nous engueulant d'ailleurs, mais c'est un autre débat) on se lamente.