Faire venir ma compagne en France

[Makeshimu]

Bonjour à tous,

Voici quelques informations pour mieux comprendre la situation avant de vous exposer mon problème:

Je connais ma compagne Chinoise depuis plus de cinq ans. Nous nous étions rencontrés en Chine lors de mes études et nous avons décidé de nous rejoindre en France où elle a poursuivi les siennes jusqu'à être diplômée d'un Master 2. Nous avons vécu ensemble en France pendant trois ans et nous nous sommes pacsés en novembre 2021.

L'année dernière, ma compagne s'est vu proposer un poste avec un salaire alléchant en Afrique et nous avons convenu qu'elle y travaillerait un an avant de revenir. En juillet de cette année, elle est allée rendre visite à sa famille qu'elle n'avait pas vue depuis son arrivée en France pour cause de Covid.

Nous pensions qu'il suffirait de déposer une demande de Visa VPF au consulat de Shenyang pour qu'elle puisse revenir en France, s'installer avec moi ...

Le visa lui a été refusé car le PACS n'ouvre apparemment pas de droit au séjour en France mais permet "d'apprécier le lien conjugal" uniquement dans le cadre de l'obtention d'un autre visa (lequel ? on ne sait pas, voir suite).

Nous avons fait une deuxième tentative pour un visa Visiteur Long Séjour dans l'espoir de le transformer en VPF dans une préfecture française à son arrivée mais, là encore, le visa a été refusé car les documents envoyés étaient"incomplets ou pas fiables" ce qui est étrange puisque nous avons rassemblé, sans les modifier, toutes les informations exigées sur le site de france-visa (preuve du PACS, avis d'imposition pour évaluer l'état des finances, compte commun en France, etc.)

Bref, nous ne savons pas comment la faire venir en France en toute légalité sans passer par la case mariage.

Existe-t-il un autre moyen pour qu'elle puisse obtenir un visa pour la France ? Devons-nous effectuer un recours à l'aide d'un avocat ?

Merci de m'avoir lu et des réponses que vous pourrez formuler.

 

[Mathieu]

Le PACS et le droit au séjour des étrangers

Le pacte civil de solidarité (pacs) est prévu à l'article 515-1 du code civil : ' un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes...

www.alexia.fr

Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour.

Malgré cela, le PACS sera un élément dans l'appréciation de l'intégration de l'étranger en France favorisant la délivrance d'un titre de séjour, si l'étranger répond aux conditions.

Ainsi, contrairement au mariage qui permet la délivrance du titre de plein droit, le PACS est uniquement un élément probant qui permettra d'apprécier de la stabilité et de l'intensité des liens en France.

Il faut donc bien comprendre que la conclusion d'un PACS ne garantira en rien l'obtention d'un titre de séjour mais permettra d'attester de la solidité d'une relation avec un ressortissant français.

 

[Sacapatates]

Autres solutions :
Elle peut refaire une année d'étude en France.
Visa tourisme avec un tour opérateur ou en solo si elle entre dans les critères.
Visa dans un autre pays en Europe plus facile.

 

[Cesar71]

Salut,

D'après ce que j'ai compris, le visa VPF (vie privée et familiale) est réservé aux conjoints de Français, aux parents d'enfants français, aux étrangers malades ou ayant des liens personnels et familiaux forts en France. Le PACS n'est pas suffisant pour obtenir ce visa, il faut être marié ou avoir un enfant commun.

Le visa visiteur long séjour est possible pour les étrangers qui veulent séjourner en France plus de 3 mois sans exercer d'activité professionnelle. Il faut justifier de ressources suffisantes, d'une assurance maladie et d'un hébergement. Le PACS peut être un élément d'appréciation du lien familial, mais il n'est pas garanti que le consulat l'accepte.

Je pense que tu as deux options possibles:

• Te marier avec ta compagne, soit en France, soit en Chine, soit dans un pays tiers. Cela te permettrait de demander un visa conjoint de Français, qui est normalement accordé de plein droit. Il faudrait quand même fournir les documents nécessaires pour prouver la validité du mariage et l'authenticité de la relation.

• Faire un recours contre le refus de visa, soit auprès du consulat, soit auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV), soit auprès du tribunal administratif de Nantes. Tu peux te faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers, mais cela peut prendre du temps et coûter cher.

Je te souhaite bon courage et j'espère que tu pourras retrouver ta compagne bientôt.

 

[Makeshimu]

Merci pour toutes vos réponses.

@Sacapatates je nous vois difficilement demander un visa touristique après avoir été refusé déjà deux fois.

 

[Sacapatates]

Salut,

D'après ce que j'ai compris, le visa VPF (vie privée et familiale) est réservé aux conjoints de Français, aux parents d'enfants français, aux étrangers malades ou ayant des liens personnels et familiaux forts en France. Le PACS n'est pas suffisant pour obtenir ce visa, il faut être marié ou avoir un enfant commun.

Le visa visiteur long séjour est possible pour les étrangers qui veulent séjourner en France plus de 3 mois sans exercer d'activité professionnelle. Il faut justifier de ressources suffisantes, d'une assurance maladie et d'un hébergement. Le PACS peut être un élément d'appréciation du lien familial, mais il n'est pas garanti que le consulat l'accepte.

Je pense que tu as deux options possibles:

• Te marier avec ta compagne, soit en France, soit en Chine, soit dans un pays tiers. Cela te permettrait de demander un visa conjoint de Français, qui est normalement accordé de plein droit. Il faudrait quand même fournir les documents nécessaires pour prouver la validité du mariage et l'authenticité de la relation.

• Faire un recours contre le refus de visa, soit auprès du consulat, soit auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV), soit auprès du tribunal administratif de Nantes. Tu peux te faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers, mais cela peut prendre du temps et coûter cher.

Je te souhaite bon courage et j'espère que tu pourras retrouver ta compagne bientôt.

Le mariage est bien pratique, cela lui donne le droit de travailler en plus.