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Est-il normal de payer pour obtenir un fapiao? (loyer)

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par charlie88, 26 Juin 2014.

  1. charlie88

    charlie88 Membre Bronze

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    Bonjour,

    Voila je me pose une question d'ordre juridique,
    Est-il légal, pour une agence immobilière, de faire payer au locataire un surplus (5% du loyer) pour produire un fapiao?

    Merci
     
  2. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    pour le coup c'est une discussion à avoir avec l'agent au moment de la recherche de logement
    est ce que le prix doit inclure les frais de Fapiao

    parce qu'à la fin ce frais doit être payé par le propriétaire ou le locataire

    on m'a dit plusieurs fois qu'il ne pas de la responsabilité de l'agence immobilière d'éditer le fapiao, c'est plus un service qu'ils rendent
    car on peut le faire sois même
     
  3. tinchodoc

    tinchodoc Membre Gold

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    Oui, c'est tout à fait normal. D'ailleurs, c'est sympa que l'agence t'aide à le faire, mais bon si tu le faisais de ton côté ca te couterait la même chose. A moins que tu passes par des agents spécialisés dans la chose et où tu arrives à t'en sortir pour environ 2%, tout en prenant un risque sur la validité de ces fapiao.
    D'ailleurs, souvent les proprios y incluent le prix des fapiao dans le loyer; si tu n'en as pas besoin, tu arrives à avoir ça de moins à payer par mois.
     
  4. Dui ni shuo de dui

    Dui ni shuo de dui Alpha & Oméga

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    Malheureusement oui, c'est legal et meme tres courant ici et ca te coute 5% du montant inscrit sur la facture (qui peut etre different du loyer reel, selon ce que tu souhaites).
     
  5. charlie88

    charlie88 Membre Bronze

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  6. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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  7. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    sinon le seul fapiao qu'ils te fournissent sans frais additionnels (peut aussi être envoyé par la poste gratuitement) c'est pour les frais d'agence
     
  8. ChrisHK

    ChrisHK Dieu créateur

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    Ma compréhension de la situation est un peu différente :

    Le "surplus" de 5% correspond à la taxe sur le loyer dont le propriétaire est tenu de s’acquitter. C'est donc non seulement légal, mais aussi obligatoire.
    En théorie cela devrait être intégré dans le loyer annoncé, mais beaucoup de propriétaires ne veulent pas payer cette taxe...

    En résumé :

    FAPIO => TAXES => LEGAL

    PAS DE FAPIO => FRAUDE A LA TAXE => ILLEGAL
     
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  9. Dui ni shuo de dui

    Dui ni shuo de dui Alpha & Oméga

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    C'est tout a fait ca. J'ai juste repondu rapidement a sa question sans reexpliquer tout le truc mais tu as parfaitement raison.
     
  10. charlie88

    charlie88 Membre Bronze

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    hmmmmm daccord...
    Donc en fait on me fait payer la taxe dont le proprio est censé s'acquitter quoi..
     
  11. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    faut que tu te dise que dans tout les cas elle serait répercutée sur ton loyer

    par contre si tu te fais rembourser ton loyer par ton entreprise vérifie si ils te remboursent la taxe (si oui, tu la paye toi même c'est pas bien grave), si non il faut forcer le proprio à l'inclure au loyer
     
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  12. ChrisHK

    ChrisHK Dieu créateur

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    C'est un peu ça...
    Sauf que le propriétaire n'avait sans doute pas anticipé que tu demandes un fapio. S'il l'avait fait, il aurait intégré ces 5% dans le prix du loyer. Maintenant que le loyer est convenu et que tu lui demandes un fapio, il ne veut pas avoir de manque à gagner, donc te demande de supporter le coût en conséquence.
     
  13. rnahu

    rnahu Guest

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    Mais qui est soumi a la taxe ? Le proprietaire ou le locataire ?

    Est-ce une taxe de location de propriete ou une taxe d'habitation ?

    Si le cas est le 1 alors le locataire loue le bien a 105% et le proprietaire ne paye pas la taxe sur la location de son bien et garde 100% de sa location alors qu'il devrait en donner 5%.
     
  14. Markoal

    Markoal Ange

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    Si il ne se fait pas rembourser le loyer (ou une partie) par sa boite, quel est l’intérêt de demander un fapiao?
     
  15. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    ça faut lui demander

    mmmmm on s'était peut être pas bien compris
    je disais que si elle se fait rembourser par sa boite il faut faire attention à si ils remboursent uniquement le montant sur le fapiao, ou si ils lui remboursent le montant du fapiao + les 5% de taxe
     
    #15 parapluie, 26 Juin 2014
    Dernière édition: 26 Juin 2014
  16. charlie88

    charlie88 Membre Bronze

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    Oui mais si il est réglo avec la loi dans tous les cas il devrait s'acquitter de la taxe, que le locataire demande un fapiao ou non?
    A moins que comme le dit Fanzill la taxe ne soit imputable au locataire et non au proprio..


    A priori on me rembourse le montant indique sur le fapiao, quel qu'il soit
     
  17. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    pour le coup la taxe est plus équivalent à la TVA chez nous
     
  18. charlie88

    charlie88 Membre Bronze

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    Je suis une fille :girl:
     
  19. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    dsl

    c'est pas vraiment une taxe, c'est plus une TVA sur vente, et en chine il est courant d'offrir un rabais pour ne pas avoir à payer cette "taxe"
    les chinois qui louent l'appart vont jamais demander un fapiao, ça leur fait débourser de l'argent pour rien (car soit ils la paient eux même, soit elle est répercutée sur leur loyer)
     
  20. ChrisHK

    ChrisHK Dieu créateur

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    C'est bien là ton problème : le proprio n'avait pas prévu d’être "réglo avec la loi"

    Ceci dit, comme tu te fais rembourser ton loyer, demande un fapio avec le montant du loyer + taxes, et le tour est joué.
     

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