Est-il normal de payer pour obtenir un fapiao? (loyer)

charlie88

Membre Bronze
26 Juil 2013
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Bonjour,

Voila je me pose une question d'ordre juridique,
Est-il légal, pour une agence immobilière, de faire payer au locataire un surplus (5% du loyer) pour produire un fapiao?

Merci
 
pour le coup c'est une discussion à avoir avec l'agent au moment de la recherche de logement
est ce que le prix doit inclure les frais de Fapiao

parce qu'à la fin ce frais doit être payé par le propriétaire ou le locataire

on m'a dit plusieurs fois qu'il ne pas de la responsabilité de l'agence immobilière d'éditer le fapiao, c'est plus un service qu'ils rendent
car on peut le faire sois même
 
Oui, c'est tout à fait normal. D'ailleurs, c'est sympa que l'agence t'aide à le faire, mais bon si tu le faisais de ton côté ca te couterait la même chose. A moins que tu passes par des agents spécialisés dans la chose et où tu arrives à t'en sortir pour environ 2%, tout en prenant un risque sur la validité de ces fapiao.
D'ailleurs, souvent les proprios y incluent le prix des fapiao dans le loyer; si tu n'en as pas besoin, tu arrives à avoir ça de moins à payer par mois.
 
Malheureusement oui, c'est legal et meme tres courant ici et ca te coute 5% du montant inscrit sur la facture (qui peut etre different du loyer reel, selon ce que tu souhaites).
 
sinon le seul fapiao qu'ils te fournissent sans frais additionnels (peut aussi être envoyé par la poste gratuitement) c'est pour les frais d'agence
 
Malheureusement oui, c'est legal et meme tres courant ici et ca te coute 5% du montant inscrit sur la facture (qui peut etre different du loyer reel, selon ce que tu souhaites).

Ma compréhension de la situation est un peu différente :

Le "surplus" de 5% correspond à la taxe sur le loyer dont le propriétaire est tenu de s’acquitter. C'est donc non seulement légal, mais aussi obligatoire.
En théorie cela devrait être intégré dans le loyer annoncé, mais beaucoup de propriétaires ne veulent pas payer cette taxe...

En résumé :

FAPIO => TAXES => LEGAL

PAS DE FAPIO => FRAUDE A LA TAXE => ILLEGAL
 
Ma compréhension de la situation est un peu différente :

Le "surplus" de 5% correspond à la taxe sur le loyer dont le propriétaire est tenu de s’acquitter. C'est donc non seulement légal, mais aussi obligatoire.
En théorie cela devrait être intégré dans le loyer annoncé, mais beaucoup de propriétaires ne veulent pas payer cette taxe...

En résumé :

FAPIO => TAXES => LEGAL

PAS DE FAPIO => FRAUDE A LA TAXE => ILLEGAL

C'est tout a fait ca. J'ai juste repondu rapidement a sa question sans reexpliquer tout le truc mais tu as parfaitement raison.
 
Ma compréhension de la situation est un peu différente :

Le "surplus" de 5% correspond à la taxe sur le loyer dont le propriétaire est tenu de s’acquitter. C'est donc non seulement légal, mais aussi obligatoire.
En théorie cela devrait être intégré dans le loyer annoncé, mais beaucoup de propriétaires ne veulent pas payer cette taxe...

En résumé :

FAPIO => TAXES => LEGAL

PAS DE FAPIO => FRAUDE A LA TAXE => ILLEGAL

hmmmmm daccord...
Donc en fait on me fait payer la taxe dont le proprio est censé s'acquitter quoi..
 
hmmmmm daccord...
Donc en fait on me fait payer la taxe dont le proprio est censé s'acquitter quoi..
faut que tu te dise que dans tout les cas elle serait répercutée sur ton loyer

par contre si tu te fais rembourser ton loyer par ton entreprise vérifie si ils te remboursent la taxe (si oui, tu la paye toi même c'est pas bien grave), si non il faut forcer le proprio à l'inclure au loyer
 
hmmmmm daccord...
Donc en fait on me fait payer la taxe dont le proprio est censé s'acquitter quoi..
C'est un peu ça...
Sauf que le propriétaire n'avait sans doute pas anticipé que tu demandes un fapio. S'il l'avait fait, il aurait intégré ces 5% dans le prix du loyer. Maintenant que le loyer est convenu et que tu lui demandes un fapio, il ne veut pas avoir de manque à gagner, donc te demande de supporter le coût en conséquence.
 
Mais qui est soumi a la taxe ? Le proprietaire ou le locataire ?

Est-ce une taxe de location de propriete ou une taxe d'habitation ?

Si le cas est le 1 alors le locataire loue le bien a 105% et le proprietaire ne paye pas la taxe sur la location de son bien et garde 100% de sa location alors qu'il devrait en donner 5%.
 
faut que tu te dise que dans tout les cas elle serait répercutée sur ton loyer

par contre si tu te fais rembourser ton loyer par ton entreprise vérifie si ils te remboursent la taxe (si oui, tu la paye toi même c'est pas bien grave), si non il faut forcer le proprio à l'inclure au loyer
Si il ne se fait pas rembourser le loyer (ou une partie) par sa boite, quel est l’intérêt de demander un fapiao?
 
Si il ne se fait pas rembourser le loyer (ou une partie) par sa boite, quel est l’intérêt de demander un fapiao?
ça faut lui demander

mmmmm on s'était peut être pas bien compris
je disais que si elle se fait rembourser par sa boite il faut faire attention à si ils remboursent uniquement le montant sur le fapiao, ou si ils lui remboursent le montant du fapiao + les 5% de taxe
 
Dernière édition:
C'est un peu ça...
Sauf que le propriétaire n'avait sans doute pas anticipé que tu demandes un fapio. S'il l'avait fait, il aurait intégré ces 5% dans le prix du loyer. Maintenant que le loyer est convenu et que tu lui demandes un fapio, il ne veut pas avoir de manque à gagner, donc te demande de supporter le coût en conséquence.
Oui mais si il est réglo avec la loi dans tous les cas il devrait s'acquitter de la taxe, que le locataire demande un fapiao ou non?
A moins que comme le dit Fanzill la taxe ne soit imputable au locataire et non au proprio..


faut que tu te dise que dans tout les cas elle serait répercutée sur ton loyer

par contre si tu te fais rembourser ton loyer par ton entreprise vérifie si ils te remboursent la taxe (si oui, tu la paye toi même c'est pas bien grave), si non il faut forcer le proprio à l'inclure au loyer
A priori on me rembourse le montant indique sur le fapiao, quel qu'il soit
 
Mais qui est soumi a la taxe ? Le proprietaire ou le locataire ?

Est-ce une taxe de location de propriete ou une taxe d'habitation ?

Si le cas est le 1 alors le locataire loue le bien a 105% et le proprietaire ne paye pas la taxe sur la location de son bien et garde 100% de sa location alors qu'il devrait en donner 5%.
pour le coup la taxe est plus équivalent à la TVA chez nous
 
Je suis une fille :girl:
dsl

Oui mais si il est réglo avec la loi dans tous les cas il devrait s'acquitter de la taxe, que le locataire demande un fapiao ou non?
c'est pas vraiment une taxe, c'est plus une TVA sur vente, et en chine il est courant d'offrir un rabais pour ne pas avoir à payer cette "taxe"
les chinois qui louent l'appart vont jamais demander un fapiao, ça leur fait débourser de l'argent pour rien (car soit ils la paient eux même, soit elle est répercutée sur leur loyer)
 
Oui mais si il est réglo avec la loi dans tous les cas il devrait s'acquitter de la taxe, que le locataire demande un fapiao ou non?
C'est bien là ton problème : le proprio n'avait pas prévu d’être "réglo avec la loi"

Ceci dit, comme tu te fais rembourser ton loyer, demande un fapio avec le montant du loyer + taxes, et le tour est joué.