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Droits sur un Appartement

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Le Petit French, 14 Juil 2017.

  1. Le Petit French

    Le Petit French Membre Bronze

    Inscrit:
    8 Nov 2014
    Messages:
    54
    Bonjour tout le monde,

    Je recherche des réponses à ma situation, j'ai recherché sur le forum et j'en ai trouvé quelques unes sur ce post : https://www.bonjourchine.com/threads/achat-appartement.51348/page-2

    Mais certaines sont encore en suspend, j'espère que vous pourrez m'aider sur ce sujet ;)

    Situation


    Je me suis marié à une Chinoise en France et nous ne sommes pas marié en Chine (nous avons fait seulement un repas en Famille). Nous n'avons pas fait de traduction du certificat de mariage en Chine pour officialisé le mariage Français (je ne sais pas si cela est nécessaire).

    Nous avons acquis un appartement en Chine avec un prêt contracté auprès d'une banque Chinoise.

    Lors de l'achat de l'appartement, nous devions signer la vente auprès de l'agence qui gérait les ventes de l'immeuble. Ma femme m'a expliqué que comme j'étais étranger cela posait des soucis pour le contrat et donc l'a signé toute seule en son nom. Et que cela ne poserait pas de soucis pour la suite car nous sommes mariés, l'appartement était quand même à mon nom. Il s'est également passé la même chose avec le contrat pour l’emprunt bancaire. Il à fallu qu'elle le signe en son nom simplement.

    Questions

    - Donc ma femme étant Chinoise à contracté cet achat, l'achat est à son nom sur le papier, est ce que le mariage Français permet de dire que je suis également propriétaire de l'appartement ?

    - Même question et situation sur le contrat signé auprès de la banque. Est ce que comme nous sommes mariés en France, je suis tenu et engagé sur cet emprunt ?

    Merci d'avance et à bientôt !
     
  2. Spang

    Spang Membre Silver

    Inscrit:
    7 Fev 2011
    Messages:
    145
    Pourquoi ne pas officialisé votre mariage en Chine ? D'un point de vue Chine, elle est toujours célibataire.
     
  3. maixem

    maixem Membre Bronze

    Inscrit:
    12 Fev 2014
    Messages:
    101
    mm si tu.officialise le marriage maintenant tu auras droit a rien car, le 50% des droits ne compte que apres le marriage, tous les bien acquis auparavant restent a 100% pour celui qui a signer son nom.

    question: la date du marriage en france est anterieure a l achat de l appart?
     
  4. maixem

    maixem Membre Bronze

    Inscrit:
    12 Fev 2014
    Messages:
    101
    pour l appart une fois que c est acheter tu peux qd meme ajouter un autre nom, cela coute 300rmb.
    si ta femme refuse de faire cela pose toi des questions...
     
  5. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
    Membre du personnel Admin

    Inscrit:
    15 Oct 2006
    Messages:
    5827
    Localité:
    Shanghai, People Square
    Oui mais ca ne change pas la date du mariage, la vrai question comme tu dis plus bas est : le mariage en France a t il eu lieu avant ou après l'achat ?

    S'il ne s'est pas marié en Chine il va galérer car il n'aura pas les livrets rouge de mariage. Or ces livrets rouges sont demandé pour ce genre d'opérations. Il y a sans doute des procédures spéciales pour y arriver sans le livret rouge.

    Pour la petite histoire, avec ma femme on a acheté un bien à Shanghai pour lequel elle a fait l'apport de quasi la moitié en cash et moi j'ai emprunté l'autre moitié à ICBC.
    Ma femme ne remplissant pas les conditions de SH comme waidiren, et moi si, c'est donc mon nom qui fut mis sur le livret vert.
    Pour pouvoir ajouter son nom sur le livret vert il a fallu faire modifier le contrat d'emprunt de la banque pour ajouter le nom de ma femme sur l'emprunt (demande de la banque). Avec le nouveau contrat et un papier de la banque on est allé au notaire publique faire ajouter le nom de ma femme (il cheque les livrets rouges) puis on est allé au bureau du real estate faire la demande du livret en lui meme avec le nouveau nom (qui n'est plus vert mais rouge).
     
  6. Le Petit French

    Le Petit French Membre Bronze

    Inscrit:
    8 Nov 2014
    Messages:
    54
    Bonjour à tous,

    Merci pour vos retours.
    Nous n'avons pas officialisé le mariage en Chine faute de temps et de ne pas y avoir vraiment pensé le faire.
    Lorsque j'y ai pensé, j'ai vu qu'il fallait faire de l'administratif et je n'avais pas vraiment le temps de m'en occuper et à l'époque je me savais pas ce que cela pouvait m'apporter ... Donc j'ai laissé cela de côté.

    Pour répondre à la question, oui la date du mariage en France est antérieur à la date de l'achat en Chine.
    Mais est ce qu'il peut me faire valoir le droit officiel de dire que cet appartement m'appartient à 50 % ?

    Chose que mon épouse m'a certifié lorsque ça à été fait, moi naïf (peut être un peu), j'ai fais confiance, je n'ai rien vérifié et je l'ai laissé faire.
     
  7. parapluie

    parapluie Dieu suprême

    Inscrit:
    9 Mai 2013
    Messages:
    7912
    Localité:
    Shanghai
    il y a plusieurs points à l'histoire

    déjà marié en france tu ne peux pas faire la procédure de mariage en chine (donc obtenir les livrets rouge) car ton état civil aura la mention marié, il aurait fallu vous marier en chine puis le faire transcrire au registre français
    bref pas bien grave, première étape serait d'aller faire certifier votre acte de mariage français à l'ambassade de chine en france
    ce document tiendra office des livrets rouge (plusieurs membres du forum sont dans ce cas et disent que ça ne pose pas de prob pour les démarches administratives)

    deuxio, le droit matrimonial applicable
    1) droit français (car mariage en france)
    2) droit du pays où vous avez séjourné plus de 5 ans
    mais bon pas de sweat, en chine comme en france, c'est régime de communauté réduite aux acquêts
    tout ce qui a été acheté après mariage est propriété commune du couple,mais au moment du divorce le partage se fera proportionnellement aux sous apportés ou investis (prêt et apport au nom de qui) dans l'appartement (à la fin ça peut très bien se retrouver à un 50/50 ou 20/80%)

    en cas de divorce ça peut être un peut compliqué (car bi-national), mais bon si tu as tous les papiers et un droit matrimonial clairement établis ce sera moins pire

    sinon sur les points un peu chauds, mais te montes pas trop le bourichon non plus:
    - ta femme est toujours célibataire aux yeux de la chine tant que tu ne fais pas certifier l'acte de mariage, donc elle peut très bien épouser kk1 d'autre là bas
    - si c'est uniquement son nom sur l'acte de propriété elle peut le vendre sans ton accord, encore plus si elle est légalement célibataire en chine

    bref donc tu fais certifier ton acte de mariage
    puis soit tu fais rajouter ton nom sur l'acte de propriété (aucune transaction ne peut être effectuée sans ton accord), ou alors certification après d'un notaire que l'appart vous appartiens 50/50 (notaire français ou chinois, avec certification par ambassade française ou chinoise)
    ou alors tu continue comme maintenant
     
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  8. Le Petit French

    Le Petit French Membre Bronze

    Inscrit:
    8 Nov 2014
    Messages:
    54
    Merci pour les éclaircissements Parapluie ;)

    Comme tu le dis, il ne faut pas se monter trop le bourichon non plus mais je pense que faire ces papiers (certifier acte de mariage et rajouter le nom sur l'acte de propriété), ça sera plus clair pour la suite.
     
    #8 Le Petit French, 14 Juil 2017
    Dernière édition: 14 Juil 2017
  9. wanbatin

    wanbatin Dieu créateur

    Inscrit:
    15 Jan 2013
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    Localité:
    Suresnes
    Demande à manu, c'est un spécialiste
     
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