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Droit & contrat de travail en chine

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par nejib7, 1 Janvier 2013.

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  1. nejib7

    nejib7 Nouveau Membre

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    [h=1]1 - Conclure un contrat de travail en Chine[/h]
    Le contrat de travail chinois doit être obligatoirement écrit, voire même enregistré pour les employeurs étrangers. La période d’essai n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle est très encadrée.

    [h=3]Le contrat doit être écrit sous peine de sanctions financières[/h]La loi impose la signature d’un contrat de travail en indiquant les mentions principales suivantes : termes du contrat, description des fonctions, conditions de travail, rémunération, règles de discipline, conditions de cessation anticipée, conséquences en cas d’inexécution du contrat.
    Le contrat doit impérativement être écrit. En cas d’absence de contrat écrit, la sanction est le paiement d’un double salaire versé au salarié.
    De plus, le contrat, au bout d’une année, sera considéré être un CDI.

    [h=3]Pas plus de 2 CDD consécutifs, d’une durée totale de 10 ans[/h]Les contrats de travail peuvent être conclus pour une période déterminée ou indéterminée.
    Un salarié ne pourra accomplir que deux CDD pour un même poste, la durée maximale de 2 CDD étant de 10 ans.
    A l’issue d’un CDD non renouvelé, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à 1 mois de salaire par année accomplie.

    [h=3]Le contrat de travail doit être enregistré auprès de l’Administration[/h]Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent enregistrer les contrats individuels de travail auprès du Bureau du travail dans le délai d’un mois à compter de la signature du contrat.

    [h=3]Une période d’essai bien encadrée[/h]La période d’essai, s’il y en a une, doit être précisée par écrit dans le contrat. Elle est soumise aux maximas suivants :
    - contrat entre trois mois et un an : 1 mois maximum,
    - contrat entre un an et trois ans : 2 mois maximum,
    - contrat de plus de trois ans et CDI : 6 mois maximum.
    Pendant cette période, le salaire devra correspondre au moins à 80% du salaire contractuel.
    En cas de licenciement pendant la période d’essai, l’employeur devra prouver que l’employé ne remplit pas les conditions requises et établies par le contrat.


    [h=1]2 - Les conditions de travail en Chine[/h] En Chine, les salariés ont certes moins de jours de congés payés qu’en France, mais le moment du départ à la retraite est avancé : par exemple, les femmes peuvent partir dès l’âge de 50 ans.

    [h=3]Durée du travail est de 40 heures en Chine[/h]La durée du travail est fixée depuis le 1er mai 1995 à 40 heures hebdomadaires, à raison de 8 heures par jour. Il est possible d’étendre cette durée légale d’une à trois heures supplémentaires par jour, dans la limite de 36 heures par mois, en cas de circonstances spéciales. Le salarié doit bénéficier de deux jours de repos consécutifs. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée selon un barème défini par la loi.

    [h=3]Le temps partiel est de 4 heures maximum par jour[/h]La loi sur le contrat de travail de 2007, entrée en vigueur en 2008, apporte certaines précisions concernant le travail à temps partiel :
    - le temps partiel correspond à un temps de travail de 4 heures maximum par jour et 24 heures maximum par semaine ;
    - le contrat de travail à temps partiel est soumis à un régime dérogatoire : il n’y a pas de période d’essai, le contrat écrit n’est pas obligatoire, le salaire est fixé sur une base horaire et doit être versé au moins tous les 15 jours, le contrat peut être résilié à tout moment sans préavis et sans indemnité.

    [h=3]De 5 à 15 jours de congés payés par an[/h]Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ont droit à des congés payés, variant de 5 à 15 jours par an selon la réglementation locale applicable.
    Les jours de congés officiels sont les suivants :
    - nouvel an civil (1 jour),
    - nouvel an chinois (3 jours),
    - fête du travail du 1er mai (1 jour),
    - fête nationale du 1er octobre (1 jour).
    La réglementation locale peut imposer des jours officiels de congés au titre des fêtes régionales.

    [h=3]La rémunération et le salaire minimum sont différents selon la province[/h]En général, les salaires sont versés sur une base mensuelle, mais il est possible de se référer à une base horaire, journalière, hebdomadaire.
    Le salaire minimum dépend de la province. A titre d’exemple, il est de 960 yuans (111 euros) à Pékin et de 1120 yuans (129 euros) à Shanghai.

    [h=3]L’âge de la retraite commence à 50 ans pour les femmes[/h]L’âge de la retraite en Chine est différent pour les hommes et les femmes. Il est de 60 ans pour les hommes, 50 ans pour les femmes ouvrières et 55 ans pour les femmes salariées du secteur privé et de l’administration.






    [h=1]3 - La rupture du contrat de travail en Chine[/h]
    Le salarié ou l’employeur peut résilier le contrat de travail en respectant un préavis de 30 jours. Le salarié victime d’un licenciement peut obtenir une indemnité plafonnée à 12 mois de salaire.

    [h=3]Le salarié peut démissionner en respectant un préavis de 30 jours[/h]La loi prévoit que le salarié peut à tout moment résilier son contrat de travail en respectant un préavis d’au moins 30 jours et sans avoir à notifier de motifs.
    En règle générale, aucune indemnité n’est octroyée au salarié en cas de démission, sauf cas de résiliation due à une faute de l’employeur.

    [h=3]Un licenciement est possible moyennant un préavis de 30 jours[/h]Les EIE (entreprises à investissements étrangers) peuvent licencier leurs employés locaux à la condition de notifier préalablement le licenciement aux salariés et à l’organisation syndicale, ainsi qu’au bureau du travail et à la commission locale du commerce (COFTEC) au moins 30 jours avant la date de cessation des fonctions.
    Les motifs de licenciement sont fixés par la loi : incompétence, violation des règles de discipline, surcapacité en personnel.
    Le licenciement collectif pour motif économique sera possible dès lors que 20 salariés ou 10% de l’effectif sont licenciés.
    Un salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité en cas de faute grave.
    En cas de licenciement irrégulier, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Si cela n’est pas possible, l’employeur sera dans l’obligation de lui verser le double de l’indemnité de fin de contrat.

    [h=3]L’indemnité de licenciement est plafonnée à 12 mois de salaire[/h]L’indemnité de licenciement doit être calculée de la manière suivante :
    Calcul en fonction de l’ancienneté du salarié :
    - contrat inférieur à 6 mois : 1/2 mois de salaire,
    - contrat entre 6 mois et un an : 1 mois de salaire,
    - contrat de plus d’un an : un mois de salaire par année de travail (avec un plafond de 12 années de travail).
    Si le salaire versé est plus de trois fois supérieur au salaire moyen local de l’année précédente, l’indemnité sera alors calculée sur cette base maximale de 300%.
    Il est préférable de rappeler le montant/les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement dans le contrat de travail.

    [h=3]Les femmes enceintes sont des salariées protégées[/h]Certains salariés sont protégés : il est interdit de les licencier.
    Il s’agit :
    - des femmes enceintes,
    - des salariés en congé maladie,
    - des salariés en incapacité de travail suite à un accident ou une maladie du travail,
    - des salariés qui sont à moins de 5 ans de la retraite et qui ont travaillé dans l’entreprise au moins 15 années continues.
     
  2. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
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