Double imposition sur le revenu France/HongKong

[sfchun]

Bonjour ,

Je recherche un conseil clair sur la manière de faire ma déclaration de revenus, pour éviter la double imposition ...
Mon cas est bien évidament particulier, et mes contactes avec les centre des impots ne me donne pas deux fois la même réponse ... -_-;

Je vis en France, je gagne ma vie ici, et donc suis imposé ici... (jusque là rien d'anormal).
Ma femme (Hongkongaise) elle vit à Hong Kong , et paie tout naturellement ses impôts la-bas.
Pour elle aucun problème, Hong Kong ne taxant pas les personnes qui ne font pas de profits sur leur térritoire... sa déclaration est simple !

Mais en France c'est 'infernal' ! du fait que nous soyons mariés, nous apparaissons tous les deux sur la feuille d'imposition...
Et je n'ai aucune méthode clair pour faire ma déclaration correctement !

on m'a évoqué le document annexe 2047
il ne sont pas certain de savoir si c'est un taux effectif ou unn credit d'impot qui est applicable ...
On m'a meme dit de déclaré suivant les convention avec la Chine , alors qu'hong Kong a un système d'imposition différent !

je ne sais plus ou j'en suis ...
- Je voudrais éviter une double imposition ...
- et/ou que les impots me demande dans quelques années de clarifier une situation qui ne serait pas nette ...

y a t-il un moyen d'avoir une vrai réponse officielle ???

merci d'avance pour votre aide !

 

[sfchun]

Réponse obtenue ...

Pas de convention entre France et Hong Kong,
donc il faut prendre rendez-vous avec son centre des impôts local,
et discuter du cas pour eviter la double imposition...

c'est du cas par cas , il n'y a rien d'écrit, et l'état est en droit de demander la double imposition...

 

[societehk]

Mais en France c'est 'infernal' ! du fait que nous soyons mariés, nous apparaissons tous les deux sur la feuille d'imposition...

Si votre résidence fiscale commune (vous et votre épouse) est en France (ce qui semble être le cas), vous êtes imposé sur l'ensemble de vos revenus mondiaux (France, HK etc.), cf. article 4A du CGI.

on m'a évoqué le document annexe 2047

Oui c'est exact si votre épouse (et donc votre foyer fiscal) a encaissé des revenus à l'étranger, cf. Lien retiré

il ne sont pas certain de savoir si c'est un taux effectif ou unn credit d'impot qui est applicable ...

Pas de crédit d'impôt puisque pas de convention de non double imposition entre HK et la France.

On m'a meme dit de déclaré suivant les convention avec la Chine , alors qu'hong Kong a un système d'imposition différent !

La convention France - Chine ne concerne pas la Région Administrative Spéciale d'HK.

- Je voudrais éviter une double imposition ...

Il y en aura malheureusement une...

et/ou que les impots me demande dans quelques années de clarifier une situation qui ne serait pas nette ...

Je vous invite à conserver tous les documents liés à vos revenus d'HK (relevés bancaires, factures, etc.)

y a t-il un moyen d'avoir une vrai réponse officielle ???

Vous pouvez toujours demander un rescrit (cf. Lien retiré) mais votre cas est malheureusement assez simple et n'a aucune ambiguïté au niveau de la fiscalité française...

Cordialement,

Eric

 

[societehk]

Pas de convention entre France et Hong Kong

Pas encore du moins, mais elle devrait entrer en application en 2010. Elle n'est pas rétro-active donc concernera vos déclarations 2011.

c'est du cas par cas , il n'y a rien d'écrit, et l'état est en droit de demander la double imposition...

En effet puisque c'est prévu par la loi...

Bon courage!

Cordialement,

Eric

 

[bei]

Bonjour,

Le projet de convention fiscale qui devrait aboutir avant la fin de l'annee 2010 :

La France et Hong Kong, territoire jouissant d'une autonomie fiscale par rapport à la Chine, ont paraphé en octobre un accord d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus.


Cet accord est fortement inspiré par le modèle de convention fiscale de l'OCDE et va couvrir les principaux types de revenus, tant passifs que d'activité. Il inclut une disposition en matière d'échange de renseignements autorisant la communication d'informations, y compris bancaires, sans pouvoir opposer une quelconque restriction résultant du droit interne local.
Ce texte pourrait faire l'objet d'une signature prochaine. Toutefois, celle-ci ne devrait intervenir qu'en 2010, Hong Kong devant préalablement modifier son droit interne afin de rendre effective sans restriction la possibilité d'échanger des renseignements de tout ordre, notamment bancaires.

http://www.landwell.fr/actualite-de...s-etats-unis-le-royaume-uni-et-hong-kong.html

 

[Marc08]

J'ai lu lien donne dans un autre fil de ce forum vers les details de l'accord qui se prepare enre HK et la France, mais quelle sera l'efficacite de cet accord pour les impots francais ? Je me souviens avoir lu que l'accord entre les BVI et les USA s'etaient traduit par tres peu d'echange d'informations. Est ce vrai ?

Dans le cas de controles fiscaux sur une individu resident fiscal en France, le fisc pourra t-il demander des informations seulement sur les comptes bancaires eventuellement a son nom a HK ou aussi sur les comptes des societes avec lesquelles il travaille a HK ?

Merci pour tout information constructive

 

[sfchun]

Oui merci pour toutes ces informations.

Il a aussi été envisagé de 'réviser' mes déclarations, pour me déclarer qu'en tant que célibataire...

Je prie pour tomber sur une personne compréhensive, et trouver un arrangement ...

 

[lafoy-china]

Ce projet de convention fiscale entre Hong-Kong et la France sent grave la fumee pour nous , il faut aller ou pour avoir la paix fiscale ??
Embarquer pour la planete Mars ???


Pour illustrer quand je suis arrive avec ma valise a Hong-Kong il y a bientot 10 ans le gouvernement Francais ne m'a pas propose un rond , ni securite sociale ni rien ,et maintenant je risque de passer a la caisse pour engraisser les assistes Francais !!!

Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages ....

 

[Marc08]

Si tu n'es pas resident fiscal en France, cet accord ne devrait rien changer à ton bien etre fiscal. Maintenant il faut voir a quel point cet accord sera menacant pour les residents fiscaux en France.

 

[sfchun]

Si tu n'es pas resident fiscal en France [...]

C'est peut être ca ma solution ^^; dire que ma résidence principale est à Hong Kong ... et que je suis 'expatrié' en France ... (bienque je sois français).

 

[Marc08]

Demande à un pro mais ama ca ne marchera pas, si tu as des interets économiques en France, tu es résident fiscal en France.

Par contre je ne sais trop de quels revenus tu parles pour ton épouse ni si vous etes succeptible d'attirer l'attention du fisc francais, mais je me renseignerais pour savoir si les personnes dans ton cas déclarent les revenus du conjoint à l'etranger. D'une part c'est peu probable que le fisc vous posent des questions et d'autre part vous avez probablement des moyens de camoufler ces revenus si le fisc s'y interesse (mais ne me fais pas dire que tu es a l'abri d'un contrôle fiscal, en ce moment j'ai plusieurs proches dont la comptabilité est en cours de vérification par l'administration fiscale...)

 

[bei]

il faut aller ou pour avoir la paix fiscale ??

L'etau se ressere meme dans Tenebres:
Lien retiré

vendez vos rolls usages !

 

[societehk]

J'ai lu lien donne dans un autre fil de ce forum vers les details de l'accord qui se prepare enre HK et la France, mais quelle sera l'efficacite de cet accord pour les impots francais ?

C'est effectivement la bonne question à se poser puisque pour qu'il y ait un échange d'informations avec la France il faut qu'un juge d'Hong Kong l'autorise...

Je me souviens avoir lu que l'accord entre les BVI et les USA s'etaient traduit par tres peu d'echange d'informations. Est ce vrai ?

D'après les informations de notre réseau professionnel, oui c'est vrai. Ceci s'explique par le fait que la justice des BVI coopère peu dans les cas de fraude fiscale...

Dans le cas de controles fiscaux sur une individu resident fiscal en France, le fisc pourra t-il demander des informations seulement sur les comptes bancaires eventuellement a son nom a HK ou aussi sur les comptes des societes avec lesquelles il travaille a HK ?

Techniquement, il faut que l'administration fiscale transmette des informations précises (et non une pêche aux renseignements). Ceci concerne la personne visée et non ses partenaires commerciaux.

Cordialement,

Eric

 

[societehk]

Demande à un pro mais ama ca ne marchera pas, si tu as des interets économiques en France, tu es résident fiscal en France

En effet, article 4 du CGI:
1 - Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France:
a - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (donc attention à votre concubine);
b - Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
c - Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (beaucoup de gens oublient ce dernier point...).

Cordialement,

Eric

 

[societehk]

Ce projet de convention fiscale entre Hong-Kong et la France sent grave la fumee pour nous , il faut aller ou pour avoir la paix fiscale ??

Il y a 5 ans, 80% de notre activité était liée à de l'offshore "pure". Depuis l'année, 40% de notre activité est désormais liée aux conventions fiscales et aux problématiques liées aux ayants droit économique... Les besoins des clients évoluent avec les nouveaux textes...

Tous les revendeurs de LLC au Delaware, BVI, etc. vont probablement disparaître car ces juridictions ne répondent plus aux besoins des clients qui recherchent des montages plus compliqués car plus sécurisé au niveau juridique et fiscal...

Cordialement,

Eric

 

[Marc08]

Merci SocieteHK pour ces informations complementaires - ce n'est probablement pas encore la peine de paniquer, puis il semble que même sans accord fiscal plusieurs compagnies europeennes qui detournaient des beneficies via HK ont vu leur pratique mis a mal par les autorites fiscales du vieux continent - de toute facon ces solutions offshore ne sont pas sans risque.

 

[societehk]

il semble que même sans accord fiscal plusieurs compagnies europeennes qui detournaient des beneficies via HK ont vu leur pratique mis a mal par les autorites fiscales du vieux continent - de toute facon ces solutions offshore ne sont pas sans risque.

Oui je confirme. Beaucoup de personnes ont fait un peu n'importe quoi ces dernières années à Hong Kong en facturant des sociétés de l'UE. Il y a pourtant des règles assez simple à retenir pour éviter des re-qualifications (non déductibilité de la facture) et en effet convention ou pas, cela ne change rien.

Cordialement,

Eric

 

[Marc08]

J'ai lu une fois un courrier adressé par une grosse société européenne - qui a été condamnée à un trés significatif redressement fiscal dans son pays voila qqs années- à un fournisseur de HK lui demandant de nombreuses informations, afin je suppose de justifier la légitimité de ses activités à HK en cas de controle, et seulement des sociétés physiquement et serieusement établies à HK auraient pu répondre à leurs exigences.

Cependant les entreprises avec lesquelles je suis généralement en contact - qui sont plus modestes - sont moins compliquées. Mais effectivement elles encourrent des risques de se voir accuser d'utiliser des services fictifs, pourriez vous partager certaines de ces règles afin d'éviter des re-qualifications ?

 

[societehk]

Mais effectivement elles encourrent des risques de se voir accuser d'utiliser des services fictifs, pourriez vous partager certaines de ces règles afin d'éviter des re-qualifications ?

Il m'est difficile de vous écrire sur un forum public les techniques pour éviter les re-qualifications mais l'idée générale est que la facture doit TOUJOURS être crédible. Ensuite il y a 5 points pour l'assurer mais il faut toujours garder en tête l'importance de cette crédibilité quand vous émettez une facture.

Cordialement,

Eric

 

[Marc08]

J'apprecie que vous partagiez deja beaucoup d'informations sensibles sur un forum public que vous pourriez tout a fait reserver a vos clients professionnels, mais si vous pouviez expliciter ces 5 points au moins par MP, je vous en serais reconnaissant !

Si d'autres membre sont interesses par le sujet, voici un lien ou l'on parle de cette facturation de HK vers des societes europeennes :

Lien retiré