Création société Import Export en Chine ou Hong Kong?

  • Auteur de la discussion daniel
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daniel

Membre Bronze
17 Nov 2006
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34
#1
Bonjour,

Je m'adresse aux personnes evoluant dans le commerce international ou ayant une experience dans l'import/export ou dans la logistique.

Je souhaite ouvrir une societe d'import/export et j'hesite entre la Chine et Hong Kong.
J'aimerai savoir les avantages et les inconvenients pour les deux cas. Taxes, paiement, etc...

Merci.
 
lidu

lidu

Membre Silver
23 Oct 2005
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#2
Bonjour,
est-ce que tu souhaites ouvrir une entreprise en Chine continentale avec des capitaux 100% chinois ou étrangers?
Faut voir si tu souhaites toucher à tout ou si tu as une idée précise sur le secteur dans lequel tu veux évoluer.
Ensuite tu dois te renseigner sur la nature de tes partenaires et fournisseurs.
Il est important de se constituer un bon background : acheter ici et revendre ailleurs c'est la partie visible du iceberg des entreprises d'import/export. Je te conseille de te familiariser un peu plus dans le domaine du commerce international avant d'envisager de monter ta propre structure.

Pour ma part, je travaille dans une société de sourcing et export CJ Trade, basée à Shanghai et dont le siège social se situ à Hong Kong. Nous sommes spécialisés dans les matériaux de construction, machines et outils industielles, pièces mécaniques, composants électroniques et vêtement de travail. Réunissant une équipe de spécialistes, nous vous garantissons prix, qualité, normes, délais. Nous vous proposons également différents services autour du produit jusqu'à la livraison.
Produire et acheter moins cher, c'est possible
Votre demande, en temps et en heure, à tout moment.

Si vous souhaitez une évaluation, contactez-nous. L'étude est gratuite.

Mon adresse MSN: linkstone@msn.com

Cordialement,
Lidu
 
Greg

Greg

Membre Silver
28 Nov 2004
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Shanghai
www.ciprocess.com
#3
Une societe d'import-export en Chine ou a Hongkong?

Bonjour a toutes et a tous,

Plutot creer une societe d'import-export en Chine ou a Hongkong? Cela depend du contexte et je vais essayer de resumer les cas de figure les plus courants ici.

En premier lieu, une societe de type "Co. Ltd" enregistree a Hongkong (donc de droit hongkongais) n'a pas de prerogative directes possibles sur le territoire chinois. Hongkong est considere comme un territoire etranger du point de vue douanier. Une societe enregistree a Hongkong ne peut donc :
  • ni emettre de factures officielles en RMB a des clients/acheteurs chinois.
  • ni proceder en son nom a des formalites import ou export aupres des douanes chinoises.
1 - VENDRE EN CHINE : Il n'est pas possible de maitriser la vente de gros ou au detail en direct sur le territoire chinois a partir d'une societe enregistree a Hongkong car seul un importateur/distributeur enregistre aupres des douanes chinoises aura la capacite a importer et a emettre des factures officielles en RMB a l'acheteur final ou distributeur. Cet importateur peut etre aussi bien une societe locale ou etrangere de type WFOE ou JV. Ce qui est par contre possible, c'est que la transaction commerciale de vente a l'importateur en Chine soit realisee via une societe a Hongkong.


2 - ACHETER EN CHINE : Si vous avez une societe a Hongkong, vous pouvez tres bien acheter a une usine chinoise des produits que vous revendez dans un pays tiers. Dans ce cas, et pour chaque operation commerciale export, vous devrez prevoir deux jeux de documents export (au minimum sonstitue d'une facture + liste de colisage + le document de transport maritime ou aerien) :

a - le 1er jeu de document est le transaction de vente entre l'usine et la societe de Hongkong (c'est le jeu qui sert a l'usine - ou son agent export en chine - a faire la declaration export aupres des douanes chinoises).

b - le 2e jeu de document est la transaction de vente entre la societe de hongkong et le client importateur a l'etranger. (c'est le jeu qui sert a faire la declaration import dans le pays du client).

Note : les transitaires accepteront de produire un second jeu de document de transport pour un seul et meme lot que s'ils recuperent le 1er jeu original. Votre fournisseur, a qui est donne ce jeu ne vous le remettra souvent que s'il a ete deja ete paye.

3 - EN CONCLUSION : une societe enregistree a Honkgong ne vous permet de realiser avec la Chine que des operations de trading de vente ou d'achat. Si vous projetez de d'avoir la maitrise directe d'une activite import/export et distribution en Chine, il faut enregistrer votre societe import/export en Chine (capital minimum : au moins 70% des depenses prevues de la 1ere annee, sujet obligatoirement a approbation prealable de la Commission d'Approbation des Investissements etrangers).

Si par contre vos operations de commerce se limitent a etre une simple interface commerciale export entre un importateur/exportateur en Chine et le reste du monde, une societe a Hongkong vous suffit. (A Hongkong, la fiscalite est de 0% sur toutes les operations commerciales "off-shore" et en Chine, comptez sur sur un impot sur les societes variant de 15 a 33%, sujet dans les mois qui viennent a un ajustement uniforme prevu a 24 ou 25%). Voila.

Meilleurs voeux 2007 a toutes et a tous,

greg.autef@ciprocess.com
 
A

Alixxx

Membre Silver
28 Fev 2007
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#5
Pour discuter avec GREG

La description de GREG est tres claire, il reste encore un probleme, si c'est une societe honggaise qui n'a pas le doit d'export, elle ne peux pas dedouaner, soir elle demande l
usine ou elle achete declarer et expedier direcetement. mais tous les documents sont au nom d'usine, ca veut dire ton client voit le fournisseur, et le fournisseur connaissent donc aussi les coordonnees du client, parce que la packing list et le B/C montre les information du client final pas la boite hongkongais. les deux cotes ont la possibilite de te douber.

Les capitals sociales pour monter une boite chinoise en mainland est tres elever, tu dois compter au moins 140000USD et tu dois avoir une office donc signer un contrat de bail pour commencer, etant une societe import export, tu dois connaitre les reglement concernant contribuale TVA normale, remboursement de TVA pendant l'export. et beaucoup de politique favories pour une boite etrangere dans le domaine fiscal. Pourtant, monter une societe a Hongkong est tres facile, tu peux payer a une agence pour tous faire et tu te present une fois a Hongkong pour la bank, mettre 1000 honkong dollars. tu peux avoir une adresse sans louer un vrai bureau, et tu travaille ici chez toi.

Il y a maintenant une tendance qu'on prefere a monter une boite en angleterre a un cout aussi tres bas, parce qu'une societe hongkongaise n'a pas une image dans le bon sens.
 
S

societehk

Membre Gold
02 Mai 2007
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Hong Kong
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#6
Bonjour,

J'aimerai savoir les avantages et les inconvenients pour les deux cas. Taxes, paiement, etc...
Je vous conseillerai la création d'une société à Hong Kong plutôt qu'en Chine pour les raisons suivantes:
- coût de constitution plus faible
- frais de fonctionnement plus faible
- beaucoup moins de taxe (pas de taxe à HK si prestation réalisée hors d'HK ce qui est le cas quand vous faites de l'import/export avec la Chine)
- fonctionnement juridique plus simple (HK = common law = droit anglo-saxon)
- pas de contrôle des changes à HK
- grandes banques fiables à HK (nous travaillons avec HSBC qui propose un internet banking bien pratique quand vous travaillez à l'international)

Si vous avez besoin d'une présence en Chine populaire, dans ce cas, un simple Representative Office est suffisant.

Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

Cordialement,

Eric
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Assistance à la création et à la gestion de société à Hong Kong
 
Dernière édition:
L

lai

Membre Silver
26 Avr 2007
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dongguan/paris
#7
possibilité pour une entreprise HK d'exporter de la chine en france?

bonjour à tous,
je souhaite savoir s'il était possible pour une entreprise HK d'exporter en partance de la chine pour la france.
est il possible également pour une entreprise hk de vendre des produits importés sur le territoire francais?
merci
lai
 
B

bsparkle

Membre Gold
17 Avr 2007
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#8
Lai:

il y a deja les reponses a ces questions sur ce forum dans des postes très récents, tu devrais donc regarder un peu les archives, ca evitera de repeter les meme choses toutes les semaines ;-)

fish
 
L

lai

Membre Silver
26 Avr 2007
36
46
dongguan/paris
#9
Lai:

il y a deja les reponses a ces questions sur ce forum dans des postes très récents, tu devrais donc regarder un peu les archives, ca evitera de repeter les meme choses toutes les semaines ;-)

fish

merci de ta réponse. mais peux tu m'indiquer les posts récents dont tu parles? je ne vois pas de réponses précises à mes questions. c'est pour cela que je me suis permis de les poser.
les posts dont il me semble que tu fais référence ne précisent pas s'il faut créer une filiale enregistrée auprès de la chambre de commerce francaise pour pouvoir procèder aux transactions d'import aupres des douanes francaises et pour pouvoir mettre en vente ces produits sur le territoire francais.
merci bien
lai
 
B

bsparkle

Membre Gold
17 Avr 2007
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#10
Salut pour repondre a cela:

c'est ton transitaire qui fait arrivé les marchanfises sur le territoire francais, c'est ton transitaire qui paie les taxes aux douanes et te les refacture.

Donc, n'importe qu'elle entreprise francaise ou non peut faire arriver du materiel sur le sol francais et le revendre.

Mais, si tu est une société de HK, bien entendu tu ne peux pas recuperer la tva. Donc tu paies la tva que tu ne recupereras pas aux douanes.

De plus apres cela tu vends en france les produits en TTC, et donc legalement tu dois payer la tva au fisc francais, donc en gros tu ne recupere pas la tva et en plus tu la repaies une 2 ieme fois.

Donc a ton avis, c'est rentable de ne pas avoir de société en europe ou en france? ;-)

je pense que tu as ta reponse maintenant.

D.
 
S

societehk

Membre Gold
02 Mai 2007
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Hong Kong
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#11
Bonjour,

Donc a ton avis, c'est rentable de ne pas avoir de société en europe ou en france? ;-)
Je confirme ces propos et en effet nous conseillons la création d'une société en France qui vendra (et effectuera les éventuels colisages des produits vendus au détail en France) les produits de votre société d'Hong Kong (cette dernière étant 100% indépendante de votre société française = pas de lien capitalistique). Ainsi vous loger une partie de vos bénéfices à Hong Kong et une autre partie en France, ce qui vous permettra de justifier de revenus en France.

Eric Morel
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Assistance à la création et à la gestion de société à Hong Kong
 
B

bsparkle

Membre Gold
17 Avr 2007
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#12
Bonjour,



Je confirme ces propos et en effet nous conseillons la création d'une société en France qui vendra (et effectuera les éventuels colisages des produits vendus au détail en France) les produits de votre société d'Hong Kong (cette dernière étant 100% indépendante de votre société française = pas de lien capitalistique). Ainsi vous loger une partie de vos bénéfices à Hong Kong et une autre partie en France, ce qui vous permettra de justifier de revenus en France.

Eric Morel
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Assistance à la création et à la gestion de société à Hong Kong

Il y a plusieurs solutions possibles:

1:) passer par un mandataire fiscal, qui bien entendu prendra sa marge

2) utiliser et creer sa propre structure europeenne ou francaise, dont le metier est effectivement de se charger de la commercialisation et de la logistique des ventes.

L'astuce est evidement de redescendre les benefices vers la structure off shore.

Petite astuce: creer un Limited anglais dont l'actionnaire principal est une société off-shore qui en fait donc une holding, et legalement remonter 95% des benefices vers la société off-shore net d'impot.

En france cette structure n'est pas legal (dans le sens faire evader les capitaux hors du sol francais), il n'est pas possible de de remonter les benefices dans une off-shore, donc l'astuce consiste a acheter a la société off-shore le matos et facturer des services a un prix proche du prix de vente, suffisant pour payer les charges mais suffisament haut pour ne laisser aucun benefice a la structure francaise. C'est limite mais il y a peu de chose a reprocher a cette structure.

Un exemple tout bete: une plateforme d'achat commune a une grande marque de grande distribution se trouve en suisse et cette meme marque achete directement a sa platforme et non pas aux fournisseurs. Les benefices sont au chaud en suisse. Je ne donnerais pas la marque de cette enseigne, mais vous pourrez retrouver un article a ce sujet dans un magazine capital qui date d'il y a environ 24 mois.

D.
 
S

societehk

Membre Gold
02 Mai 2007
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Hong Kong
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#13
Petite astuce: creer un Limited anglais dont l'actionnaire principal est une société off-shore qui en fait donc une holding, et legalement remonter 95% des benefices vers la société off-shore net d'impot.
Je vais me permettre de nuancer vos propos car le montage dont vous faites référence (appelé aussi contrat de fiducie), bien que en effet tout à légal en Grande-Bretagne pose aujourd'hui au niveau pratique divers problèmes:
- ce contrat doit être autorisé par l'administration anglaise
- difficulté d'obtenir un n° de TVA pour une société n'ayant pas de locaux en GB
- difficulté pour ouvrir un compte bancaire pour un non-résident
- frilosité des banques avec des virements réguliers vers des places offshores (conduisant à geler des comptes)

Donc ce que vous indiquez est vrai dans la théorie mais à nuancer dans la pratique car depuis 2002 ce type de montage est de moins en moins conseillé, malgré certains sites sur Internet qui continuent à en faire sa promotion sans se soucier de sa réalisation et de sa pérennité...

En france cette structure n'est pas legal (dans le sens faire evader les capitaux hors du sol francais), il n'est pas possible de de remonter les benefices dans une off-shore
Ce n'est pas tout à fait exact. Une société française peut tout à fait et en toute légalité payer un fournisseur dont le siège est situé dans un paradis fiscal, mais en raison de l'article 238A du Code général des impôts, elle risque une non-déductibilité de cette facture (donc ré-intégration fiscale de cette facture) et de devoir payer l'IS au nom de la société étrangère. Donc à éviter à tout prix!

donc l'astuce consiste a acheter a la société off-shore le matos et facturer des services a un prix proche du prix de vente, suffisant pour payer les charges mais suffisament haut pour ne laisser aucun benefice a la structure francaise. C'est limite mais il y a peu de chose a reprocher a cette structure.
Non surtout pas en raison de l'article 238A du Code général des impôts. De plus, "facturer des services a un prix proche du prix de vente" est le meilleur moyen pour alerter un contrôleur des impôts...

Un exemple tout bete: une plateforme d'achat commune a une grande marque de grande distribution se trouve en suisse et cette meme marque achete directement a sa platforme et non pas aux fournisseurs. Les benefices sont au chaud en suisse. Je ne donnerais pas la marque de cette enseigne, mais vous pourrez retrouver un article a ce sujet dans un magazine capital qui date d'il y a environ 24 mois.
Désolé d'être le juriste pénible, mais une fois de plus, ce n'est pas tout à fait cela. Capital a fait un raccourci sans comprendre le montage qui n'était pas que fiscal. De plus, n'oubliez pas la problématique des prix de transfert des ventes intra-groupes...

Cordialement,

Eric
 
Dernière édition:
B

bsparkle

Membre Gold
17 Avr 2007
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#14
Je vais me permettre de nuancer vos propos car le montage dont vous faites référence (appelé aussi contrat de fiducie), bien que en effet tout à légal en Grande-Bretagne pose aujourd'hui au niveau pratique divers problèmes:
- ce contrat doit être autorisé par l'administration anglaise
- difficulté d'obtenir un n° de TVA pour une société n'ayant pas de locaux en GB
- difficulté pour ouvrir un compte bancaire pour un non-résident
- frilosité des banques avec des virements réguliers vers des places offshores (conduisant à geler des comptes)

Donc ce que vous indiquez est vrai dans la théorie mais à nuancer dans la pratique car depuis 2002 ce type de montage est de moins en moins conseillé, malgré certains sites sur Internet qui continuent à en faire sa promotion sans se soucier de sa réalisation et de sa pérennité...
Oui, je suis d'accord. Monter des holding, des filliales est tout un art, et je ne le conseille pas aux bricoleurs du dimanche. Si l'idée est d'essayer de ne pas payer 10.000 Euros d'IS, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Le montage d'une société anglaise doit se faire en ayant pignon sur rue en angleterre. Sinon il y aura comme vous le dite fibrilité des banques, et obtenir des autorisation de la part des autorites anglaises sera un vrai parcours du combattant.

Ce n'est pas tout à fait exact. Une société française peut tout à fait et en toute légalité payer un fournisseur dont le siège est situé dans un paradis fiscal, mais en raison de l'article 238A du Code général des impôts, elle risque une non-déductibilité de cette facture (donc ré-intégration fiscale de cette facture) et de devoir payer l'IS au nom de la société étrangère. Donc à éviter à tout prix!


Non surtout pas en raison de l'article 238A du Code général des impôts. De plus, "facturer des services a un prix proche du prix de vente" est le meilleur moyen pour alerter un contrôleur des impôts...
Oui, je suis d'accord, vous parlez de l'article 104 de la loi des finances et de l'application 238A du code general qui definie comme paradis fiscal un pays ou l'is est inferieur a un certain seuil, et a la remonté des benefices vers un tel structure sur ce qu on appelle une fiducie.

Sauf que dans le cas de figure, la remonté de bénéfice se fait effectivement sur une off-shore mais qui n'est pas sensé avoir le moindre lien avec la société francaise et qui n'est absolument pas au capital de cette société. Il sera difficile au fisc d'appliquer l'article 238A dans ce cas de figure. Quant a alerter le fisc, c'est une autre histoire. Il faut bien evidement que la société francaise vive dans de bonne conditions, et quand je disais acheter a un prix proche du prix de vente, je sous-entendais plutot: faire en sorte que tte les charges de l entreprise+prix d'achat ne laissait que peu de benefice en fin d'année. Et faire monter les charhes d'une entreprise en france est une chose tres facile. Un ou 2 salaires par ci-par la (dont une partie ira a nouveau au fisc sous forme d'impot dur le revenue ou sous forme de cotisation sociale), une voiture d'entreprise (ne pas eventuellement oublier de l integrer en avantage en nature). Au final, bien entendu, a mon avis le jeu en vaut pas vraiment la chandelle, vaut ieux payer de l'IS, au moins on est tranquille.

Désolé d'être le juriste pénible, mais une fois de plus, ce n'est pas tout à fait cela. Capital a fait un raccourci sans comprendre le montage qui n'était pas que fiscal. De plus, n'oubliez pas la problématique des prix de transfert des ventes intra-groupes...

Cordialement,

Eric

Oui, je sais bien que le montage est bien plus complexe que ca, et j ai moi meme fait un raccourci la dessus. En tout etat de cause, un montage juridique avec société off-shore doit etre fait pour qu'il y ai un veritable intéret. Maintenant si c'est pour un CA de qques centaines de milliers d'euros par an, a mon sens, vaut mieux ne pas le faire.

Avoir une société au delaware, c'est sur tout de suite si le fisc met le nez dedans, vous etes bon pour un redressement fiscal. Hong-kong ca commence aussi a bien faire tilter les impots, malgre la bonne reputation dont jouit hong-kong.
 
S

societehk

Membre Gold
02 Mai 2007
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Hong Kong
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#15
Bonjour,

Cet échange est fort intéressant et je voie que vous connaissez aussi le sujet!

Sauf que dans le cas de figure, la remonté de bénéfice se fait effectivement sur une off-shore mais qui n'est pas sensé avoir le moindre lien avec la société francaise et qui n'est absolument pas au capital de cette société. Il sera difficile au fisc d'appliquer l'article 238A dans ce cas de figure.
Non au contraire. Le 238A du CGI concerne les réglements et les virements à destination de pays à fiscalité priviliégiée, qu'il y ait des prises de participations ou non (s'il y a des prises de participation, c'est d'ailleurs plus un problème de prix de tranfert entre sociétés du même groupe). Mais le 238A sert justement à requalifier les factures payées à des sociétés offshores.

une voiture d'entreprise (ne pas eventuellement oublier de l integrer en avantage en nature).
Désormais à éviter en France en raison de la TVTS, de la taxe pro et des plafonds de déductibilité... ;-)

Hong-kong ca commence aussi a bien faire tilter les impots, malgre la bonne reputation dont jouit hong-kong.
Oui mais je vous renvoie aux commentaires de la Directive de l'OCDE qui a pour conséquence de ne pas considérer HK comme un paradis fiscal même si fiscalité de 0% dans certains cas (car régime fiscal territorial).

Bien à vous,

Eric
 
B

bsparkle

Membre Gold
17 Avr 2007
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#16
Tout n'est qu une question d'interpretation, et je connais mal al jurisprudence en la matière.

Certe le 238A indique clairement et defini ce qu'est un régime fiscal privilégié depuis environ 1 an, et indique clairement que toute les prestations effectuées a partir d'une entreprise situé dans un regime fiscal privilègié doit pouvoir etre justifié par l'entreprise acheteuse.

Néanmoins, bien que les impots peuvent redresser sur des présomptions et non pas des preuves d'une fraude avèrée, il est difficile de prouver que cette entreprise puisse faire evader fiscalement des capitaux. Bien entendu si la fraude supposée est de plusieurs centaine de milliers d'euros, il faudra faire en sorte de ne pas avoir un seul fournisseur unique.

Maintenant, je suis une entreprise A qui achete disons pour 150 Keuros de marchandise a un fournisseur qui est basé a hong-kong, ce fournisseur n'ayant aucun lien avec l entreprise A (nominee bidon, secretary local), j'ai vraiment du mal à voir comment le fisc francais pourrait y redire quelque chose. on peut tres bien etre dans une situation legale, ou on achete a une société de sourcing de HK qui elel meme fait sa sauce avec ses fournisseurs chinois. Donc le risque de trvailler avec une société qui a regime fiscal privilgié tel que defini dans le 238A vous fait courir le risque de faire croire au risque que vous fraudez, alors que vous faites des transactions honnetes. Je sais que parfois l'administration francaise n'est pas souple, mais il y a surement une limite de tolerance. Comment aussi prouver la hauteur de la fraude si fraude il y a. Les prix de vente des entreprises est libre et si j ai un fourniseur qui me vends a 25% du prix marché, difficile d'y redire quoi que ce soit.


Neanmoins la grande conclusion de cela est qu'il est difficile d'echapper aux rouages du fisc francais. il est plus facile de vendre 5000 fois une palettes de telephone portable en europe par le jeu des recuperation de tva et y gagner 400 fois sa valeur sans avoir jamais livrer ladite palette ;-) Mais la on est dans la haute-voltige :p.


POur la TVTS, et oui, meme en louant on se fait avoir :) faut pas faire plus de 5000 bornes par an, c chaud
 
S

societehk

Membre Gold
02 Mai 2007
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#17
Tout n'est qu une question d'interpretation
Avec l'administration fiscale, il faut mieux éviter de trop interpréter ;-)

Certe le 238A indique clairement et defini ce qu'est un régime fiscal privilégié depuis environ 1 an
Ouh là, c'est beaucoup plus ancien que cela! Cf la liste dressée le 9 octobre 1975 concernant les pays concernés par cet article!

et indique clairement que toute les prestations effectuées a partir d'une entreprise situé dans un regime fiscal privilègié doit pouvoir etre justifié par l'entreprise acheteuse.
Pour être tout à fait exact, il faut que le payer apporte la preuve que:
- la facture correspond à une opération réelle.
- ET qu'elles ne présentent un caractère ni anormal ni exagéré (notion de "juste prix").

Néanmoins, bien que les impots peuvent redresser sur des présomptions et non pas des preuves d'une fraude avèrée, il est difficile de prouver que cette entreprise puisse faire evader fiscalement des capitaux.
Attention, il y a un reversement de la charge de la preuve, puisque c'est le contribuable et non l'administration fiscale (comme c'est habituellement la règle) qui doit démontrer que l'opération est adminissible.

Maintenant, je suis une entreprise A qui achete disons pour 150 Keuros de marchandise a un fournisseur qui est basé a hong-kong
Hong Kong n'est pas concerné par le 238A du CGI. Donc aucun problème avec cette juridiction (et heureusement d'ailleurs car sinon il y aurait beaucoup de redressements!!!).

il est plus facile de vendre 5000 fois une palettes de telephone portable en europe par le jeu des recuperation de tva et y gagner 400 fois sa valeur sans avoir jamais livrer ladite palette ;-) Mais la on est dans la haute-voltige.
Là ce n'est pas de la haute-voltige fiscale mais de la fraude à la TVA (appelé carrousel TVA). Et c'est bien évidemment à éviter à 100% car c'est la prison assurée... Nous faisons du conseil en optimisation fiscale pas en fraude fiscale ;-)

Bien à vous,

Eric
 
B

bsparkle

Membre Gold
17 Avr 2007
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#18
POur l'article 238A, je n'indiquais pas qu il datait d'il y a un an, c'est article qui date de 1974 :)

Je ne parlais que de la definition de ce qu'est un regime fiscal privilégié au sens entendu par l'article 238A. la loi des finances 2005, applicable il me semble depuis 2006 a calrifié ce point en indiant qu'un regime fiscal privilégié est un régime ou le paiement des inpots sur le benefice est inferieur d'au moins 50% a celui qu il aurait normalement du etre en France. Il me semble qu'avant, il etait communénement admis comme usage un chiffre de 33%, mais aucune définition precise n'avait été précisé. Mais peut etre que je me trompe.

Bien evidement, le but de ce thread est juste de donner une vision la plus clair possible a ceux qui envisage de monter de tels structure, et que le seul but est de legalement faire un montage pour pyer le minimum de taxe.

Le carousel TVA n'etait qu un exemple d'illustration, a ne bien sur pas suivre, la case prison etant de toute facon une etape obligatoire quasi systematiquement tot ou tard, et de toute facon, cette pratique est illégale, et l utilisatioin des failles des rouages fiscaux européens est a proscrire des que l on detourne la loi a son profit de facon illegal :) Je n'ai certe pas été clair en utilisant le mot haute-voltige, celmui ci ayant pu etre interpreté comme quelque chose de legal. Ce n'est pas le cas. La vérité est rétablie.

J'espere au moins que cela aura contribué à donner une vision clair des off shore, de l avantage de la creation d'une entreprise a hong-kong et des obligations legales europeenes et francaise en matiere fiscal.

D.
 
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