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Bail de location pro

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par alexchin, 6 Septembre 2008.

  1. alexchin

    alexchin Guest

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    Bonjour,
    je suis en charge d' un bureau de rep recent. j ai un bail de 2 ans. le proprietaire a decide de vendre son local. le nouveau propiretaire a t il le droit de me mettre dehors avant la fin de mon bail ?
    merci pour vos reponses.
     
  2. GuillaumeCapa

    GuillaumeCapa Membre Gold

    Inscrit:
    31 Juillet 2007
    Messages:
    147
    Localité:
    quelque part en Chine, vers le nord
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    Bonjour,


    Je suis Guillaume X, Consultant en Droit international des affaires dans l’équipe francophone du Cabinet X, et collègue de Maître X, qui est en déplacement.


    Pour répondre rapidement à votre question, en principe le nouveau propriétaire n’a pas le droit d’expulser le locataire dont le contrat conclu avec le propriétaire précédent n’est pas arrivé au terme convenu avec ce dernier.
    Par exception, votre bail conclu avec le premier propriétaire peut contenir une clause autorisant le nouveau à vous expulser. Pour connaître la réponse qui s’applique précisément à votre situation, il vous faut donc consulter votre bail afin de vérifier l’absence de clause en ce sens.

    Par ailleurs, en amont de votre question limitée à votre expulsabilité, il faut remarquer que la vente du local qui a été réalisée est imparfaite (en l’état des informations que vous nous donnez ici), car en tant que bénéficiaire d’un bail en cours, vous aviez le droit de priorité en cas d’offre de vente. C’est-à-dire que l’ancien propriétaire devait vous proposer en priorité l’achat du local, avant d’accepter le cas échéant l’offre d’une autre personne.

    La conséquence de cette imperfection de la vente est que la vente vous est inopposable. Concrètement, vous pouvez demander à acquérir le local sous les mêmes conditions que son nouveau propriétaire (ce qui entraînera une demande de dommages et intérêts entre l’ancien propriétaire et le propriétaire actuel, mais ce litige ne vous concernera pas).
    Pour demander à acheter vous-même le local, vous disposez d’un délai de trois mois à compter du jour où la vente déjà réalisée vous sera notifiée officiellement. Tant qu’elle ne vous est pas notifiée, le délai de prescription ne commence pas à courir, vous pouvez donc demander l’achat.


    Cordialement,

    Guillaume X
     
    #2 GuillaumeCapa, 8 Septembre 2008
    Dernière édition: 14 Décembre 2009
  3. alexchin

    alexchin Guest

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    Merci Guillaum pour cette reponse claire.
    Je vous contacterais pour plus de details.
    Cordialement
     

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