📋 Sommaire
Un non-résident fiscal français peut ouvrir et conserver un compte-titres ordinaire, y compris depuis l’Asie. Ce qui change avec le départ, ce n’est pas l’accès, c’est le prélèvement : la France retient 12,80 % à la source sur les dividendes de source française au 1er janvier 2026, sauf convention plus favorable, alors qu’elle exonère en principe les plus-values de cession de valeurs mobilières.
⚡ Les points essentiels
- Le compte-titres ordinaire reste accessible en non-résident. L’obstacle réel est bancaire, pas fiscal : politique de risque de l’établissement, vérifications d’identité renforcées, justificatif d’adresse hors Union européenne.
- Dividendes de source française : retenue à la source de 12,80 % au 1er janvier 2026, réductible par la convention fiscale du pays de résidence sur présentation d’une attestation annuelle.
- Plus-values de cession de valeurs mobilières : exonérées d’impôt en France dans le cas général, l’article 244 bis B ne visant que les participations ayant dépassé 25 % des bénéfices sociaux sur cinq ans.
- Le PEA ne peut plus être ouvert une fois la résidence fiscale perdue, mais un plan existant se conserve, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif.
- Ce qui déclenche l’impôt français, c’est la source française du revenu, pas le pays où le compte est tenu.
- Pour un ETF, la place de cotation n’a aucune conséquence fiscale. C’est la domiciliation du fonds qui compte, et le sous-jacent qui commande une retenue prélevée à l’intérieur du fonds.
⚠️ Avertissement Important
Ce guide est purement éducatif. Il ne constitue pas un conseil en investissement ni une recommandation fiscale personnalisée. La fiscalité des non-résidents dépend du pays de résidence, de la convention fiscale applicable et de la situation personnelle.
- Ce n’est pas un conseil personnalisé
- Ce n’est pas une recommandation fiscale ou juridique
- Consultez un professionnel spécialisé en mobilité internationale avant toute décision engageante
Quitter la France ne ferme pas l’accès aux marchés, mais change ce que l’administration fiscale française prélève sur un portefeuille. La plupart des guides patrimoniaux disponibles en français sont écrits pour des résidents, et laissent leur lecteur expatrié avec une projection fausse de ce qu’il paie réellement.
Cet article détaille, source officielle à l’appui, ce qui reste prélevé en France sur un compte-titres de non-résident, ce que la convention fiscale du pays d’accueil vient corriger, et ce qui bloque en pratique quand on veut investir depuis la Chine ou l’Asie.
📋 Éligibilité non-résident : quelle enveloppe survit au départ de France
Le compte-titres ordinaire n’a ni plafond de versement, ni durée minimale, ni restriction sur les titres qu’il peut loger. C’est aussi la seule des trois enveloppes accessible aux non-résidents à l’ouverture, sous réserve d’être accepté par un établissement. L’accès se joue au guichet, pas dans le code fiscal.
Le plan d’épargne en actions obéit à une règle d’entrée stricte. L’article L221-30 du code monétaire et financier réserve son ouverture aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France [2]. Le plan est donc réservé aux résidents au moment de la souscription. Une fois la résidence transférée, l’ouverture n’est plus possible, et rien ne permet de rouvrir cette porte à distance.
Un plan déjà ouvert, en revanche, se conserve. Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture automatique, quel que soit l’État de destination, à la seule exception des États et territoires non coopératifs détaillés ci-dessous [3]. Pendant toute la période de non-résidence, les produits et plus-values du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour un résident, et les dividendes perçus sur un PEA bancaire échappent à la retenue à la source, sauf pour les titres de sociétés françaises non cotées. Un retrait partiel sur un plan de plus de cinq ans ne le clôture pas.
Le point à vérifier avant de déménager : le transfert du domicile fiscal vers un État ou territoire non coopératif entraîne la clôture du PEA, avec imposition du gain net à l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit sa date d’ouverture. La liste en vigueur depuis l’arrêté du 15 avril 2026 comprend onze juridictions, dont le Vietnam, qui y est entré à cette date. Ni la Chine continentale ni Hong Kong n’y figurent.
Cette liste est fixée par arrêté et s’apprécie à la date du transfert [4]. Un lecteur qui prépare une mobilité vers Hô Chi Minh-Ville a donc une vérification concrète à faire, que les guides patrimoniaux publiés avant avril 2026 ne mentionnent pas encore.
L’assurance-vie de droit français se conserve également, avec un régime de rachat qui lui est propre. Pour une exposition immobilière plutôt que boursière, le traitement des SCPI pour un non-résident suit une logique différente, les revenus fonciers de source française restant imposables en France.
💰 Ce que la France prélève sur un compte-titres de non-résident
C’est ici que la plupart des contenus disponibles en français induisent leur lecteur en erreur, parce qu’ils sont écrits pour des résidents.
Dividendes de source française : 12,80 %, et souvent moins
Les dividendes que vous percevez de France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 12,80 %, en vigueur au 1er janvier 2026, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales [1].
Un résident fiscal français supporte sur les mêmes dividendes le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux global est de 31,4 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux [7]. Le non-résident ne supporte que la première composante.
Prélèvements sociaux : ils ne s’appliquent pas
L’administration est directe sur ce point. Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, vos revenus de capitaux mobiliers ne sont soumis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale [5]. Cette exonération explique l’essentiel de l’écart avec le régime résident.
Plus-values de cession : exonérées, sauf participation substantielle
Les plus-values réalisées par une personne physique non domiciliée en France sur la cession de valeurs mobilières ne sont soumises au prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts que dans un cas : lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années [6]. Le texte est en vigueur dans cette rédaction depuis le 16 février 2025.
Pour un particulier investi en actions cotées ou en trackers indiciels, ce seuil n’est jamais approché, et la France ne prélève donc rien sur la plus-value. Le gain n’est pas pour autant exonéré partout, puisque le pays de résidence applique ses propres règles.
C’est la source du revenu qui compte, pas le pays du courtier
Un non-résident reste imposable en France sur ses seuls revenus de source française [8]. Ce qui compte est donc la nature du titre détenu, pas la nationalité de l’établissement teneur de compte.
Place de cotation, domiciliation, sous-jacent : ce qui compte vraiment
Trois niveaux se confondent souvent au moment de choisir un tracker, et le premier est celui qui retient le plus l’attention alors qu’il ne change rien.
La place de cotation n’a pas de conséquence fiscale. Un même ETF UCITS irlandais est fréquemment coté à Paris, à Francfort et à Milan. Passer son ordre sur l’une ou l’autre de ces lignes modifie la devise de transaction, l’écart entre les prix d’achat et de vente, et les frais de courtage. Le fonds reste le même, son émetteur aussi, et le traitement fiscal ne bouge pas.
La domiciliation du fonds détermine la source du revenu. Les distributions d’un fonds domicilié en Irlande ou au Luxembourg ne sont pas des revenus de source française, quelle que soit la bourse où vous achetez la part et quel que soit l’établissement qui tient votre compte. La retenue à la source française ne s’y applique donc pas [8].
Le sous-jacent commande une retenue que vous ne voyez pas. Avant même de distribuer ou de capitaliser, le fonds supporte une retenue dans les pays où il détient ses titres, à un taux qui dépend de la convention conclue entre son pays de domiciliation et le pays de la société distributrice. Les revenus de source américaine versés à une personne étrangère supportent en principe une retenue de 30 %, qu’une convention peut réduire [14]. La convention entre les États-Unis et l’Irlande ramène ce taux à 15 % pour les dividendes autres que ceux tirés de participations directes [15]. Cette couche est prélevée au niveau du fonds, elle n’apparaît pas sur votre relevé de compte, et elle ne dépend pas de votre pays de résidence.
Ne pas déduire le taux du seul pays de domiciliation : le bénéfice d’un taux conventionnel suppose que le fonds satisfasse la clause de limitation des avantages de la convention concernée [16]. Le document d’information clé et le prospectus sont les pièces qui permettent de le constater.
📜 Ce que change la convention fiscale France-Chine
Un accord fiscal entre la France et la Chine a été signé à Pékin le 26 novembre 2013 et est entré en vigueur le 28 décembre 2014, remplaçant celui du 30 mai 1984 [9]. Cette substitution mérite attention, car de nombreuses pages encore en ligne commentent l’ancien texte.
Son article 10, paragraphe 2, plafonne l’imposition des dividendes dans l’État de la société qui les paie. Pour un bénéficiaire effectif résident de l’autre État, le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant brut si le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 25 % du capital, et 10 % du montant brut dans tous les autres cas [9]. Un particulier français résident fiscal de Chine relève du plafond de 10 %, contre 12,80 % en droit interne français. L’écart de 2,8 points n’est pas automatique, il se demande.
L’article 13 traite les gains en capital. Son paragraphe 5 permet à l’État de la société d’imposer les gains tirés de la cession de ses actions lorsque le cédant a détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital à un moment quelconque durant les douze mois précédant l’aliénation. Son paragraphe 6 pose la règle résiduelle : tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident [9].
Deux seuils de 25 %, deux tests différents : celui de l’article 244 bis B porte sur les droits aux bénéfices détenus avec le groupe familial et s’apprécie sur cinq ans. Celui de la convention porte sur le capital et s’apprécie sur douze mois. Un investisseur ordinaire est en dehors des deux, mais un dirigeant ou un actionnaire de société non cotée doit les examiner séparément.
Le contrepoint hongkongais est instructif. Hong Kong ne lève pas d’impôt sur les plus-values, la politique fiscale du territoire ne taxant que les bénéfices d’entreprise, les revenus locatifs et les revenus d’emploi [10]. Le profits tax frappe les bénéfices tirés d’un commerce, d’une profession ou d’une entreprise exercés à Hong Kong, à l’exclusion des profits provenant de la cession d’actifs immobilisés [11]. Une activité requalifiée en négoce sort donc du régime de faveur. Combinée à l’exonération française, cette territorialité produit une situation où la cession d’un portefeuille d’actions françaises ne rencontre d’imposition ni d’un côté ni de l’autre. Ce résultat tient à la rencontre de deux régimes, et il se vérifie au cas par cas.
🔧 Ouvrir et conserver un compte depuis l’Asie
C’est l’étape où beaucoup de projets s’arrêtent, et les contenus positionnés sur cette question ne la traitent pas.
Ce qui relève de la règle. Les établissements financiers français sont soumis à des obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle et aux dispositifs d’échange automatique d’informations. Cela suppose une auto-certification de résidence fiscale, un numéro d’identification fiscale étranger, puis la transmission annuelle des données du compte à l’administration du pays de résidence. Un compte de titres ouvert à Hong Kong ou à Singapour est déclaré selon la même mécanique.
Ce qui relève de la pratique commerciale. Le refus d’ouverture pour une adresse hors Union européenne, la demande de clôture au moment du départ, les délais d’instruction allongés et les grilles tarifaires spécifiques à la clientèle internationale ne reposent sur aucun texte visant les non-résidents. Ce sont des politiques internes de risque, variables d’un établissement à l’autre et dans le temps.
Les courtiers que j’ai testés en tant que non-résident
Reste le choix de l’établissement. Les quatre qui suivent, je les ai ouverts et utilisés en tant que non-résident : ce sont des constats d’usage, à jour d’août 2026, pas un comparatif exhaustif du marché.
Interactive Brokers est celui que je place en tête. L’offre est la plus large des quatre en marchés, en produits et en devises, l’entreprise est cotée au Nasdaq, et sur les actions américaines les frais et les écarts entre prix d’achat et de vente sont les plus bas que j’aie constatés. Deux caractéristiques pèsent lourd pour un non-résident : l’ouverture est possible depuis un très grand nombre de pays de résidence, Chine continentale comprise, et le compte est multidevise, ce qui permet de détenir des euros et des dollars côte à côte sans conversion imposée à chaque opération.
Charles Schwab vient en deuxième position. Pour qui répartit ses avoirs entre plusieurs établissements, l’offre complète bien la précédente, sur les obligations notamment. Sa limite face à Interactive Brokers est structurelle : le compte international est tenu en dollars uniquement, sans fonctionnement multidevise.
Saxo Bank vient en troisième position, pour les actions européennes. L’établissement est une banque danoise, et les espèces en compte relèvent à ce titre du dispositif européen de protection des dépôts, plafonné à 100 000 euros [17], ce qui compte quand on répartit ses avoirs. Mes réserves sont concrètes : une interface moins lisible que celle des deux précédents, une liste de pays de résidence acceptés nettement plus courte (la Thaïlande en fait partie, mais Saxo s’est retiré du marché chinois et une demande d’ouverture depuis la Chine continentale a toutes les chances d’être refusée), et une entrée en relation historiquement contraignante, le premier virement devant provenir d’un compte bancaire du pays de résidence. Cette dernière exigence semble avoir été assouplie récemment, le point se vérifie au moment de l’ouverture.
Les banques de Hong Kong et de Singapour ferment la marche, sans démériter. HSBC, DBS et leurs équivalentes facturent le courtage sensiblement plus cher que les courtiers en ligne, mais leurs systèmes sont éprouvés et les titres conservés chez elles comptent dans les encours qui ouvrent l’accès aux services de gestion privée. Pour un patrimoine qui se construit dans la région, je ne les écarte pas, malgré une tarification difficile à défendre face à Interactive Brokers.
Le pays de résidence est le premier filtre : avant de comparer les frais, le point à vérifier est que l’établissement accepte les résidents fiscaux de votre pays d’accueil. Ces listes évoluent, et un même courtier peut couvrir la Thaïlande tout en ayant cessé d’accepter les résidents de Chine continentale.
Le choix détaillé d’une plateforme, frais réels, produits accessibles, pays couverts, transferts entrants et sortants, mérite un guide à part entière qui viendra compléter cet article.
Sortir des fonds de Chine continentale. Pour un lecteur rémunéré en renminbi, la contrainte de change précède la question fiscale, et deux régimes sont à distinguer. Le rapatriement du salaire après impôt d’un ressortissant étranger travaillant en Chine relève des opérations courantes et s’effectue sur justification du paiement de l’impôt local, selon les procédures appliquées par les banques agréées. L’investissement en titres à l’étranger par un particulier relève du compte de capital, dont l’ouverture est encadrée.
⚠️ Une confusion fréquente sur le quota de change
Le quota annuel de conversion souvent cité dans les forums est une facilité de compte courant destinée aux ressortissants chinois pour leurs dépenses de voyage, d’études ou de santé. Il ne constitue pas un canal d’investissement à l’étranger.
- La réglementation de l’administration d’État des changes fait foi et évolue [12]
- Son texte sur le change des particuliers n’étant pas publié en anglais sous une adresse pérenne, les modalités ci-dessus reflètent la pratique documentée en 2026
- Elles se confirment auprès de votre banque en Chine avant toute opération
Cette mécanique de contrôle des changes est celle que rencontrent aussi ceux qui envisagent d’investir dans l’immobilier en Chine.
🧾 Obligations déclaratives : quoi déclarer, et où
Côté français, les obligations déclaratives découlent du principe de territorialité. Vous restez imposable en France sur vos revenus de source française [8]. Si vous déposez déjà une déclaration pour d’autres revenus de source française, vos dividendes soumis à un prélèvement ou à une retenue libératoire doivent y être portés en rubrique 2EE, quel que soit leur montant. Lorsque ces dividendes constituent vos seuls revenus de source française, ils ne doivent être déclarés que si leur montant dépasse 250 000 euros pour une personne seule, ou 500 000 euros en cas d’imposition commune [1].
Côté pays d’accueil, le principe est simple à énoncer et impossible à généraliser. Votre résidence fiscale locale déclenche des obligations déclaratives propres, portant selon les pays sur vos revenus mondiaux ou sur ceux reçus localement. Elles ne se déduisent pas du droit français et se vérifient auprès de l’administration locale.
⚖️ Tableau comparatif selon votre statut
| Point | Résident fiscal français | Non-résident UE, EEE ou Suisse | Non-résident hors UE (Chine, Hong Kong) |
|---|---|---|---|
| Ouverture d’un compte-titres ordinaire | ✅ Oui | ✅ Oui, sous réserve d’acceptation de l’établissement | ⚠️ Oui, sous réserve d’acceptation, vérifications renforcées |
| Ouverture d’un PEA | ✅ Oui | ❌ Non après perte de la résidence fiscale française | ❌ Non après perte de la résidence fiscale française |
| Conservation d’un PEA existant | ✅ Oui | ✅ Oui | ⚠️ Oui, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif |
| Dividendes de source française | Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % | 12,80 %, sauf taux conventionnel plus favorable | 12,80 %, sauf taux conventionnel (10 % pour la Chine) |
| Plus-values sur valeurs mobilières | Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % | Exonérées en France, hors article 244 bis B | Exonérées en France, hors article 244 bis B |
| Prélèvements sociaux sur revenus de capitaux mobiliers | 18,6 % | Non applicables | Non applicables |
| Déclaratif France | Déclaration annuelle de l’ensemble des revenus | Revenus de source française | Revenus de source française |
Taux constatés au 18 août 2026. La dernière colonne ne dispense pas de vérifier la convention applicable au pays concerné, chaque texte ayant ses propres plafonds.
📊 Exemple chiffré : 40 000 euros investis pendant cinq ans
L’exemple suivant est purement illustratif. Il compare le prélèvement français dans trois situations, sur un compte-titres ordinaire garni d’actions françaises cotées. Les hypothèses sont conventionnelles et sans valeur prédictive : 40 000 euros investis, un rendement de dividende de 3 % par an retenu comme hypothèse illustrative et non comme une performance attendue, une durée de cinq ans, une plus-value de 8 000 euros à la revente, et un titulaire dont la participation est très inférieure à 25 % du capital des sociétés détenues. Les dividendes bruts atteignent 1 200 euros par an, soit 6 000 euros sur la période.
📊 Prélèvement français total sur cinq ans
La plus grande part de cet écart vient de l’exonération de plus-value et de l’absence de prélèvements sociaux, pas du différentiel de taux sur les dividendes.
⚠️ Ce que cette simulation ignore
Les limites comptent autant que le résultat, et les montants sont exprimés avant fiscalité locale.
- La fiscalité du pays de résidence, qui peut imposer ces mêmes revenus et absorber tout ou partie de l’écart
- Les frais de courtage, de tenue de compte et de change
- Le coût administratif de l’attestation annuelle de résidence
- L’hypothèse d’un taux de dividende constant sur cinq ans, qu’aucun portefeuille réel ne garantit
💼 Trois situations concrètes
« Je pars » : le PEA ouvert trois semaines trop tard
Profil : cadre de 34 ans, mutation pour Shanghai effective au 1er septembre.
Situation : il compte ouvrir un PEA une fois installé, quand il aura le temps.
Question : est-ce encore possible après le départ ?
L’ouverture suppose un domicile fiscal en France au jour de la souscription [2]. Une fois la résidence transférée, elle n’est plus possible, alors qu’un plan ouvert avant le départ aurait été conservé et aurait capitalisé sans imposition française pendant toute l’expatriation [3].
Le deuxième cas déplace le problème de la fiscalité vers l’exécution, ce qui est le point aveugle le plus fréquent chez les lecteurs installés en Chine continentale.
« Je suis installé » : le virement qui ne part pas
Profil : ingénieure installée à Shenzhen depuis quatre ans, rémunérée en renminbi.
Situation : elle veut alimenter un compte-titres en euros.
Question : la contrainte est-elle fiscale ?
Si elle achète des trackers non français, aucun revenu de source française n’est généré et la France ne prélève rien [8]. Le point de friction se situe dans le circuit de change et dans les vérifications de l’établissement européen.
Le troisième cas est celui que les guides pour résidents ne posent jamais, alors qu’il concerne tout expatrié dont le retour est planifié.
« Je rentre » : la revente calée sur le mauvais exercice
Profil : couple rentrant en France en mars après six ans à Hong Kong.
Situation : portefeuille de trackers de 120 000 euros, plus-value latente de 20 000 euros.
Question : le moment de la cession change-t-il le traitement ?
Une cession réalisée alors qu’ils sont encore non-résidents relève de l’exonération de principe [6]. Une cession postérieure au rétablissement de la résidence fiscale relève du prélèvement forfaitaire unique, soit 6 280 euros au taux de 31,4 % [7].
🌏 Retour en France : ce qui bascule, et quand
Le retour rétablit le régime résident, et il le fait sur l’ensemble des revenus mondiaux, pas seulement sur les revenus français. À compter du rétablissement du domicile fiscal, les dividendes et les plus-values relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, prélèvements sociaux compris [7], là où le non-résident ne supportait que 12,80 % sur les seuls dividendes de source française, rien sur ses titres étrangers et rien sur ses plus-values.
Trois points s’anticipent avant l’atterrissage. La date d’abord : la résidence fiscale ne se choisit pas, elle se constate, ce qui rend le calendrier des cessions plus contraint qu’il n’y paraît. Le PEA ensuite, conservé pendant l’expatriation, qui retrouve son régime résident avec l’antériorité acquise [13]. L’administratif enfin : les attestations de résidence transmises aux établissements payeurs deviennent sans objet, et le maintien d’une déclaration de non-résidence après le retour crée une incohérence facile à éviter en informant ses banques dès l’installation.
⚠️ Risques et limites
Le régime décrit est favorable, et cette bonne nouvelle a des contreparties.
Le premier risque est l’accès. Un non-résident dépend de la politique commerciale de son établissement, qui peut changer sans préavis. Perdre son compte-titres français à 9 000 kilomètres de son agence est une gêne réelle, et la parade tient à ne pas dépendre d’un seul établissement ni d’un seul pays.
Le deuxième est celui de la double couche fiscale. L’exonération française des plus-values ne dit rien de ce que fait le pays de résidence, et certains pays imposent les gains mobiliers là où la France ne les impose pas. Raisonner sur le seul volet français revient à ne lire que la moitié de l’addition.
La qualification de résidence fiscale est le vrai point de fragilité : elle se constate au regard du droit interne de chaque État et de la convention en cas de conflit. Une adresse conservée en France, un compte principal français ou des séjours prolongés peuvent alimenter un débat non anticipé. Le point à vérifier avant toute opération significative est la solidité de cette qualification à sa date, au besoin en la faisant confirmer par un professionnel.
📌 Points clés à retenir
Pour un non-résident fiscal français, le compte-titres ordinaire reste ouvert et la fiscalité française se limite à une retenue de 12,80 % sur les dividendes de source française, souvent réduite par convention, sans prélèvements sociaux et sans imposition des plus-values dans le cas général. Le PEA ne s’ouvre plus après le départ mais se conserve, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif. Les deux vraies difficultés sont ailleurs : obtenir et garder un compte quand on réside hors de l’Union européenne, et vérifier ce que le pays d’accueil impose de son côté.
📎 Sources
- [1] Direction générale des finances publiques, Mes dividendes, rubrique International particuliers, publié le 31/03/2016, modifié le 26/02/2026. impots.gouv.fr
- [2] Code monétaire et financier, article L221-30, conditions d’ouverture du plan d’épargne en actions. legifrance.gouv.fr
- [3] Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, Gestion du PEA, paragraphes 640 à 660, 30/07/2024. bofip.impots.gouv.fr
- [4] Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, liste des États et territoires non coopératifs. legifrance.gouv.fr
- [5] Direction générale des finances publiques, Mes revenus de capitaux mobiliers sont-ils passibles des prélèvements sociaux et des prélèvements obligatoires ?, publié le 31/03/2016, modifié le 04/07/2022. impots.gouv.fr
- [6] Code général des impôts, article 244 bis B, version en vigueur depuis le 16/02/2025, modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 16. legifrance.gouv.fr
- [7] Direction générale des finances publiques, J’ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ?, publié le 18/07/2016, modifié le 17/07/2026. impots.gouv.fr
- [8] Direction générale des finances publiques, Je suis non-résident. J’ai des placements financiers en France, publié le 23/03/2016, modifié le 15/02/2022. impots.gouv.fr
- [9] Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Pékin le 26 novembre 2013, en vigueur le 28 décembre 2014, articles 10 et 13. impots.gouv.fr
- [10] Financial Services and the Treasury Bureau, gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, Prevailing Tax Policy, consulté le 18/08/2026. fstb.gov.hk
- [11] Inland Revenue Department, Hong Kong, Profits Tax, The Scope of the Charge, consulté le 18/08/2026. ird.gov.hk
- [12] State Administration of Foreign Exchange, autorité de régulation du change en République populaire de Chine. safe.gov.cn
- [13] Direction générale des finances publiques, Puis-je conserver mon PEA (plan d’épargne en actions) ?, publié le 31/03/2016, modifié le 04/07/2022. impots.gouv.fr
- [14] Internal Revenue Service, NRA Withholding, retenue de 30 % sur les revenus de source américaine versés à une personne étrangère, consulté le 18/08/2026. irs.gov
- [15] Convention fiscale entre les États-Unis et l’Irlande, article 10, dividendes, texte publié par l’Internal Revenue Service. irs.gov
- [16] Internal Revenue Service, Tax Treaty Tables, conditions de la clause de limitation des avantages, consulté le 18/08/2026. irs.gov
- [17] Commission européenne, Deposit guarantee schemes, protection harmonisée des dépôts bancaires à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement, consulté le 24/08/2026. finance.ec.europa.eu
🤔 FAQ des expatriés investisseurs
Les questions qui reviennent quand on gère un portefeuille français depuis l’Asie
Ma banque française peut-elle fermer mon compte-titres parce que j’ai déménagé à l’étranger ?
Aucun texte ne lui impose de le faire, et aucun ne lui interdit de mettre fin à la relation dans les conditions de sa convention de compte. La fermeture relève de la politique commerciale de l’établissement, pas d’une règle fiscale.
Dois-je prévenir ma banque française de mon changement de résidence fiscale ?
Oui, et l’intérêt est double. C’est une obligation contractuelle et réglementaire au titre de la connaissance client, et c’est la condition pour que le bon régime s’applique. Une banque qui vous croit résident continuera de prélever les prélèvements sociaux que vous ne devez pas.
J’ai un compte-titres chez un courtier étranger, la France en a-t-elle connaissance ?
Les établissements financiers des juridictions participant à l’échange automatique d’informations transmettent chaque année les données du compte à l’administration du pays de résidence fiscale du titulaire.
Comment obtenir le taux conventionnel plutôt que le taux de droit commun ?
Par l’attestation de résidence n° 5000 certifiée par l’administration fiscale de votre pays de résidence, complétée de l’annexe n° 5001 pour les dividendes, transmise chaque année à votre établissement payeur.
Mes trackers sont domiciliés en Irlande, cela change-t-il mon imposition française ?
Dans son principe, oui. Les distributions d’un fonds irlandais ne sont pas des revenus de source française, donc la retenue à la source française ne s’applique pas. Le fonds peut en revanche subir des retenues dans les pays où il détient ses titres, avant même de vous verser quoi que ce soit.
Je garde une adresse chez mes parents en France, cela suffit-il à faire de moi un résident ?
Une adresse postale ne détermine pas à elle seule la résidence fiscale, mais elle peut alimenter un faisceau d’indices en cas de contrôle, aux côtés du lieu du foyer, de l’activité professionnelle principale et du centre des intérêts économiques.
⚠️ Avertissement Final
Informations à jour au mois d’août 2026. Chaque expatriation est unique : le traitement dépend du pays de résidence, de la convention fiscale applicable et de la situation personnelle et familiale. Les exemples chiffrés sont purement illustratifs et n’ont aucune valeur prédictive.
- Les règles fiscales évoluent, notamment à chaque loi de finances, vérifiez l’actualité réglementaire
- Consultez un professionnel spécialisé en mobilité internationale avant toute décision engageante