Supression d actes notaries consulat francais

  • Auteur de la discussion bernard22
  • Date de début
bernard22

bernard22

Membre Bronze
22 Jan 2013
23
0
31
#1
Bonjour a tous,
Apparemment,il y aurait des changements au niveau des actes notaries pour les francais vivant a l etranger,cela ne serait plus possible de signer un acte notarie dans les consulats et ambassade francaises a l etranger!
Faudra rentrer en france,meme pour se marier,apparemment....
 
M

maixem

Membre Silver
12 Fev 2014
120
24
43
#4
sauf que ya "L’ambassade/le consulat reste compétent(e) pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé."
donc yaura toujours cela de possible.