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Successions internationales : changement de la loi applicable le 17/08/2015

Discussion dans 'Bistrot Chine du "Lotus Bleu"' créé par Therugbygirl, 14 Avril 2015.

  1. Therugbygirl

    Therugbygirl Déesse

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    Bonjour

    Pour les jeunes et les moins jeunes qui pensent a la succession... Connaissez vous cette loi? si oui, quelqu'un pourrait dire laquel de la loi Francaise ou Chinoise est la plus favorable a la succession (et au passage, si quelqu'un connait aussi la loi NZ.. ca serait super :))

    http://www.france-expat-conseil.fr/successions-la-loi-applicable-a-partir-daout-2015/

    Extrait =
    A compter du 17 aout 2015, les Français bénéficieront des dispositions du règlement européen concernant la loi applicable aux successions. Disparaitra alors du droit français la distinction entre meubles et immeubles.
    La succession d’un Français sera régie pour sa globalité (y compris tous les immeubles) par la loi du pays où il était résident lors de son décès, A MOINS QU’IL N’EN AI DISPOSE AUTREMENT de son vivant par écrit.
    Il pourra ainsi désigner soit sa loi nationale soit la loi du pays dans lequel il réside AU MOMENT OÙ IL FAIT CE CHOIX, ce choix pouvant toujours être modifié de son vivant.

    A titre d’exemple, je suis binational franco-belge et je réside au Brésil. Je pourrais désigner pour la globalité de ma succession soit la loi française, soit la loi belge, soit la loi brésilienne. La loi choisie sera applicable même si, lors de mon décès, je ne suis plus résident brésilien mais résident dans un autre pays.
     
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  2. Breizh In China

    Breizh In China Dieu suprême

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    Hummmm, cela explique beaucoup, beaucoup de chose....

    Sinon, une chose pour assez sur de ce que vous faites: allez voir un notaire. Cela coute mais vous serez sur de ce que vous faites. En plus il saura vous dire un paquet d'astuces.
     
  3. ChrisHK

    ChrisHK Dieu créateur

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    Avoir 2 nationalités, et tomber sur Français ET Belge, c'est vraiment pas de pot !!!
    :okjesors:
     
  4. Panda Rebel

    Panda Rebel Guest

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    La Norvège et la Suède n'ayant pas de droits de succession, ça vaut le coup de s'y installer le temps de mettre ses affaires en ordre.
     

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