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Senat PROJET DE LOI - accord France - Chine

Discussion dans 'Informations Chine' créé par LouLou, 11 Oct 2014.

  1. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
    Membre du personnel Modérateur

    Inscrit:
    14 Juil 2007
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    3929
    SÉNAT- SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

    Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2014

    PROJET DE LOI
    autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

    Un accord entre la France et la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Pékin le 26 novembre 2013. Il a vocation à se substituer à la convention fiscale franco-chinoise actuellement en vigueur signée à Paris le 30 mai 1984.

    Ce projet est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États...... suite http://www.senat.fr/leg/pjl14-004.html
     
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  2. billcarson

    billcarson Guest

    Bien bien...étant deja a la CFe ´ j en ai marre des impôts chinois
     
  3. lafoy-china

    lafoy-china Alpha & Oméga
    Membre du personnel

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    8 Mar 2009
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    Localité:
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    Bonjour Loulou
    Merci pour l'information !
     
  4. BBAYS_

    BBAYS_ Membre Silver

    Inscrit:
    10 Déc 2013
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    335
    et donc, qu'est ce qui change concretement ?
     
  5. Pfedac

    Pfedac Dieu Supérieur

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    Localité:
    Rio de Janeiro
    L'article 20 expliquerait-il le réveil du pôle Science et Technologie de l'ambassade de France qui a demandé aux labos français de leur signaler les chercheurs français en Chine? (non parce que c'est pas pour empêcher la fuite de technologie et de connaissances hein, vu la manière dont les gouvernements successifs traitent les chercheurs, ce serait incohérent et stu... attendez un peu...)
    Mais je suppose que je peux toujours me brosser pour récupérer mes impôts chinois... mais tout de même... 3 ans d'exonérations... c'est plus que les Américains...
     
  6. Jackie-Long

    Jackie-Long Dieu suprême

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    Localité:
    Chine shidao
    Mais la hahahahaha, les fraudes fiscales, il oublie la fuite de liquidité, des sans papiers chinois et étranger en France.
    combien de millions cela représente.
    les sans papiers achète des bien de luxe, boutique en Chine avec l'argent du noir, vie en France comme des souries dans des appart a 8 personnes.
    mange les caisses des français.
    lui le français qui travail a du mal a pouvoir acheter une maison NORMAL?
    je suis chinoise et la j'ai du mal a comprendre.

    La grosse fuite fiscales et sociale.
     
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    #6 Jackie-Long, 11 Oct 2014
    Dernière édition: 3 Nov 2014
  7. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
    Membre du personnel Modérateur

    Inscrit:
    14 Juil 2007
    Messages:
    3929
    Sénat Accord France - Chine

    PROJET DE LOI
    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

    [​IMG]
    Travaux de commission
     

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