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Repudiation de la nationalité française

Discussion dans 'Visa Chine' créé par Faguorenne, 12 Août 2014.

  1. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    31 Mai 2014
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    La faculté de répudiation
    de la nationalité francaise

    Textes applicables :

    [​IMG] Article 18-1, article 20-2 à 20-4 du Code Civil [​IMG]

    Si un seul de ses parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, soit entre 17 ans et demi et 19 ans.

    Il pourra y renoncer lui-même par une déclaration expresse dès l'âge de 16 ans.

    [​IMG] Il ne pourra pas le faire si ce parent étranger devient français avant qu'il ne devienne majeur.

    [​IMG] Il perd cette possibilité s'il contracte un engagement dans une armée française
    (article L 16 du Code du service national).

    Les enfants français par double droit du sol OU nés en France d’un parent étranger ou apatride né à l'étranger, peuvent également répudier leur nationalité française.

    Procédure :
    [​IMG] Le demandeur effectue une déclaration en double exemplaire auprès du Tribunal d'instance ou auprès du consulat de France s'il réside à l'étranger.

    [​IMG] Il doit joindre à la déclaration les pièces qui lui permettront de répudier sa nationalité française : acte de naissance, certificat délivré par le pays dont il prétend être le ressortissant par filiation, attestations du bureau du service national établissant que le demandeur n'est pas engagé dans les armées françaises par exemple, etc.

    [​IMG] Un récépissé lui est remis quand le dossier est complet.

    [​IMG] L'enregistrement peut être refusé par le Juge d'instance ou le Ministre de la justice
    (quand le dossier est déposé auprès du consulat) si les conditions ne sont pas réunies.

    [​IMG] Si le refus motivé n'est pas notifié dans un délai de 6 mois, l'enregistrement de la déclaration se fera automatiquement; si la décision de refus est notifiée dans les temps, un recours sera possible : Voir les recours [​IMG]

    Lorsque l'enregistrement est accepté, le demandeur ne sera plus français à compter du jour où sa déclaration a été souscrite.

    -----------------------------------------------------------------------------------

    Nationalité française : comment y renoncer et comment la réintégrer ?
    Il n’est pas rare que pour des raisons légales, personnelles ou professionnelles, un expatrié souhaite renoncer à la nationalité française. À l’inverse, un expatrié peut également souhaiter réintégrer son ancienne nationalité. Mais quelle est la marche à suivre ?

    Les trois formes le plus courantes de renonciation sont (1) la renonciation par déclaration (2) par autorisation expresse et (3) par mariage avec un conjoint étranger. Un ancien ressortissant peut également (4) réintégrer la nationalité française.

    1) Renonciation par déclaration

    Un ressortissant français peut renoncer à sa nationalité par déclaration auprès du tribunal d’instance ou du consulat. La renonciation est ouvertes aux français respectant les conditions suivantes :

    • être majeur
    • avoir volontairement acquis une autre nationalité
    • soumettre sa déclaration au cours de l’année suivant l’acquisition d’une autre nationalité
    • résider habituellement à l’étranger
    Les documents suivants sont nécessaires à la renonciation :

    • un extrait d’acte de naissance
    • un acte de l’état civil ou des autorités de nature à prouver la nationalité française
    • un certificat prouvant l’acquisition de la nouvelle nationalité sa date, et son régime légal applicable
    • un justificatif de résidence habituelle à l’étranger
    • un justificatif selon lequel les obligations du service national ont été remplies (pour les personnes de moins de 35 ans)
    2) Renonciation par autorisation expresse

    Un ressortissant français peut également renoncer à sa nationalité par demande adressée au ministre chargé des naturalisations, et déposée auprès du préfet ou du consulat. Le requérant doit prouver qu’il possède une seconde nationalité.

    3) Renonciation par mariage avec un conjoint étranger

    Un ressortissant français peut en outre renoncer à sa nationalité à l’occasion de son mariage avec un ressortissant étranger. Les conditions suivantes s’appliquent :

    • le ressortissant français doit acquérir la nationalité du conjoint
    • le couple doit résider à l’étranger
    • un ressortissant de moins de 35 ans doit être en règle avec les obligations du service national
    4) Réintégration de la nationalité française

    Les personnes ayant renoncé à la nationalité française suite à l’acquisition d’une autre nationalité peuvent la réintégrer. La personne doit avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Par exemple, constituent des preuves de tels liens :

    • une attestation des membres de la famille demeurant en France
    • des enveloppes ou lettres envoyées ou venant de France
    • des relevés téléphoniques montrant des communications avec la France
    • des justificatifs de liens culturels (carte de membre d’association, inscription des enfants dans un établissement français)
    • des justificatifs de liens professionnels (attestation de travail avec une entreprise française ou en collaboration avec elle)
    D’autres documents sont également nécessaires :

    • une copie intégrale d’acte de naissance
    • un acte de l’état civil ou des autorités de nature à prouver l’ancienne nationalité française
    • un certificat prouvant l’acquisition d’une nationalité étrangère, sa date, et son régime légal applicable
    Pour plus d’informations, il est conseillé de s’adresser aux services consulaires ainsi que consulter le site internet du service public.
     
    #1 Faguorenne, 12 Août 2014
    Dernière édition: 12 Août 2014

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