Bonjour à tous !
Voici mon problème de droit qui commence à me désespérer.
Je (français) me suis marié avec ma femme (chinoise) en Chine il y a 3 ans. Le mariage a bien été légalisé en france, aucun problème de ce côté là, on a tout bien fait. Au moment du mariage on habitait en Chine (c'est important pour la suite).
Maintenant, on habite en France et on est train d'y acheter un appartement. Le notaire nous demande, "compte tenu des éléments d'extranéité dans notre situation matrimoniale", un certificat de coutume précisant à quel régime on est soumis. En effet, il est inscrit ceci dans le livret de famille français :
Il semblerait donc, puisque notre premier domicile conjugual était en Chine, qu'on soit soumis à la loi Chinoise pour le régime matrimonial. D'où la nécessité d'un certificat de coutume précisant ce régime. Mais :
- on l'a demandé au consulat où on s'est mariés (une semaine pour les avoir au téléphone) --> on nous a dit de voir à l'embassade de Chine à Paris
- le service consulaire de l'embassade de Chine ne répond pas au téléphone
- j'y suis donc allé, et après 45 minutes d'attente dans la chaleur, la foule, et les cris des gens excédés, me suis pris un bon vieux "je vois pas du tout de quoi vous parlez, puisque vous êtes mariés vous avez pas besoin de certificat de coutume, on peut rien pour vous. Suivant !"
D'après wikipedia, un certificat de coutume est l'"attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère". Donc, effectivement, quand on veut se marier on nous demande un certificat de coutume montrant qu'on a le droit de se marier. Mais, telle que je comprends la situation, il y a potentiellement autant de certificats de coutume que de lois, et là c'est pas celui-là qu'on me demande.
Alors je fais quoi ? anim_mur
Les autorités "compétentes" (les guillemets ont tout leur sens ici, tant les dites autorités servent à rien dans le cas présent) sont incapables de m'aider. Est-ce que quelqu'un aurait déjà vécu la même situation et pourrait m'expliquer comment ils s'en sont sortis ? Est-ce que quelqu'un connaissant le sujet (un avocat ce serait parfait !
) pourrait confirmer que je l'ai compris correctement, ou alors, m'expliquer en quoi je fais fausse route ?
Toute aide sera appréciable. Je signe l'acte de vente fin août, et sans ce foutu papier, c'est compromis. Merci à tous d'avance !
Voici mon problème de droit qui commence à me désespérer.
Je (français) me suis marié avec ma femme (chinoise) en Chine il y a 3 ans. Le mariage a bien été légalisé en france, aucun problème de ce côté là, on a tout bien fait. Au moment du mariage on habitait en Chine (c'est important pour la suite).
Maintenant, on habite en France et on est train d'y acheter un appartement. Le notaire nous demande, "compte tenu des éléments d'extranéité dans notre situation matrimoniale", un certificat de coutume précisant à quel régime on est soumis. En effet, il est inscrit ceci dans le livret de famille français :
"LE REGIME MATRIMONIAL DU COUPLE MARIE A L'ETRANGER.
Le couple fançais marié à l'étranger lors d'un voyage sera tout simplement soumis au régime légal français (communauté réduite aux acquêts) en l'absence de contrat de mariage.
La détermination du régime matrimonial n'est cependant pas toujours aussi aisée, quand l'élément d'extranéité résulte d'autre chose que du voyage d'agrément organisé en vue du mariage.
Dans ce cas, le régime matrimonial est déterminé par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992.
Cette convention donne un rôle primordial à la volonté des époux ; c'est ainsi qu'ils peuvent, dès avant leur mariage, désigner au sein d'un contrat la loi qui sera applicable à leur union, cette loi ne pouvant toutefois être, que : soit celle de la nationalité d'un des époux, soit celle de l'Etat où l'un des époux a sa résidence habituelle, soit celle de l'Etat ou l'un des époux établira sa résidence habituelle après le mariage.
A défaut de choix dûment exprimé, le couple sera soumis à la loi de l'Etat où il aura fixé sa première résidence commune ; dans les cas (rares) où il n'y a pas de résidence commune, c'est la loi de la nationalité commune des époux qui s'appliquera.
En principe, ce rgime est fixé de manière permanente, mais la Convention a prévu des cas de changement volontaire ou automatique de ce régime.
Les époux peuvent, au cours du mariage, par le biais d'un contrat passé devant notaire, soumettre leur union :
- à la loi d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité
- à la loi d'un Etat où l'un d'eux a sa résidence habituelle
- pour tout ou partie des immeubles appartenant au couple, à la loi de leur situation.
Les cas de changement automatique sont au nombre de deux :
- la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable s'ils acquièrent tous deux la nationalité de cet Etat ;
- la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable lorsqu'après le mariage cette résidence a duré plus de dix ans."
A noter le passage en rouge. Il est en effet inscrit dans la transcription de notre acte de mariage : "Enonciations relatives au contrat de mariage et à la désignation de la loi applicable -- Aucune dans l'acte étranger" et on a pas fait de contrat mariage.Le couple fançais marié à l'étranger lors d'un voyage sera tout simplement soumis au régime légal français (communauté réduite aux acquêts) en l'absence de contrat de mariage.
La détermination du régime matrimonial n'est cependant pas toujours aussi aisée, quand l'élément d'extranéité résulte d'autre chose que du voyage d'agrément organisé en vue du mariage.
Dans ce cas, le régime matrimonial est déterminé par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992.
Cette convention donne un rôle primordial à la volonté des époux ; c'est ainsi qu'ils peuvent, dès avant leur mariage, désigner au sein d'un contrat la loi qui sera applicable à leur union, cette loi ne pouvant toutefois être, que : soit celle de la nationalité d'un des époux, soit celle de l'Etat où l'un des époux a sa résidence habituelle, soit celle de l'Etat ou l'un des époux établira sa résidence habituelle après le mariage.
A défaut de choix dûment exprimé, le couple sera soumis à la loi de l'Etat où il aura fixé sa première résidence commune ; dans les cas (rares) où il n'y a pas de résidence commune, c'est la loi de la nationalité commune des époux qui s'appliquera.
En principe, ce rgime est fixé de manière permanente, mais la Convention a prévu des cas de changement volontaire ou automatique de ce régime.
Les époux peuvent, au cours du mariage, par le biais d'un contrat passé devant notaire, soumettre leur union :
- à la loi d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité
- à la loi d'un Etat où l'un d'eux a sa résidence habituelle
- pour tout ou partie des immeubles appartenant au couple, à la loi de leur situation.
Les cas de changement automatique sont au nombre de deux :
- la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable s'ils acquièrent tous deux la nationalité de cet Etat ;
- la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable lorsqu'après le mariage cette résidence a duré plus de dix ans."
Il semblerait donc, puisque notre premier domicile conjugual était en Chine, qu'on soit soumis à la loi Chinoise pour le régime matrimonial. D'où la nécessité d'un certificat de coutume précisant ce régime. Mais :
- on l'a demandé au consulat où on s'est mariés (une semaine pour les avoir au téléphone) --> on nous a dit de voir à l'embassade de Chine à Paris
- le service consulaire de l'embassade de Chine ne répond pas au téléphone
- j'y suis donc allé, et après 45 minutes d'attente dans la chaleur, la foule, et les cris des gens excédés, me suis pris un bon vieux "je vois pas du tout de quoi vous parlez, puisque vous êtes mariés vous avez pas besoin de certificat de coutume, on peut rien pour vous. Suivant !"
D'après wikipedia, un certificat de coutume est l'"attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère". Donc, effectivement, quand on veut se marier on nous demande un certificat de coutume montrant qu'on a le droit de se marier. Mais, telle que je comprends la situation, il y a potentiellement autant de certificats de coutume que de lois, et là c'est pas celui-là qu'on me demande.
Alors je fais quoi ? anim_mur
Les autorités "compétentes" (les guillemets ont tout leur sens ici, tant les dites autorités servent à rien dans le cas présent) sont incapables de m'aider. Est-ce que quelqu'un aurait déjà vécu la même situation et pourrait m'expliquer comment ils s'en sont sortis ? Est-ce que quelqu'un connaissant le sujet (un avocat ce serait parfait !
) pourrait confirmer que je l'ai compris correctement, ou alors, m'expliquer en quoi je fais fausse route ?Toute aide sera appréciable. Je signe l'acte de vente fin août, et sans ce foutu papier, c'est compromis. Merci à tous d'avance !