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Recouvrement en Chine

Discussion dans 'Formalités administratives Chine' créé par - Résistons -, 27 Août 2016.

  1. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    La France a signé le 4 mai 1987 une convention d’entraide juridique commerciale et civile avec la Chine, et ce texte, s’ajoutant aux dispositions de la loi de procédure civile chinoise, permet en théorie d’obtenir l’exequatur des jugements français et le droit de les exécuter en Chine.

    Il faut que la décision de justice soit définitive. Elle doit avoir été obtenue dans le respect des règles de convocation applicables en Chine.

    La suite
    http://www.village-justice.com/articles/Recouvrement-Chine-Attention-aux-prejuges,22836.html
     
  2. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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