Proposition de contrat local en Chine: rupture conventionnelle, démission,...

[Shak]

Bonjour.

J'aurais besoin de conseils concernant le changement de mon contrat.

Actuellement en poste en France dans une compagnie depuis 9ans, le groupe a été racheté en mai cette année.
La fusion effective des comptabilité et du personnel sera effective au 1er janvier 2016.

Parallelement, j'ai formulé un interet à rejoindre l'entité chinoise de se groupe à Shanghai afin d'y rejoindre ma femme avec qui je me suis marié cet été.


Vu que je suis intéressé à rejoindre la Chine et ma femme, on me propose un contrat local sans avantage particulier. Par contre, on attend de moi que je démissionne de mon poste en France pour que je signe en Chine.
Mais bien que cela ne soit pas une question de confiance mais pus du bon sens, je ne me vois pas démissionner et jeter ces 9 années aux oubliettes. Meme si le groupe me dit qu'ils peuvent inscrire ces 9 annes dans mon contrat, je ne vois pas trop ce que cela changerait à mon problème.
En demandant une rupture conventionnelle, je peux geler pendant 3 ans le versement des assedics au cas où il y aurait un probleme, de quoi envisager un retour en France.
Si je démissionne, avec l ancienneté sur le contrat Chinois, à part une belle jambe, ça me donne droit à quoi?

Bref, au 1er janvier, vu que mon contrat actuel leur pose quelques problemes, ils devraient me proposer le nouveau, lié à la nouvelle entité française. Je ne suis pas obligé de le signer il me semble.

Si vous avez des avis ou des conseils constructifs, je suis preneur.

Merci, et bonne journée à vous.

 

[Chris-Strasbourg]

...
Si je démissionne, avec l ancienneté sur le contrat Chinois, à part une belle jambe, ça me donne droit à quoi?
...

A mon avis, absolument rien.

A moins de faire mentionner noir sur blanc dans le contrat ce à quoi te donnerais droit cette ancienneté et de s'aligner sur ce que tu aurais eu en restant en France (p. exemple : en cas de licenciement, une indemnité de x mois par année d’ancienneté, l’ancienneté étant calculée en additionnant les 9 ans en France et les années en Chine...).
Tu pourrais aussi envisager de faire indiquer dans le contrat que en cas de licenciement (ou sur d'autres sujets qui te tiennent à cœur, p.ex congés, congés pour événement familiaux,...) ce sont les disposition de telle ou telle convention collective qui s'appliquent (mais à mon avis ton employeur ne voudra pas).

Tu peux, comme tu le suggérais, demander une rupture conventionnelle (avec indemnités, droits aux Assedic etc...)

Ou alors un licenciement simple. Tu touches des indemnités correspondant à tes 9 années, puis tu repart à zéro en Chine. Cela peut paraître abrupt, mais parfois un "tiens" vaut mieux que deux "tu l'auras".

 

[马马虎虎]

un contrat local est aujourd'hui quasi systématique dans ce type de package expatriation, moins cher et plus avantageux pour l'entreprise, ce qui est logique car on n'a plus forcément besoin d'envoyer du laowai pour s'y développer.

qui plus est, tu es le demandeur, l'entreprise ne t'a pas prié pour y partir, donc niveau coût/rentabilité ton départ en chine n'est pas sans limite pour eux, et ton coût/impact éco n'est peut-être pas non plus d'un grand intérêt.

si tu n'es pas essentiel à ton entreprise et à son développement (notamment en chine), et si ton manager fait son boulot, la rupture conv te sera refusée. il (ou plutôt la RH) pourrait l'employer dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois (il semblerait que ce soit en janvier chez toi), mais ça prend du temps (1 mois et demi) et rien ne peut confirmer qu'elle sera acceptée par la DIRECCTE. et, vu que tu as 9 ans dans la boite, l'indemnité sera conséquente, et je ne pense pas qu'il se permettront de t'offrir une prime à la reprise de 5000€ (dans l'idée).

et juste pour que tu fasses attention, on ne peut pas te changer ton contrat initial juste comme ça. te proposer des avenants oui mais pas un nouveau contrat. et tu es libre de ne pas accepter ces avenants, de ne pas les signer, et de continuer avec ton ancien contrat même si tout le reste de la boite signe. en revanche, attends-toi à un retour de bâton tous les jours niveau pression de travail.

 

[Shak]

Bonjour Chris, merci de ta réponse.

Effectivement, je ne cherche pas à toucher le jackpot, bien que vu mon post et mon ancienneté, je pourrais demander beaucoup. Comme je l'ai expliqué à mon actuel employeur, je cherche juste à me sentir en sécurité.
Je préfère effectivement un tiens concret ouvrant droit à une protection plutot qu'à quelque chose d'hypothétique.

 

[Shak]

Merci Mahu.

J'aurais dû précider qu'ils recherchent mon profil pour cette entité en Chine. avant le rachat, cette société en Asie m'avait contacté pour m'embaucher.
Du coup du côté Asie, ils sont d'accord avec moi (certes ce ne sont pas eux qui paye). Ils ont besoin de mon profil pour rassurer les clients et manager techniquement leurs différents évenements.

Concernant les dists avenant ou contrat, en fait, le contrat qu'ils pourraient etre amener à me proposer en France (ce qui je trouve est une perte de temps vu que ni eux ni moi ne souhaite que je reste en France) changerait l'intitulé de mon poste, et donc je serais en droit de le refuser et ma boite dans le droit de me licencier, mais en aucun cas de me me faire changer de poste sans mon consentement, non?

 

[马马虎虎]

Bonjour Chris, merci de ta réponse.

Effectivement, je ne cherche pas à toucher le jackpot, bien que vu mon post et mon ancienneté, je pourrais demander beaucoup. Comme je l'ai expliqué à mon actuel employeur, je cherche juste à me sentir en sécurité.
Je préfère effectivement un tiens concret ouvrant droit à une protection plutot qu'à quelque chose d'hypothétique.

oublie l'idée du licenciement, c'est complètement con.
ensuite pour l'indemnité en cas de rupture conv, elle ne se négocie pas ou ne se donne pas à la louche. c'est un calcul précis.
la seule chose que tu puisses faire, c'est négocier des avantages sur place avec ta boite, comme une assurance perso, un loyer, une prime, un chocolat avec ton café... bref des éléments d'un package expat. mais comme dit, tout dépend de ton niveau coût/rentabilité pour ta boite.

si je me base sur tes propos, tu es davantage enclin à cogiter sur ce que tu vas perdre et non sur ce que tu vas gagner par ce départ en chine. à toi de savoir si tu sens capable de prendre ce risque.

 

[马马虎虎]

Merci Mahu.

J'aurais dû précider qu'ils recherchent mon profil pour cette entité en Chine. avant le rachat, cette société en Asie m'avait contacté pour m'embaucher.
Du coup du côté Asie, ils sont d'accord avec moi (certes ce ne sont pas eux qui paye). Ils ont besoin de mon profil pour rassurer les clients et manager techniquement leurs différents évenements.

Concernant les dists avenant ou contrat, en fait, le contrat qu'ils pourraient etre amener à me proposer en France (ce qui je trouve est une perte de temps vu que ni eux ni moi ne souhaite que je reste en France) changerait l'intitulé de mon poste, et donc je serais en droit de le refuser et ma boite dans le droit de me licencier, mais en aucun cas de me me faire changer de poste sans mon consentement, non?

ce n'est pas un contrat qu'ils peuvent te proposer, mais un avenant sur tes missions. et s'il s'agit d'un changement intégral et unilatéral de mission, tu es en droit de le refuser et ils ne peuvent te l'imposer ni même te licencier pour ce motif (si ta RH ou ton manager t'ont balancé cette énormité, va falloir qu'ils s'apprêtent à avoir les épaules solides avec les prud'hommes). même chose, si cette nouvelle mission ne constitue pas un changement important de ton activité, mais y empiète de manière tout de même conséquente.

 

[Chris-Strasbourg]

Bref, au 1er janvier, vu que mon contrat actuel leur pose quelques problemes, ils devraient me proposer le nouveau, lié à la nouvelle entité française. Je ne suis pas obligé de le signer il me semble.

Effectivement rien ne t'oblige à signer le nouveau contrat. Ni même des avenants si cela ne te conviens pas.

Si l'employeur décide unilatéralement d'appliquer le nouveau contrat, ou des avenants que tu n'aurais pas signés, ou de modifier des éléments important de ton job (diminution de rémunération, diminution d'avantages -congés par ex-, rétrogradation, mutation qui n’était pas envisagée dans le contrat initial,...), cela s'appelle une modification substantielle du contrat de travail, et cela équivaut à un licenciement (donc indemnités, etc). De plus si les modifications sont très importantes, cela peut devenir un licenciement abusif (et un prud’homme peut t'accorder des indemnités plus élevées ou des dommages et intérêts). Mais bon, là on est dans le domaine contentieux. Il vaut mieux trouver une solution à l'amiable.

Quelques questions qui peuvent avoir leur importance dans ta négo : si tu n'avais pas manifesté ton intérêt pour la Chine, ils t'auraient gardé au même poste et même conditions? Ils t'auraient licencié? En cas de départ, tu serais remplacé?

 

[Shak]

oublie l'idée du licenciement, c'est complètement con.
ensuite pour l'indemnité en cas de rupture conv, elle ne se négocie pas ou ne se donne pas à la louche. c'est un calcul précis.
la seule chose que tu puisses faire, c'est négocié des avantages sur place avec ta boite, comme une assurance perso, un loyer, une prime, un chocolat avec ton café... bref des éléments d'un package expat. mais comme dit, tout dépend de ton niveau coût/rentabilité pour ta boite.

si je me base sur tes propos, tu es davantage enclin à cogiter sur ce que tu vas perdre et non sur ce que tu vas gagner par ce départ en chine. à toi se savoir si tu sens capable de prendre ce risque.

En fait, tu as raison sur un point, venir en Chine me permettra surtout d'être avec ma femme qui ne veut pas venir en Europe pour le moment. Comme je l'ai dit au groupe, je suis prêt à accepter leur proposition de contrat à la condition d'avoir une sécurité quant a un éventuel problème en Chine.
Soyons clairs, je ne demande pas 40 000 euros pour ma rupture conventionnelle. Simplement le minimum plus l'ouverture de mes droits assedic en cas de probleme.

J'ai un profil de project management à tendance technico commercial dans l'évenementiel, touring music, corporate event et plus de 10ans d'xp en tant qu'on site manager. Comme dit, cette boite en Asie voulait me débaucher il y a quelques mois. là vu que c'est devenu le même groupe, ça devrait être plus simple.

En gros, je pense que soit le groupe veut garder les compétences dont elles ont besoin et dans lesquelles elles ont investis et me donne ce que je demande, soit ile pense que c'est preferable que je les mette à disposition d'une autre entité.

 

[Shak]

Effectivement rien ne t'oblige à signer le nouveau contrat. Ni même des avenants si cela ne te conviens pas.

Si l'employeur décide unilatéralement d'appliquer le nouveau contrat, ou des avenants que tu n'aurais pas signés, ou de modifier des éléments important de ton job (diminution de rémunération, diminution d'avantages -congés par ex-, rétrogradation, mutation qui n’était pas envisagée dans le contrat initial,...), cela s'appelle une modification substantielle du contrat de travail, et cela équivaut à un licenciement (donc indemnités, etc). De plus si les modifications sont très importantes, cela peut devenir un licenciement abusif (et un prud’homme peut t'accorder des indemnités plus élevées ou des dommages et intérêts). Mais bon, là on est dans le domaine contentieux. Il vaut mieux trouver une solution à l'amiable.

Quelques questions qui peuvent avoir leur importance dans ta négo : si tu n'avais pas manifesté ton intérêt pour la Chine, ils t'auraient gardé au même poste et même conditions? Ils t'auraient licencié? En cas de départ, tu serais remplacé?

L'entité française voudrait me garder, d'où le problème. Ils n'avaient pas de profil similaire au mien. Ils veulent me proposer un poste de direction technique FR si je reste chez eux en France.

 

[Chris-Strasbourg]

oublie l'idée du licenciement, c'est complètement con.

Pas d'accord.
Comme il est vraisemblable que la boite Chinoise ne puisse pas lui proposer les mêmes conditions que ce qu'il aurait en France avec 9 ans, il vaut mieux qu'il négocie un licenciement en France, puis reparte à zéro en Chine (il vaut mieux tenir que courir!)

ensuite pour l'indemnité en cas de rupture conv, elle ne se négocie pas ou ne se donne pas à la louche.

Ben si !!!

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans le respect des quelques limites fixées par le droit du travail. Ce qu'un salarié doit savoir afin de bien calculer ses indemnités de rupture conventionnelle avant de signer sa convention de départ.

....

Négociations
Le montant de l'indemnité doit figurer au sein de la convention de rupture conventionnelle signée par l'employeur et le salarié. Une certaine latitude est donc laissée aux parties pour fixer cette somme, puisque le salarié négocie son montant directement avec son employeur. Il s'agit même d'un point clé de la négociation, certaines ruptures conventionnelles pouvant donner lieu à des indemnités dont le montant peut parfois atteindre des sommes considérables. Même si une grande liberté est laissée aux parties pour négocier, certains seuils minimaux, imposés par leCode du travail ou la convention collective, doivent néanmoins être respectés.
Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est évidemment un point clé des négociations financières entre l'employeur et le salarié. Mais l'octroi d'autres avantages peut également être discuté, comme le financement d'une formation au profit du salarié ou une prolongation de la couverture santé de la mutuelle de l'entreprise après le départ du salarié.
...

Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15304-indemnites-de-rupture-conventionnelle-calcul

 

[马马虎虎]

En fait, tu as raison sur un point, venir en Chine me permettra surtout d'être avec ma femme qui ne veut pas venir en Europe pour le moment. Comme je l'ai dit au groupe, je suis prêt à accepter leur proposition de contrat à la condition d'avoir une sécurité quant a un éventuel problème en Chine.
Soyons clairs, je ne demande pas 40 000 euros pour ma rupture conventionnelle. Simplement le minimum plus l'ouverture de mes droits assedic en cas de probleme.

J'ai un profil de project management à tendance technico commercial dans l'évenementiel, touring music, corporate event et plus de 10ans d'xp en tant qu'on site manager. Comme dit, cette boite en Asie voulait me débaucher il y a quelques mois. là vu que c'est devenu le même groupe, ça devrait être plus simple.

En gros, je pense que soit le groupe veut garder les compétences dont elles ont besoin et dans lesquelles elles ont investis et me donne ce que je demande, soit ile pense que c'est preferable que je les mette à disposition d'une autre entité.

en me relisant, je n'ai peut-être pas été très clair pour la rupture conv.. elle est calculée sur une opération légale précise tenant en compte l'ancienneté. quelque soit le résultat, l'entreprise doit racker la somme point barre, et tu ne peux pas leur demander de ne verser qu'une partie.

ta dernière phrase est ce qu'il y a de plus sensé à faire. fais peser la balance des négociations en mettant en avance tes compétences et leurs besoins. mais ils ne démordront pas sur la propa de contrat local (du moins c'est ce que je ferai), mais ils lâcheront des avantages sur place (assurance...) si tu leur es vraiment nécessaire.

 

[马马虎虎]

Pas d'accord.
Comme il est vraisemblable que la boite Chinoise ne puisse pas lui proposer les mêmes conditions que ce qu'il aurait en France avec 9 ans, il vaut mieux qu'il négocie un licenciement en France, puis reparte à zéro en Chine (il vaut mieux tenir que courir!)



Ben si !!!


Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15304-indemnites-de-rupture-conventionnelle-calcul

chris... dans les textes, il y a tout, et ceux-ci changent tous les 3 mois.
dans la réalité, tu suis avec neutralité la procédure en place.

 

[Chris-Strasbourg]

... ni même te licencier pour ce motif (si ta RH ou ton manager t'ont balancé cette énormité, va falloir qu'ils s'apprêtent à avoir les épaules solides avec les prud'hommes)....

Ils peuvent toujours le licencier. Mais selon l'importance des modifications, le licenciement pourra être qualifié de "licenciement sans motif réel et sérieux", de licenciement abusif, etc... avec indemnités et dommages et intérêts à l’appréciation des Prud’hommes...

 

[Shak]

Le contrat local me convient tout à fait.
Je ne cherche pas le beurre l argent du beurre et la cremiere.

Je compte m investir completement en Chine, je viens pour y faire ma vie avec ma femme, avec tout ce que ça implique. Mais j'ai une certaine expérience et je veux que ma femme et moi nous sentions en sécurité en cas de soucis

 

[Chris-Strasbourg]

dans la réalité, tu suis avec neutralité la procédure en place.

Ce qui veut dire? Concrètement?

 

[马马虎虎]

Ce qui veut dire? Concrètement?

que tu te protèges de tout éventuel retour prud'hommal lié à l'appréciation du caractère de la certaine latitude.

Le contrat local me convient tout à fait.
Je ne cherche pas le beurre l argent du beurre et la cremiere.
Je compte m investir completement en Chine, je viens pour y faire ma vie avec ma femme, avec tout ce que ça implique. Mais j'ai une certaine expérience et je veux que ma femme et moi nous sentions en sécurité en cas de soucis

non, ne vois pas l'histoire du beurre comme une position cupide. c'est juste une négociation de contrat et de ses avantages. normal que tu souhaites te sentir en sécurité, reste à prouver que tes compétences aux yeux de ton entreprise vaut ces avantages. et dans ton cas, et sans connaître le montant de ton futur salaire, je pense qu'une assurance et pourquoi pas une prime-loyer pourraient être lâchées.

 

[Shak]

Oui Mahu, tu as sans doute raison.
Je pense justement que mes compétences et mon apport au sein de la société vallent largement ce que je leur demande. je ne suis pas un opportuniste.