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Prime d'impatriation: 30% d'impôts en moins pendant 5 ans pour ceux qui rentrent en France?

Discussion dans 'Informations Chine' créé par FabChine, 18 Septembre 2014.

  1. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    Oui il faut passer au moins 24h sur place.
    Ce n'est pas les impôts mais toi qui aurais du poser des questions. Pour pouvoir faire cela ils ont du articifiellement baisser et lisser ton salaire fixe pour qu'il n'inclue pas les jours en question.
    Outre le fait que ça peut être illégal si cela devait les amener à te réduire ton fixe par rapport aux années précédentes, cela a certainement eu un impact sur tes cotisations sociales (genre ta cotisation retraite n'est pas celle à laquelle tu aurais droit) et comme la prime est quand même prise en compte dans le calcul du taux d'imposition réel, ton avantage fiscal a été limité. Bref il faudrait faire le calcul si tu n'as pas passé beaucoup de temps à l'étranger, c'est peut-être toi qui y a perdu le plus...
     
  2. Markoal

    Markoal Ange

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    Cette prime n’était pas imposable, du coup, l'avantage fiscal était bien réel. Mais elle restait prises en compte pour le calcul du bonus... Pour les cotisations sociales, je ne me souvient plus des détails, mais ça reste marginal.
     
  3. Therugbygirl

    Therugbygirl Déesse

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    Bonjour

    J'ai pu profiter de ce systeme. Je n'etais pas restee assez longtemps a l'etranger pour profiter des la prime d'impat - mais je passais plus de 80 jours / an (avec la complexite mentionnee par Markoal - on ne compte que les jours sur place, arrivee avant midi et retour en France avant midi - pas trop simple a reporter) -
    15% de mon salaire etait consideres comme revenus etranger et pas compris dans mon revenu fiscal de reference pour le calcul de l'impot

    toujours ca de gagne...
     
  4. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    La prime n'était pas imposable mais ton taux d'imposition était plus élevé que si tu ne l'avais pas eue.
    Et par "elle restait prises en compte pour le calcul du bonus", j'imagine que ça veut dire qu'elle était *déduite* du bonus potentiel?

    Si c'était comme chez une entreprise que je ne nommerais pas, ce système peut être facilement perverti et aboutir à un magnifique jeu de vases communiquants, où on te fait juste croire qu'on te verse une prime mais où on t'a juste versé ton salaire normal sans les cotisations sociales et ton avantage fiscal est en fait négatif.

    Je t'explique comment ça se passait dans mon cas. Mettons que:
    - ton salaire français annuel vaut SF (comme "salaire français")
    - ta prime française ("bonus") vaut PF ("prime française")
    - la part de SF correspondant au travail à l'étranger SE ("salaire étranger")
    - ta "vraie" prime de compensation du fait que tu étais à l'étranger vaut PE ("prime d'étranger")

    Voilà comment ça se passe:
    cas 1. tu ne pars pas à l'étranger, SE=PE=0. On te verse donc (SF+PF) brut imposable en France.

    cas 2. tu es parti à l'étranger, tu as droit à une prime PE supérieure à zéro.

    étape (a) On pourrait te payer SF+PF+PE brut, et on t'explique que PE n'est pas imposable

    étape (b) On t'explique qu'on va faire encore mieux avec en transférant SE dans ta prime:
    On te payera toujours SF+PF+PE brut - comme en (a) - mais on déclarera (SF-SE+PF) en salaire imposable, et (SE+PE) en prime non-imposable.
    Cela paraît effectivement avantageux et tu acceptes la proposition (as-tu vraiment le choix de toute façon?).

    étape (c) À la fin de l'année, on t'explique qu'en fait PF et PE ne sont pas cumulables, et que donc PE sera déduite de PF.
    On te paye donc (SF-SE+(PF-PE)) imposable, plus (SE+PE) non-imposable = SF+PF imposable

    Moralité:
    - Ton brut imposable total est le même que dans le cas 1.
    - On t'a fait miroiter une prime que tu n'as pas touchée, vu que ton bonus en France a été réduit d'autant.
    - Ton économie d'impôts n'existe pas.
    - Tu n'as pas cotisé pour le montant correct.
    - Ton employeur t'a baissé ton brut et n'a pas payé toutes les cotisations. Il est le seul gagnant de l'opération.

    Ceci est un cas réel (c'est moi qui ai mis en place le système à l'origine).
    Le montage était particulièrement efficace, tu ne peux pas savoir combien tout le monde était content d'être partiellement défiscalisé d'une prime que beaucoup ne touchaient en fait pas.

    Bon attention hein, la perversion vient du fait que les deux primes n'ont pas le droit d'être cumulées (décision prise par les RH a posteriori)...
    Pour ceux qui n'auraient pas du toucher double-prime france+étranger, il y avait un vrai intérêt fiscal... mais comme l'attribution des primes est confidentielle, les RH ont vite compris à jouer à faire semblant de dsitribuer des "primes France" aux employés envoyés en expatriation, pour ensuite s'abstenir de leur verser du fait de la règle de non cumul des primes.
     
    #24 mars2012hk, 22 Septembre 2014
    Dernière édition: 22 Septembre 2014
  5. Markoal

    Markoal Ange

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    J’étais dans le deuxième cas: pas de prime étranger prévue dans le contrat. Du coup, l’opération ressemblait a ça:

    Exemple: Salaire brut annuel negocie de 100.
    • pas de déplacement a l’étranger: Salaire brut paye 100. Revenu imposable calcule sur la base de 100 (ie. moins les charges sociales non imposable), plus le bonus calcule sur la base de 100.
    • 20% du temps a l’étranger: l'entreprise payait 20 en 'prime de mission a l'etranger', non imposable, et seulement 80 en salaire brut. Revenue imposable calcule sur la base de 80. Et bonus toujours calcule sur la base de 100.
    C'est bon a savoir pour tous ceux qui se déplacent souvent et n'ont pas de prime prévue dans leur contrat: ça permet de gagner en revenu net, sans rien couter a la boite.

    Ce que tu explique, c'est que ce n'est pas cumulable avec une prime de déplacement prévue dans le contrat, et que certaines entreprises jonglent avec les deux systèmes au dépends de leurs employés.
     
  6. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    Oui, au détail que dans notre cas c'était non cumulable avec toutes les primes, notamment de performance, ainsi que l'enveloppe de bonus discrétionnaire. Seuls ceux qui bossaient à l'étranger et n'avaient droit à *rien* d'autre touchaient réellement la prime d'expatriation et avaient réellement droit à un avantage fiscal.

    Aussi, ton revenu imposable était 80, mais le taux d'imposition était calculé sur la base de 100, donc avec les tranches tu peux facilement payer un peu plus que ce que tu aurais payé avec juste tes 80 imposables seuls.
     
    #26 mars2012hk, 22 Septembre 2014
    Dernière édition: 22 Septembre 2014
  7. Therugbygirl

    Therugbygirl Déesse

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    Dans ce cas, j'imagine que ta boite devait profiter de ce systeme pour gagner des sous.. Ils profitent que les employes font des economies d'impots pour ne pas payer les primes - donc ils sont super gagnants.. pas terrible tout ca.

    Dans mon cas, j'avais le droit a ma prime aux resultats + "profit sharing".. etc. Mais nous n'avions pas de prime de deplacement (que personne n'avait dans tous les cas)

    Donc, je me trompre peut-etre, mais ca semble ressembler plus a une volonte de la boite qu'une obligation legale..
     
  8. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    De la façon dont c'était exécuté pour toi, c'est un peu un détournement de l'esprit du texte et ton employeur était susceptible d'être redressé si soumis à une inspection un peu tatillonne, mais il n'y avait rien de fondamentalement illégal.

    Dans mon cas... disons que les deux décisions se sont malencontreusement heurtées . L'exonération était semblable à ce qui était pratiqué pour toi, seulement la règle de non cumul primes/bonus imposée plus tard par les RHs a eu un effet fiscal inattendu, que personne n'a jugé bon de rectifier (la direction ne voulait pas revenir sur le non-cumul, et on ne pouvait pas facilement changer la "prime pour expatriation" qui était très populaire...)
     
  9. Mathieu.31

    Mathieu.31 Guest

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    Bonjour,
    Il existe deux dispositifs à ne pas confondre, un pour les imparties (exonération jusqu'à 50%), l'autre pour les expatriés (exonération jusqu'à 100% dans certains cas, jusqu'à 40% dans le cadre d'activité de prospection commerciale à l'étranger).
    Ce sont deux dispositifs très intéressants d'un point de vue fiscal. La prescription fiscale étant de 3 ans, si vous n"avez pas appliqué ces régimes, il peut être demandé à l'administration fiscale un remboursement d'impôt sur les 3 dernières années.
    Pour information, une modification du régime des expatriés a eu lieu suite à une jurisprudence cet été. Le régime devient plus avantageux. Là encore des demandes de remboursement peuvent être étudiées auprès de l'administration fiscale
    N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez plus d'information, je travaille dans le domaine au quotidien.
    Bien cordialement
     

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