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Prime d'impatriation: 30% d'impôts en moins pendant 5 ans pour ceux qui rentrent en France?

Discussion dans 'Informations Chine' créé par FabChine, 18 Septembre 2014.

  1. FabChine

    FabChine Dieu Supérieur

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    J'étais en train de lire tranquillement un petit article de football sur l'équipe quand je suis tombé là dessus:
    http://www.lequipe.fr/Football/Actualites/Pourquoi-ibra-coute-moins-cher-a-l-exterieur/499556

    «Tout travailleur n'ayant pas résidé en France ces cinq dernières années, qu'il soit étranger ou français, peut bénéficier, pendant cinq ans, d'une exonération d'impôt de 30%»

    En réalité il semble que cela soit plus complexe (on aime ça, la complexité dans l'administration française). Les détails ici: http://www.patrimea.com/fr/expatries/conseils-preparer-son-retour/impatriation

    D'autres informations sur cette page: https://www.cic.fr/banqueprivee/fr/...se/dossiers-conseils/les-impatries/index.html
    Quel est votre avis sur la question?
     
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  2. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Ce n'est valable que pour ceux qui travaillaient pour une boite française a l’étranger?
     
  3. FabChine

    FabChine Dieu Supérieur

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    à priori non

     
  4. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Ça m'a l'air plutôt fait pour les personnes qui viennent bosser en France pour une courte période, donc plutôt pour les étrangers qui sont envoyés en France en expatriation, dans la filiale française.
    Car il faut justifier le montant de la prime d'impatriation. En général un français qui vient bosser en France aura moins de chance de toucher une telle prime.

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5829
     
  5. FabChine

    FabChine Dieu Supérieur

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    ce que je lis, c'est plutôt une réduction d'impots de 30% pendant 5 ans (ou 6 ans?) pour les personnes ayant travaillé à l'étranger et revenant en France
    ca m'a l'air assez clair sur les liens que j'ai mis en premier post du sujet
    à moins que tous ces gens aient tort ?
     
  6. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Une réduction d’impôt de 30% sur la prime d'impatriation et les revenus perçus a l'etranger, pas sur l'ensemble de tes revenus... a moins que je ne sois pas bien réveillé ce matin.

    Pour les impatriés salariés:
    Exonération des primes d’impatriation et des rémunérations perçues à l’étranger dans certaines limites. En effet, l’impatrié salarié a le choix entre un plafonnement global de ses exonérations à hauteur de 50% ou un plafonnement de l’exonération de la seule part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger à hauteur de 20% de sa rémunération imposable.

    Exemple: un Américain qui travaille pour Valeo aux US vient bosser en expat en France pour Valeo France, il obtient une prime d'expatriation qui sera exoneree d'impots francais (dans certaines limites) et une partie de son salaire est payee en USD aux US, cette part sera aussi exoneree (dans certaines limites)...
    Apres, tu peux remplacer "Americain" par "Francais", "US" par "Chine", "USD" par "RMB". Mais dans le cas d'un francais employee par une societe francaise en France, je vois mal comment obtenir une prime d'expatriation (qui est sensee couvrir les differences culturelles, prime de risque, difference de niveau de vie, etc).
    Mais, après, tout est possible.
     
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  7. FabChine

    FabChine Dieu Supérieur

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    ce n'est pas ce que je lis sur http://www.patrimea.com/fr/expatries/conseils-preparer-son-retour/impatriation
    je cite:
    finalement le sujet est encore plus complexe qu'il n'y parait ...
    quand je parlais de "prime d'impatriation" je pensais que cette prime désignait justement cette exonération d'impot? au niveau fiscal

    par contre après prime d'impatriation ou non dans ton entreprise, c'est autre chose, il n'y en a pas forcément
     
  8. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Cet article des Echos va dans mon sens (tout du moins pour les salaries):
    http://business.lesechos.fr/entrepr...xoneration-temporaire-des-impatries-28121.php

    Extrait:
    Si vous envisagez de recruter un salarié étranger, sachez que le nouveau statut des impatriés leur offre de nombreux avantages fiscaux !
    Article 121, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
    Afin d'inciter les salariés et mandataires sociaux étrangers à venir exercer temporairement une activité sur le territoire français, la loi de modernisation de l'économie a largement amélioré le régime fiscal des impatriés.


    Un autre article:
    http://www.droitissimo.com/forum/impots/exoneration-d-impots-pendant-5-ans-impatries

    Extrait:
    1. Le supplément de rémunération lié à l’impatriation
    Sa nature ?
    - Il s’agit d’une prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, en nature ou en espèces directement liée à l’exercice temporaire d’une activité professionnelle en France.
    Pour quel montant ?
    - A raison de son montant réel, prévu par le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France ou sur option d’un montant évalué, réputé égal à 30 % de la rémunération nette totale. Cette option n’est toutefois pas ouverte aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France.
    - L’exonération est toutefois subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre des fonctions analogues dans la même entreprise ou à défaut dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la " prime d’impatriation " et la rémunération de référence est ajoutée à la rémunération imposable.
    - La détermination de la prime d’impatriation résulte des modalités déterminées par l’employeur qui doit être en mesure de justifier par tous moyens de son existence et de son montant.


    Un dernier pour la route:
    http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/02/01/1c11a6f0580cde9786709249de5938fc.pdf

    Extrait:
    Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur les impatriés doivent notamment :
    - ne pas avoir été domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, ou résidents de France au sens des conventions fiscales internationales, de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France ;
    - être fiscalement domiciliés en France à compter de cette même prise de fonctions ;
    - être employés préalablement par une entreprise établie hors de France avant d’être appelés à exercer une activité auprès d’une entreprise établie en France, laquelle doit posséder des liens, quelle
    qu’en soit la nature (capitalistique, juridique ou commerciale, etc.), avec l’entreprise d’origine.

    J'en conclus qu'il s'agit d'un systeme d'exoneration qui cible les etrangers de haut-vol qui viennent en expat en France, de maniere temporaire.
     
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  9. FabChine

    FabChine Dieu Supérieur

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    bon, difficile d'y voir clair dans tout ça, d'autant plus que les exonérations sont différentes selon le statut (salarié ou non salarié)

    si quelqu'un a des informations très claires, concises, et définitives, cela serait bienvenu!
     
  10. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    En gros, une entreprise française a le droit de défiscaliser une "prime d'impatriation" versée à un employé:
    - qui lui serait transféré par une entreprise "partenaire" à l'étranger, ou bien
    - qu'elle aurait débauché à l'étranger.

    Pour que cela fonctionne:
    - Le nouvel employeur doit être français (mais peut être un simple établissement)
    - L'employé doit devenir fiscalement résident en France (et ne pas l'avoir été depuis 5 ans au moins avant de rentrer)
    - La prime peut être versée en espèces ou en nature (ex: logement aux frais de l'employeur)
    - La prime est un supplément qui s'ajoute à une rémunération "normale" (au sens: "ce qu'on aurait payé à un local pour le même poste"). La preuve en cas de contrôle est à apporter par l'employeur.

    Attention: puisque l'employé devient résident fiscal français, il est soumis - comme tout bon contribuable - aux impôts français sur toutes ses sources de revenu, même à l'étranger, mais il a droit à une réduction fiscale sur les opérations financières (exemple: tu rentres en France avec un portefeuille d'actions investi à Hong Kong; si tu liquides ton portefeuille un an plus tard, ta plus-value est en partie défiscalisée)

    Notez que ce système n'est pas nouveau, il a été mis en place par Sarkozy en 2008.
    Tous les détails sur le site des impots FR
     
    #10 mars2012hk, 18 Septembre 2014
    Dernière édition: 18 Septembre 2014
  11. FabChine

    FabChine Dieu Supérieur

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    donc, on est bien d'accord, l'exonération concerne uniquement cette fameuse "prime" (versée par l'entreprise), et n'est en aucun cas une exonération applicable à l'impot sur le revenu ?
     
  12. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Cela concerne (pour les salaries uniquement, je n'ai pas lu en detail la situation des non-salaries):
    1) EXONERATION DU SUPPLEMENT DE REMUNERATION LIE A "L'IMPATRIATION" (la fameuse prime)
    2) EXONERATION DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER
    Exemple 1:
    Un cadre est détaché par sa société allemande auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France, sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 €, dont une "prime d'impatriation" de 60 000 €.

    Dans cette situation, le supplément de salaire lié à "l'impatriation", soit 60 000 €, est exonéré :
    . soit en totalité si l'intéressé justifie que la "rémunération de référence" en France est égale ou inférieure à la rémunération nette, hors prime du salarié "impatrié" (140 000 € ).
    . soit dans la limite de 50 000 € si le salaire net comparable en France est de 150 000 €.

    En effet, le salaire imposable sur notre territoire ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'employeur français ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.

    Exemple 2:
    Un cadre, employé par une entreprise établie aux Etats-Unis et n'ayant pas été fiscalement domicilié en France depuis au moins le 1/1/2004, a été détaché par son employeur dans une entreprise établie en France à compter du 1/1/2009. Il est amené à effectuer régulièrement des déplacements à l'étranger :
    . sa rémunération annuelle nette au titre de 2009 s'établira à 220 000 €, dont 130 000 € pour la "prime d'impatriation", et 30 000 € pour l'activité exercée à l'étranger.
    . la "rémunération de référence" en France est de 100 000 €.

    Détermination du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 :

    1. "Prime d'impatriation" :

    Compte tenu du montant de la rémunération de référence, la "prime d'impatriation" n'est susceptible d'être exonérée que dans la limite de 120 000 €. Le solde (10 000 €) sera imposable.
    A défaut, le salaire imposable de "l'impatrié" (90 000 €), avant prise en compte de l'exonération de la part de l'activité exercée à l'étranger, serait inférieur au "salaire net comparable" (100 000 €).

    2. Part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger :

    La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger est susceptible d'être exonérée à hauteur de 30 000 €.

    3. Plafonnement :

    Option 1 (plafonnement global) :

    Le montant de la rémunération susceptible de bénéficier de l'exonération, avant plafonnement, est de 150 000 € (120 000 € + 30 000 €).
    Le montant de l'exonération ne peut toutefois excéder 110 000 € (220 000 € x 50 %).
    En cas d'option 1, le cadre "impatrié" est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 110 000 €.

    Option 2 (plafonnement de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) :

    Le montant de la rémunération imposable hors "prime d'impatriation" exonérée, est égal à 100 000 € (220 000 € – 120 000 €).
    La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger, susceptible d'être exonérée, est limitée à 20 000 € (100 000 € x 20 %).
    En cas d'option 2, le cadre "impatrié" est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 140 000 € (120 000 € + 20 000 €).

    Par conséquent, le contribuable a intérêt à choisir l'option 2.
     
  13. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    Réponse courte: OUI.
    Et encore, il faut que l'employeur puisse justifier au fisc que le salaire (hors prime) est celui qu'un français toucherait pour le même poste. Si ce n'est pas le cas, tout ou partie de la prime peut être réincorporé dans le salaire imposable.

    L'exemple 2 d'@Fizz concerne une autre forme de défiscalisation (couverte par le même texte de loi) relative aux salaires perçus à l'étranger par des "impatriés" qui continuraient à bosser partiellement hors de France. Pour ces revenus-là il y a deux formules au choix et il faut calculer la plus avantageuse.
     
  14. Markoal

    Markoal Ange

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    Ce deuxième point est également valable pour tous les contribuables en France: le salaire verse en France pendant les déplacement a l’étranger peut être 'transforme' en prime par l'entreprise, et cette prime est non imposable. J'en ai pas mal profite quand je bossais en France avec beaucoup de déplacements... A noter, les déplacements sur la journée ne comptent pas, il faut passer au moins une nuit sur place.
     
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  15. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    Pour être précis, il me semble me souvenir que ce n'est que le surcoût (frais de voyage, hôtel...) versé en France qui est exonéré. Ton salaire de base reste imposable, dans la limite où tu restes résident fiscal (pas de plus 6 mois par an hors de France)

    Cela me fait penser qu'au UK ils ont le même système pour les impatriés: les étrangers peuvent déduire tous leurs frais de vie de leur brut imposable (y compris le loyer) pendant plusieurs années. La seule chose à faire est de déclarer que tu n'as pas l'intention de rester au UK, et tu peux officiellement changer d'avis quand tu veux.^_^
     
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    #16 mars2012hk, 19 Septembre 2014
    Dernière édition: 19 Septembre 2014
  16. Markoal

    Markoal Ange

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    Non, ce n'est pas limite au surcout, qui était paye par la boite. En fin d’année, on donnait aux RH le nombre de jours entiers ou tu étais a l’étranger, et la partie correspondante du salaire de ces jours la était transformée en prime de déplacement. Cette prime n’était pas imposable.
     
  17. mars2012hk

    mars2012hk Ange

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    Si tu fais référence au I-2° de l'article 81A du code des impôts, l'exonération complète n'a lieu que si l'employé passe au moins 183j pour certains types d'ouvriers ou 120j pour les activités commerciales. Dans tous les autres cas, tu retombes dans le paragraphe II du même article et seuls les suppléments de rémunération versés en raison du déplacement sont exonérés, pas le salaire de base.
    Les suppléments en question ne peuvent dépasser 40% de la rémunération, et même s'ils ne sont pas imposables ils entrent en compte pour le calcul du taux d'imposition effectif.
     
    #18 mars2012hk, 19 Septembre 2014
    Dernière édition: 20 Septembre 2014
  18. dawei63

    dawei63 Membre Actif

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    j'ai aussi lu cet article et il est mentionné que quand makélélé est venu au psg après des années à l'étranger, il a aussi eu droit à cette exonération
     
  19. Markoal

    Markoal Ange

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    Exact, dans mon cas, moins de 183j en déplacement, donc la boite transformait en fin d’année mon salaire fixe pour ces jours de déplacement en 'prime de déplacement'. Comme ça ne dépassait pas 40% tu revenu total, je n'ai jamais eu de problème ou de question des impôts.

    Seul les journées complètes étaient prises en compte (24h sur place, hors transport)
     

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