Pacs franco chinois en france

Rouxihno

Nouveau Membre
26 Juil 2022
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Bonjour

Je suis en train de vouloir me pacser avec ma copine Chinoise cela fait 4 ans qu’elle est en France et ça fait 2 ans que nous vivons ensemble. J’ai récupéré le certificat de célibat. Mais pour le certificat de coutumes ça bloque il semblerait qu’il soit valable que pour le mariage comment avez vous fait pour l’obtenir ??
S’il vous plaît nous avons vraiment besoin d’une réponse
 

rincevent

Membre Silver
22 Août 2021
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Bonjour

Je suis en train de vouloir me pacser avec ma copine Chinoise cela fait 4 ans qu’elle est en France et ça fait 2 ans que nous vivons ensemble. J’ai récupéré le certificat de célibat. Mais pour le certificat de coutumes ça bloque il semblerait qu’il soit valable que pour le mariage comment avez vous fait pour l’obtenir ??
S’il vous plaît nous avons vraiment besoin d’une réponse

Tu ne peux pas simplement leur dire que tu as besoin de ce certificat pour un mariage ?

C'est juste un document qui prouve qu'elle est célibataire, il me semble.
 

guillaumeenchine

Mahu en Chine
09 Sept 2019
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Hm il me semble que ca a ete discute recement sur le forum. Fait une recherche rapide en utilisant la loupe (en haut a droite).
 

Rouxihno

Nouveau Membre
26 Juil 2022
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Tu ne peux pas simplement leur dire que tu as besoin de ce certificat pour un mariage ?

C'est juste un document qui prouve qu'elle est célibataire, il me semble.
Il y a pas de suite à la demande de ce document ? Ils ne demande pas l’acte de mariage au consulat ?
 

五毛哥

Dieu suprême
04 Fev 2013
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Se pacser à une femme ne sert strictement à rien. Il faut se marier pour que ça ouvre des droits pour les visas etc.
 

Dui ni shuo de dui

Alpha & Oméga
18 Sept 2007
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Shanghai
Oui c'est parfaitement inutile le PACS du point de vue chinois. Mais surement que du point de vue francais cela a un interet, du style reduction d'impots ou autre. C'est surement pour ca qu'il le font.
Le certificat de coutume sert, si je ne m'abuse, a donner un petit resume des lois chinoises a l'intention des autorites francaises, afin de determiner s'il existe ou non des incompatibilites entre les deux systemes juridques. En l'occurrence oui il existe une incompatibilite notable puisque le PACS n'est pas reconnu par la Chine, mais je ne sais pas si les certificats de coutume chinois le mentionnent ou non et du coup si cela pourra poser probleme ou non par la suite.

Pour l'obtenir il faut deja ne pas etre debile et donc eviter de dire qu'on le demande pour faire un PACS. Ca semble evident mais bon, autant le rappeler, on sait jamais.
Donc evidemment, dire que c'est dans le but de se marier. Puis remplir le formulaire et joindre les documents necessaires, il me semble acte de naissance et certificat de celibat (ces documents sont a demander dans la province d'origine de ta future pacseuse). Je crois que ces documents doivent etre faits par un notaire. Normalement elle peut se demerder pour les faire faire a distance mais c'est suvent plutot complique donc a mon avis si vous n'avez pas deja ces documents en mains ca va etre difficile.

Apres dans mes souvenirs c'est juste un document juridique de base qui n'est pas vraiment personnalise. Du coup si tu parviens a en recuperer un de quelqu'un d'autre ca devrait probablement passer.
 

XiaoBo

Membre Bronze
26 Sept 2018
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Même cas que toi OP, nous nous sommes PACS en Octobre 2021. La mairie de notre commune a pas mal insisté avec ça, ma compagne a fini par aller à l'ambassade de Chine en France à Paris qui lui a donné un papier expliquant que la Chine ne reconnait pas le PACS et qu'ils ne donneront pas le papier. La mairie s'est contentée d'une attestation sur l'honneur de ma compagne disant qu'elle était célibataire et s'est passé.
 

Lacamp_Avocat

Nouveau Membre
05 Juil 2022
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Paris
www.lacamp-avocat.com
Il semblerait qu'à force d'insister, certaines mairies acceptent de passer outre le certificat de coutume en matière de PACS.

Pour les mairies récalcitrantes - soit la majorité -, il est possible d'obtenir ce document via un cabinet d'avocat.

Le certificat est toutefois plus complexe à réaliser qu'en matière de divorce, puisque les exigences des mairies varient quant à son contenu.