Nouvelle procédure pour légalisation de casier judiciaire

[yadoya]

Depuis le 7 novembre, la Chine fait partie de la convention de la Haye sur les apostilles.
Vous n'avez donc plus besoin de faire légaliser vos casiers judiciaires par le Ministère des Affaires Etrangères. Il suffit juste de le faire apostiller par la Cour d'Appel du tribunal qui a émis votre casier.
La bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a plus besoin de donner un chèque de dix euros.
La mauvaise nouvelle, c'est que ça ne change... rien

 

[arnhi]

Bonjour Yadoya ,
Pourrais tu me dire si l’ont doit toujours ce déplacer en France pour obtenir cette apostille ou bien est il possible de le faire de la Chine ?
Merci pour article et y’a réponses .
Arnaud

 

[Silouane Rédemption]

De mon expérience, ça dépend des compétences territoriales dont dépend le département. A Paris, j'ai dû me rendre sur place, alors que dans le 92, j'ai tout fait par courrier avec la cour de Versailles. Bon courage.

Accueil de l'apostille

www.cours-appel.justice.fr

 

[Mathias33]

Bonjour, je compte partir très bientôt en Chine pour 6 mois mais j'ai un problème avec cette histoire d'apostille.
Vous pouvez m'aider pour l'apostille ? Je veux faire une demande de visa Z, et pour cela, je dois faire apostiller mon casier judiciaire. Néanmoins, le site internet explique que c'est la cour d'appel de Rennes qui est responsable de ce service, mais j'ai fait traduire mon casier judiciaire par un traducteur assermenté de la cour d'appel de Bordeaux. On m'a expliqué que c'est alors la cour d'appel de Bordeaux qui doit se charger de l'apostille, mais celle-ci n'apposera l'apostille que sur la traduction. Dois-je également l'obtenir sur l'original ? J'ai déjà celle de la cour d'appel de Rennes sur l'original. Faut-il que j'aie recours à un nouveau traducteur assermenté, cette fois-ci par la cour d'appel de Rennes ? Ou bien puis-je avoir une apostille de la cour d'appel de Rennes pour l'original et une autre différente de l'original pour la traduction faite par le traducteur assermenté de Bordeaux ? Dois je également faire traduire l'apostille de la cour d'appel de Bordeaux et de Rennes?