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Ne pas déclarer un compte bancaire à l'étranger peut coûter cher

Discussion dans 'Bistrot Chine du "Lotus Bleu"' créé par Orang Malang, 10 Décembre 2012.

  1. Orang Malang

    Orang Malang Alpha & Oméga
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    Le Monde.fr | 07.12.2012
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    Contrairement à ce que pourrait laisser croire "l'affaire" Cahuzac, tout résident français a le droit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger. C'est parfois même indispensable en cas d'expatriation ou si vous avez une résidence secondaire dans un autre pays : vous aurez besoin d'un compte dans le pays d'accueil pour encaisser vos revenus et régler vos dépenses courantes.
    Mais encore faut-il déclarer à l'administration fiscale les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger quel que soit le pays concerné, y compris s'il s'agit d'un pays de l'Union européenne.

    Cette déclaration doit être faite sur un formulaire de déclaration "d'un compte ouvert hors de France" à raison d'un imprimé par compte à l'étranger : vous devez notamment y mentionner les coordonnées de la banque, votre numéro de compte, sa nature (compte ordinaire, d'épargne, à terme...), si vous l'utilisez à titre privé et/ou professionnel...
    Vous n'avez pas à indiquer le montant du solde du compte, mais s'il est rémunéré, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus. Ce formulaire doit être joint, chaque année, à votre déclaration de revenus.

    LOURDES AMENDES

    Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un pays "non coopératif" (c'est-à-dire un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).
    Depuis le 16 mars 2012, lorsque la somme des comptes à l'étranger est égale ou supérieure à 50 000 euros, cette amende est désormais proportionnelle au montant des avoirs : 5 % du solde de chaque compte non déclaré, avec un plancher de 1 500 euros ou de 10 000 euros, selon le pays.

    Cette amende est appliquée à chaque année, non prescrite, au titre de laquelle l'obligation de déclaration n'a pas été respectée. Or depuis le 30 décembre 2011, l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle durant 10 ans. Seule exception : ce délai de reprise reste fixé à 3 ans pour les contribuables en mesure de prouver que l'ensemble de leurs comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 euros.
    Enfin, les sommes figurant sur un compte à l'étranger non déclaré sont présumées être des revenus imposables : le titulaire du compte devra donc payer un rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. A ces rappels s'ajoutent un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 40 %.

     
  2. helios99

    helios99 Dieu Supérieur

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    Tiens une nouvelle facon de pomper honnetement l'argent des expats!
     
  3. Zhu Li An

    Zhu Li An Ange

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    heu... si on n'est pas résident fiscal en France, est-on concerné?
     
  4. zel

    zel Dieu créateur

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    "tout résident français" donc ca ne concerne pas tous les Francais a l'etranger.
     
  5. Orang Malang

    Orang Malang Alpha & Oméga
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    Très bonne question ...

    Ceci n'étant qu'un article de presse, il faudrait qu'une personne ayant des connexions avec le fisc français pose la question ... Même s'il est bien dit "tout résident français" dans l'article, il semblerait que celui-ci ne soit pas très clair sur le cas des expatriés, car comment être résident français et expat (selon l'article) ... Il y a un bon mélange des différents cas ...

    C'est là que cela n'est pas clair à mes yeux ...
     
    #5 Orang Malang, 10 Décembre 2012
    Dernière édition: 10 Décembre 2012
  6. gracelie

    gracelie Membre Platinum

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    Encore une loi qui n'en courage pas les expats de revenir en France....
     
  7. xiao bai

    xiao bai Dieu

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    je pense que c'est pas un probleme si tu payes tes impots en Chine, a voir.
     
  8. zel

    zel Dieu créateur

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    Je pense que cela s'applique aux residents en France seulement, les "vrais" expats donc qui sont soumis a la fiscalite francaise.

    xiaobai maintenant tous les etrangers sont censes payer des impots en Chine, je pense donc que ce n'est pas un probleme si tu ne paies pas d'impots en France.
     
  9. 何昂湍

    何昂湍 Demi-dieu

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    et si on a des comptes avec rien dessus, il faut les fermer alors? ca serait con de payer une amende pour rien...
     
  10. Legume28

    Legume28 Membre Platinum

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    Pas sûr, parce que si une main levée est posée sur ton compte en France, il y a des chances pour qu'ils veuillent aussi pouvoir savoir quels autres comptes tu aurais à l'étranger. L'impôt n'est pour l'Etat qu'une possible source de revenus, il y a aussi les amendes qu'ils ne t'ont pas fait parvenir et qu'ils majorent (je parle évidemment en connaissance de cause).
     

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