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Discussion dans 'Business en Chine : Annonces' créé par euroterminal, 6 Août 2013.

  1. euroterminal

    euroterminal Membre Bronze

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    14 Août 2012
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    Dur dur le métier de la douane...

    Article 6
    1. Les importations de produits relevant actuellement du code NC ex 3818 00 10 (codes TARIC 3818 00 10 11 et 3818 00 10 19) et du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541 40 90 21, 8541 40 90 29, 8541 40 90 31 et 8541 40 90 39) déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1 er , pour autant:
    a) qu’une des sociétés énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE ait fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés directement ou par l’intermédiaire de ses sociétés liées, énumérées également à l’annexe de la décision 2013/423/UE, soit à ses sociétés liées dans l’Union agissant en tant qu’importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union, soit au premier client indépendant agissant en tant qu’importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union; et
    b) que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l’annexe II du présent règlement; et
    c) que ces importations soient accompagnées d’un certificat d’engagement à l’exportation conformément à l’annexe III du présent règlement; et
    d) que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.


    2. Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:
    a) dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’ont pas été remplies; ouFR L 209/2 Journal officiel de l’Union européenne 3.8.2013
    b) lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n o 1225/2009, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.
     

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