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Licenciement/indemnisation et visa Z?

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Brick, 29 Octobre 2014.

  1. Brick

    Brick Apprenti

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    Bonjour à tous!

    Je vais être licenciée, ainsi que d'autres de mes collègues, car la situation financière de ma boîte est au plus mal. J'aimerais savoir à quelle indemnisation j'ai droit et combien de temps je vais avoir pour trouver un nouveau travail si mon visa Z est annulé?

    Permettez moi de poser le contexte.
    La veille des vacances nationals (c'était donc un dimanche où toute la boîte travaillait, en compensation des vacances), j'apprends que la boîte ferme pour un mois, sans paye.
    A la fin du mois, on nous fait savoir qu'il va falloir nous licencier car le boss n'a plus les moyens de nous rémunérer.

    Ce dernier me propose: 1 mois de préavis+les congés que je n'ai pas pris.
    Ce que je souhaite: 1 mois de préavis+congés+1jour(le dimanche travaillé pour rien étant donné que la boîte a fermée dans la foulé)+ 1 mois de salaire d'indemnité.

    Selon moi, je ne demande rien d'extravagant.
    -J'ai accepté la fermeture de la boite durant un mois, sans paye, en pensant reprendre mon emplois en novembre. Il annonce la fermeture a la fin du mois. Je considère que mon préavis prends date à cette annonce.
    -Cela fait un an que je travaille, mais mon contrat stipule que j'ai commencé en janvier 2014, date de mon arrivée en Chine. Je peux prouver la date à laquelle j'ai commencé à travailler (mail pro échangé durant cette période) mais ignore leur valeur légale en chine.

    D'après lui, ce mois d'indemnité n'est pas justifié. Quels sont mes recours s'il refuse? Sachant qu'il n'est pas chinois et moi non plus.

    Pour le visa, nous nous sommes mis d'accord pour qu'il mette un terme au contrat mais ne touche pas au visa, est-ce possible?
    Et dans le pire des cas, peux-t-il annuler mon visa? Combien de temps me restera t-il pour trouver un autre emploi?

    merci d'avoir pris le temps de me lire!
     
  2. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Il me semble (je peux me tromper) que tu as droit a un mois d’indemnité par année travaillée en cas de licenciement avant la fin prévue du contrat de travail. Il suffit d'avoir travaille plus de 6 mois pour toucher cette indemnité (si moins de 6 mois, tu as droit a un demi-mois d’indemnité). La date de début du contrat correspond a la date mentionnée sur le contrat de travail. Donc ne t’embête pas a vouloir justifier la date de facto de ton début de mission si tu peux justifier plus de 6 mois de travail, car de toute façon cela n'aura pas forcement de valeur légale.

    Concernant le mois sans paie, pas sur que ce soit légal (jamais entendu parler de chômage technique en Chine): avez-vous signe un quelconque document a ce sujet? Sinon tu pourrais aussi demander a te faire payer ce mois aussi.

    Reste le problème du visa, et grâce a ceci il peut te tenir par les couilles. La loi dit qu'en cas d'annulation du contrat de travail, l'employeur doit annuler le permis de travail et l’employé doit en informer les autorités pour faire annuler son resident permit. Tu dois ensuite quitter la Chine après une petite période (pas plus d'un mois il me semble). Si tu retrouves un poste durant ce laps de temps, tu devras quitter le territoire pour refaire une demande de visa Z et tout le tintouin.
    Pour éviter tous ces désagréments, beaucoup s'arrangent avec leur employeur pour qu'il n'annule pas le permis de travail. L’employé licencié ne prévient pas les autorités et peut rester en Chine jusqu’à la date d'expiration. Si tu retrouves un poste, tu retournes voir ton ancien employeur pour qu'il t'annule le permis de travail a posteriori. Tu n'as pas besoin de sortir du territoire pour obtenir ton nouveau resident permit. Tu vois que cette méthode ne fonctionne que si tu as garde de bonnes relations avec ton employeur...

    En conclusion, tu peux légalement demander a te faire payer le mois sans paie si illégal + le mois de préavis + le mois d’indemnité de licenciement + les congés non pris.
    J'oublierai le dimanche travaille, ça fait gagne-petit.

    Mais si tu veux que ton employeur t'aide a conserver ton permis de travail, il va sans doute falloir mettre de l'eau dans ton vin. A toi de mettre tout ça dans la balance.
     
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  3. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Bonjour,
    Qu est ce qu il y a d inscrit sur votre contrat? Et quel est votre statut?

    En attendant votre réponse, pour le visa:

    "Pour le visa, nous nous sommes mis d'accord pour qu'il mette un terme au contrat mais ne touche pas au visa, est-ce possible?"
    Oui et non. Il a 10 jours pour annuler votre working permit a la fin de votre contrat (Preavi inclus). Tant qu il ne date pas la lettre de licenciement, pas de problèmes sauf contrôle pour lui et si il licencie d autres personnes, surtout de nationalité chinoise, contrôle il aura.

    "Et dans le pire des cas, peux-t-il annuler mon visa? Combien de temps me restera t-il pour trouver un autre emploi?"
    1 mois, sachant que vous devrez ressortir de Chine si vous trouvez.

    Pour le WP et RP, le mieux serait de trouver du boulot avant la fin de votre préavis. Apres, les délais risquent d être juste.
     
  4. Jackie-Long

    Jackie-Long Dieu créateur

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    et oui y a pas la CGT ICI :calimero::greve:
     
  5. - Résistons -

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    Non, mais il y a la justice... Et dans de nombreux cas, les employés obtiennent gains de causes.
     
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  6. mahu

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    contrat français ou local ?
     
  7. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Pour votre demande:
    Le mieux serait de jeter un oeil sur le chapitre 4 de la loi sur le travail en Chine et particulièrement les articles 36 a 46.
    Combien de temps reste il au contrat?

    Un avis: Unissez vous avec vos collègues concernes.
     
  8. Brick

    Brick Apprenti

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    Bonjour tout le monde,

    Effectivement j'ai omis quelques détails importants:

    -Je n'ai signé aucun papier pour le mois sans paye. On nous a juste envoyé un mail auquel je n'ai pas répondu.
    -Je suis en contrat local, il prend fin début Janvier 2015.
    -Je n'ai reçu à ce jour aucun mail/papier de licenciement et rien signé. Il était sensé m'envoyer la lettre de fin de contrat aujourd'hui, mais comme on ne s'est pas mis d'accord, j'attends toujours...

    Cela veux t-il dire que pour le moment je suis "tranquille" pour mon visa?

    Fizz tu as raison, je dois mettre de l'eau dans mon vin et c'est pour cela que je ne demande qu'un mois d'indemnité en + de mon préavis mais pas le mois sans paye.
    Mon collègue a déjà trouvé un accord et mes autres collègues sont chinois et semblent vouloir attendre leur argents tranquillement pour le moment...
    WDW, merci je vais chercher les articles dont tu parles.

    Si malheureusement, les choses s'enveniment, on m'a vaguement parler de faire recourt à un médiateur, avant de chercher un avocat, savez-vous ce que c'est?

    Dans tous les cas merci pour vos retours si rapide!
     
  9. Brick

    Brick Apprenti

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    haha quelle chance! merci je prends note.
     
  10. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Tant que vous etes dans cette entreprise et que l activité de cette entreprise est toujours d actualité, pas de problème pour votre visa. Par contre, des que vous allez recevoir la notification de l adret de travail il vous faudra pour être dans les clous au niveau de la loi, annuler le resident permit lie a votre emploi. De la, vous aurez un mois en Chine. Que vous trouvez du boulot ou non durant cette période de 1 mois, il vous faudra quitter le territoire au terme de ce nouveau titre de séjour.

    Pour les articles, je vous cherche un lien et les mets ici.
    Qu est ce que votre contrat dit en cas de dispute?

    Pour le médiateur, oui c est la premier étape pour une action en justice. Si pas d accord, vous irez en justice. Ce qu attendent peut être vos collègues chinois du reste.
    Pas besoin d avocat pour cette étape. Par contre la suivante, oui.
     
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  11. Therugbygirl

    Therugbygirl Déesse

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    Serieusement...

    Je ne connais pas les details de la loi, il y a des gens ici qui la connaissent bien mieux que moi. Mais j'ai compris que si tu n'arrives pas a un accord avec ta boite, les 2 parties passent devant le juge, qui va servir de "mediateur". Si l'ecart entre les 2 est trop grand pour obtenir un accord, alors la mediation rate et ca passe en arbritation

    Je ne sais pas si c'est la meme chose pour les Francais et les Chinois, mais pour les Chinois, emmener leur boite au tribunal ne leur coute pas grand chose (il me semble 500RMB) et au pire, ils ne gagnent mais ne perdent pas d'argent. La boite elle, va depenser beaucoup plus d'argent en avocat qu'elle ne recuperera pas (meme si elle gagne). Donc ce n'est pas l'interet de la boite de partir au tribunal, et elle va tout faire pour te faire signer les papiers qui vont bien pour l'eviter - c'est ta marge de nego.

    Je decouvre tout ca, desolee de ne pas donner plus de details, mais je peux essayer de me renseigner plus demain si tu as besoin de plus de renseignements
     
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  12. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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  13. Brick

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    La notification d'arrêt de travail ne prend-t-il pas effet qu'à partir du moment où j'ai signé? Car je crains qu'il ne m'envoie un arrêt de travail avec une date ultérieur (c'est-à-dire avant le mois où il a fermer sans nous payer)

    Mon contrat stipule qu'en cas de "Labor disputes" , cela doit être réglé par consultation mutuelle des 2 parties ou soumis au "Labor Dispute Arbitration Commission" pour arbitration.
    Il est aussi dit que si un des parties enfrunt le contrat ou causes la perte économique de l'autre partie, la partie responsable doit dédommager la partie lésée au regard de la loi (ce qui est mon cas avec le mois sans travail et sans paye).

    J'ai bien lu les articles du ch4, j'espère qu'ils s'appliquent aussi pour les étrangers et pas juste pour les chinois de la RPC.

    Est-ce à moi de contacter un médiateur? Puis-je entrer en contact avec un cabinet de médiation?
     
  14. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    La loi s applique pour toutes personnes en Chine.
    Lisez vous le Hanzi? Si oui
    http://www.12333sh.gov.cn/index.shtml

    Si non,
    Shanghai Municipal Human Resources and Social Security Bureau
    Adresse: 1800 Tianshan Rd. Shanghai

    Oui, c est a vous de contacter, qui ces derniers rentreront en contact avec l entreprise.

    Si vous ne faites rien, l entreprise ne fera rien... Vous été limites par votre visa.

    D ailleurs cette voie peut vous permettre d avoir une extension de visa le temps de la procédure :)
     
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  15. Brick

    Brick Apprenti

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    Bonjour à tous,
    Je viens de recevoir le "agreement on termination of the labour contrat" par mon employeur et j'ai plusieurs question concernant la validité de mon visa si je signe ce papier...
    Nous ne nous sommes toujours pas mis d'accord sur les indemnités et je suis un peu perdu sur ma situation actuelle...

    Il est stipulé :
    "The Employer has notified his decision to terminate the Labour Contract with effect starting from October 23rd 2014 and has already requested the Employee to stop working since October 1st 2014."
    "The Employee has agreed with the decisions."
    "Pursuant to applicable laws of the PRC, the Parties have decided to execute this agreement to organise the termination of the employment of the Employee (the "Agreement") starting from October 23d 2014 (the "Termination Date").
    This Agreement shall become effective upon signature by the Parties, and the Labour Contract shall be terminated on the Termination Date mentioned above. "


    Et là ça me pose problème. Car cela signifie qu'a partir du 23 octobre, nous aurions du faire les démarches pour annuler mon WP et RP... or le délais est déjà passé, non?

    Est-il possible de mettre une date ultérieure sur la "lettre de rupture de contrat" et sur le "agreement term. of the labour contrat" pour être dans les clous administratifs, afin de me laisser un délais pour faire un transfert?

    Autre question juridique,
    il indique un montant dit de"compensation" et qui équivaut à un mois de préavis+mes congés non pris. OR, il me semble que cela n'est pas une compensation, mais juste l'argent qui m'est dût. Donc y a t-il un autre terme juridique pour ça? Peut-etre que je titille inutilement, mais j'ai peur d'une entourloupe.
    Par contre, un mois de salaire pour l'ancienneté peut-être considéré comme une compensation n'est-ce-pas? (sauf qu'il refuse de me le verser...)

    Bon là, le plus gros souci pour moi c'est surtout les dates de la rupture de contrat...Ne devrait-il pas prendre effet à LA DATE DE MA SIGNATURE?
    Ensuite j'aurai 15 jours pour faire un transfert, avec mon WP toujours valide et je n'aurais plus qu'a mettre à jour mon RP avec mon nouvel employeur. Non? :s

    Je commence à m'inquiété de cette situation! Surtout que l'employeur n'a pas l'air presser de régler cette histoire (d'ailleurs il veut me payer sur 4mois et demi!) et mon visa expire dans moins de 2mois.

    merci d'avance, j'ai besoins de vos lumières!
     
  16. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Bonsoir Brick,
    Normalement cet accord, vous auriez du la recevoir avant le 23 Octobre...
    En tout au regard de la loi, vous n etes plus lie a cette entreprise depuis le 23/10.

    Maintenant, il n est pas signe, votre RP est toujours valide... Donc demandez a la boite de changer les dates en expliquant la situation.
    Au cas ou cela ne se passe pas très bien, est ce que vous avez la preuve de la date de réception de cette notification? Si oui, avec la signature datée du jour de la signature et tampon de l entreprise sur cette date, cela devrait passer.

    Pour les annulations:
    Normalement, dans les règles, vous avez 10 jours après la fin du contrat de travail pour annuler le WP et faire les démarches pour le RP.

    Pour les compensations:
    Cela fait 10 mois que vous travaillez dans cette boite. Donc, vous avez le droit a 1 mois de salaire d indemnité. (Entre 6 mois et un an = un an de travail pour le calcul)
    La montant dépend du montant de votre salaire en rapport avec le salaire moyen a Shanghai si il s agit d un haut salaire.

    Pour l entourloupette oui (Morale) et non, car vous n avez pas travaille pour le mois d'Octobre.
     
    #16 - Résistons -, 8 Novembre 2014
    Dernière édition: 8 Novembre 2014
  17. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    Si la date du 23 Octobre est reconnue comme date de terminaison de ton emploi, ton visa n'est plus valide depuis le 2 Novembre, ce qui veut dire que tu es déjà en overstay depuis 1 semaine... et encours 500 RMB d'amende par jour de dépassement...
     
  18. - Résistons -

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    Bonjour Mathieu,
    D ou l importance de changer les dates de la notification ou en cas d échec réunir le maximum de preuves comme la date de réception de la notification. A propos de preuve, êtes vous aller au bureau au mois d'Octobre et si oui pouvez vous en apporter les preuves? (photos, pointeuse, témoignage gardiens/collègues, facture transport...)
     
  19. Brick

    Brick Apprenti

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    Oui tout cela aurait du être fait bien avant, mais rien n'est fait dans les règles de l'art dans ma (ex)boite.

    J'ai reçu le contrat le 30 octobre par mail et je ne compte pas signer tant qu'on ne se sera pas mis d'accord. Je le vois demain. Donc il faut que nous nous arrangeons pour changer la date de fin de poste. Mais s'il refuse de changer la date du 23, ma signature daté à la date de ma signature avec le tampon peut faire l'affaire si j'ai bien compris?

    Ensuite j'ai 10 jours durant lesquels je peux faire un transfert dans une autre boite n'est-ce pas? ou bien faire une extension d'un mois sur le sol chinois après lesquels je dois sortir du territoire si je retrouve un travail (et refaire toute la paperasse, chaud marrons!!)

    Mais le salaire moyen a shanghai tourne autour de 3500rmb... Il faut donc faire la moyenne entre ce montant et mon salaire (10K) ?
     
    #19 Brick, 9 Novembre 2014
    Dernière édition: 9 Novembre 2014
  20. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Pour le premiere question, oui. Le tampon sur la date. De la partir avec votre email et cette lettre au labor bureau.
    Pour las seconde. Non, c est seulement pour annuler le WP.

    Pour l indemnité, si votre salaire est trois fois plus que le salaire moyen, le taux de l indemnité sera de trois fois le salaire moyen. (Mensuel bien sur)
     

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