Les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites web

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lafoy-china

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Les plateformes devront transmettre automatiquement au fisc les revenus des utilisateurs. Mais cela ne s'appliquera pas pour certaines activités, et sous un seuil annuel de 3000 euros et 20 transactions.

Extrait : Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. Les plateformes en ligne intermédiaires de paiement transmettront donc automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs, et ce à compter des revenus de 2019. C'est ce que prévoit le projet de loi de lutte contre la fraude, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui les ménages sont censés déclarer au fisc leurs gains considérés comme imposables, mais ne le font pas toujours. À l'avenir, il sera impossible de se cacher.

Distinguer les simples particuliers des vendeurs professionnels​

Mais pas question pour autant de trop compliquer la vie des Français et des entreprises du web, qui avaient commencé à protester, à l'instar du directeur général du groupe Leboncoin. Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités «de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. . C'est ce que les députés ont voté lundi dans la nuit, par un amendement gouvernemental. L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. «En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé», explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.

Suite de l'article >>>

Source : LE FIGARO

Bonne journee a toutes et a tous
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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法国
S ils étaient aussi efficace vis a vis de l évasion fiscale ? Ou encore le marche de la drogue ? ...
La start up nation en marche.
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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Cyril.G

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17 Juin 2009
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Xian, Chine
Comme d'habitude, toujours le citoyen lambda qui se fait de plus en plus plumés. Et les évasions fiscales de Total, LVMH, ect... qui génèrent des milliards.
 
FabChine

FabChine

Dieu suprême
08 Fev 2012
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Jingan, Shanghai
S ils étaient aussi efficace vis a vis de l évasion fiscale ? Ou encore le marche de la drogue ? ...
La start up nation en marche.
>> se connecte à un sujet parlant d'une mesure gouvernementale pour lutter contre l'évasion fiscale
>> se plaint que le gouvernement ne lutte pas suffisamment contre l'évasion fiscale

c'était rigolo ton truc avec Jean Lassalle pendant la campagne, mais tu peux péter un coup pour relacher la pression maintenant ;) passe à autre chose
 
S

saucesoja

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12 Sept 2017
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Shenzhen
La France, championne du monde des taxes en tout genre.
Si le fisc était aussi déterminé à toucher au portefeuille les évadés fiscaux résidants en France et les traficants de drogue ça serait pas mal.
 
Alplob

Alplob

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21 Avr 2010
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Xujiahui
>> se connecte à un sujet parlant d'une mesure gouvernementale pour lutter contre l'évasion fiscale
>> se plaint que le gouvernement ne lutte pas suffisamment contre l'évasion fiscale

c'était rigolo ton truc avec Jean Lassalle pendant la campagne, mais tu peux péter un coup pour relacher la pression maintenant ;) passe à autre chose
Je vais te surprendre Fabchine, je trouve que c'est une bonne mesure :)

Mais maintenant j'aimerai bien que le gouvernement s'attaque à l'évasion fiscale de ceux qui profitent de la liberté de circulations des capitaux (plutôt qu'uniquement à ceux qui ne peuvent pas en profiter de façon concrète), le citoyen français y gagnerait bien plus qu'avec cette mesurette. Quelques explications dans cette très courte vidéo tirée de la commission des finances de l'assemblée nationale:

Sur le même sujet:
Google, Facebook, Amazon, Apple : l’Allemagne lâche la France, désormais seule pour défendre la taxation des Gafa. Donc impuissante
Une fois de plus Bruno Le Maire, le ministre français de l’économie, s’est retrouvé bien seul face aux européens pour essayer d’aboutir à une régulation et une fiscalité des grandes entreprises du digital.
http://www.atlantico.fr/decryptage/google-facebook-amazon-apple-allemagne-lache-france-desormais-seule-defendre-taxation-gafa-impuissante-jean-marc-sylvestre-aude-3500697.html

Et a priori la fraude fiscale explose:
http://www.europe1.fr/economie/la-fraude-fiscale-atteint-100-milliards-deuros-par-an-selon-un-rapport-3755717
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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法国
>> se connecte à un sujet parlant d'une mesure gouvernementale pour lutter contre l'évasion fiscale
>> se plaint que le gouvernement ne lutte pas suffisamment contre l'évasion fiscale

c'était rigolo ton truc avec Jean Lassalle pendant la campagne, mais tu peux péter un coup pour relacher la pression maintenant ;) passe à autre chose
Elle est ou la mesure contre l évasion fiscale ???

Et que vient faire Jean la dedans ??? Si tu es adepte de gourou, c est ton probleme, mais pour ma part, ce n est pas Jean derrière l ecran.
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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法国
c'était rigolo ton truc avec Jean Lassalle pendant la campagne, mais tu peux péter un coup pour relacher la pression maintenant ;) passe à autre chose
Donc, tu t intéresses a la vie politique qu en période électorale ? Et encore, vu les arguments que tu avances, tu te contentes de suivre. C est bien.

Sinon, en quoi cette nouvelle taxe est bonne ?
Et au lieu de lutter contre une éventuelle évasion fiscale, tu la crée avec ce genre de mesure. Car pas mal de personnes passeront par l étranger et utiliseront des V-P-N.
Bref, une fois de plus, on fait chier une grande majorite de particuliers pour une poignee de pro de la magouille qui en profitent et qui auront les moyens de contourner la loi.
 
ChrisHK

ChrisHK

Alpha & Oméga
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Hong Kong et Shanghai
Sinon, en quoi cette nouvelle taxe est bonne ?
Mais de quelle “nouvelle taxe” parles-tu ???

J’ai beau lire et relire l’article posté par @lafoy-china , je n’y trouve pas la moindre trace de “nouvelle taxe”
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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Mais de quelle “nouvelle taxe” parles-tu ???

J’ai beau lire et relire l’article posté par @lafoy-china , je n’y trouve pas la moindre trace de “nouvelle taxe”
Maitre Capello est de retour, ca faisait longtemps... (Lis le jusqu a la dernière phrase ... Ah oui., y a pas nouvelle. En meme temps, un produit taxe qui ne l etait pas avant, c est un peu nouveau, non ?)
 
ChrisHK

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Alpha & Oméga
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Hong Kong et Shanghai
Maitre Capello est de retour, ca faisait longtemps... (Lis le jusqu a la dernière phrase ... Ah oui., y a pas nouvelle. En meme temps, un produit taxe qui ne l etait pas avant, c est un peu nouveau, non ?)
J’ai lu jusqu’à la dernière phrase, et je ne vois pas quel est le produit qui n’était pas taxable, et qui l’est devenu. Mais tu vas certainement te faire un plaisir de me l’indiquer...

Ce que je comprends par contre, c’est qu’auparavant, certains contribuables “oubliaient “ de déclarer au fisc des revenus qui étaient et sont toujours imposables. La nouvelle mesure va simplement rendre ces “oublis” plus difficiles.
Mais là encore, si tu penses que j’ai mal compris, merci de corriger mon erreur...
 
FabChine

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Dieu suprême
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Jingan, Shanghai
J’ai lu jusqu’à la dernière phrase, et je ne vois pas quel est le produit qui n’était pas taxable, et qui l’est devenu. Mais tu vas certainement te faire un plaisir de me l’indiquer...

Ce que je comprends par contre, c’est qu’auparavant, certains contribuables “oubliaient “ de déclarer au fisc des revenus qui étaient et sont toujours imposables. La nouvelle mesure va simplement rendre ces “oublis” plus difficiles.
Mais là encore, si tu penses que j’ai mal compris, merci de corriger mon erreur...
cherche pas, monsieur fait semblant de ne pas comprendre, pour servir sa cause :) c'est assez commun de nos jours.
 
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30 Août 2014
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cherche pas, monsieur fait semblant de ne pas comprendre, pour servir sa cause :) c'est assez commun de nos jours.
C est vrai que tu es un expert en la matière ... Tu sais de quoi tu parles au moins.
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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Ce que je comprends par contre, c’est qu’auparavant, certains contribuables “oubliaient “ de déclarer au fisc des revenus qui étaient et sont toujours imposables. La nouvelle mesure va simplement rendre ces “oublis” plus difficiles.
Mais là encore, si tu penses que j’ai mal compris, merci de corriger mon erreur...
Auparavant, il n y avait pas d oublis, il n y avait pas d encadrement sur les 400 euros de gains annuels par les particuliers (Oulala, c est énorme, vite faut encadrer tout cela). D ou la nouveauté d ailleurs.
On pourrait nous laisser respirer un peu.
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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J’ai lu jusqu’à la dernière phrase, et je ne vois pas quel est le produit qui n’était pas taxable, et qui l’est devenu. Mais tu vas certainement te faire un plaisir de me l’indiquer...
Les produits qui sont taxables a partir de 3000 euros par exemple.
A ce jour, les meubles, l électroménager, les voitures sont exonérés d impôts quel que soit le montant. Avec le projet de loi, ce n est plus le cas. Nouveautés.
De plus, nous passons de 5000 euros a 3000 euros de plafonds pour l ensemble des produits.

Enfin, ce qui ne change pas, c est la fabrication de produits et le vendre par la suite. La recette est imposable.
 
五毛哥

五毛哥

Dieu créateur
04 Fev 2013
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Les produits qui sont taxables a partir de 3000 euros par exemple.
A ce jour, les meubles, l électroménager, les voitures sont exonérés d impôts quel que soit le montant. Avec le projet de loi, ce n est plus le cas. Nouveautés.
De plus, nous passons de 5000 euros a 3000 euros de plafonds pour l ensemble des produits.

Enfin, ce qui ne change pas, c est la fabrication de produits et le vendre par la suite. La recette est imposable.
Oui enfin on vend pas une voiture via Paypal hein. Il y a aucun moyen de tracer une transaction leboncoin par exemple si celle-ci est réalisée avec un chèque de banque et remise en main propre... comme le cas des voitures dans 99% des cas.
Probablement qu'ils vont calculer les taxes sur la base d'une micro-entreprise soit 15% du CA... Donc si tu fais 10 000€ de transaction que priceminister transmet au fisc, tu vas payer 1500€ d'impots... Mais sur les 10 000€ t'es censé avoir fait environ 3 ou 4000€ de marge, donc ça va.
 
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Dieu suprême
30 Août 2014
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Oui enfin on vend pas une voiture via Paypal hein. Il y a aucun moyen de tracer une transaction leboncoin par exemple si celle-ci est réalisée avec un chèque de banque et remise en main propre... comme le cas des voitures dans 99% des cas.
Oui et non, pour la voiture, il lui faut un certificat de vente, (Certificat de cession) donc possibilité de trace.
 
ChrisHK

ChrisHK

Alpha & Oméga
27 Déc 2013
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Hong Kong et Shanghai
Les produits qui sont taxables a partir de 3000 euros par exemple.
A ce jour, les meubles, l électroménager, les voitures sont exonérés d impôts quel que soit le montant. Avec le projet de loi, ce n est plus le cas. Nouveautés.
De plus, nous passons de 5000 euros a 3000 euros de plafonds pour l ensemble des produits.

Enfin, ce qui ne change pas, c est la fabrication de produits et le vendre par la suite. La recette est imposable.
Tu as des sources ?

Car jusqu’à preuve du contraire, la vente d’une voiture d’occasion est exonérée d’impôts (sauf si elle est vendue plus chère que son prix d’achat, car dans ce cas, il y a un profit, et cela ne me semble pas ahurissant qu’il y ait un impôt à payer sur le profit réalisé....)
 
LouLou

LouLou

Alpha & Oméga
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14 Juil 2007
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A ce jour, les meubles, l électroménager, les voitures sont exonérés d impôts quel que soit le montant. Avec le projet de loi, ce n est plus le cas. Nouveautés.
Pas vraiment .

Les ventes de biens réalisées « à titre occasionnel » ne sont pas imposables, indique Bercy sur son site. C’est également le cas pour les ventes de voitures d’occasion entre particuliers ou celles d’équipements électroménagers (machine à laver, lave-vaisselle, etc.). Même raisonnement pour tout ce qui relève du « partage de frais » : vos euros gagnés sur Blablacar ou sur un autre site de covoiturage n’auront pas besoin d’être déclarés.

En revanche, attention si vous louez votre appartement ou votre maison sur Airbnb, ou encore votre voiture sur Drivy ou OuiCar. Dans ces deux cas, vous êtes normalement déjà amené à payer des impôts au-delà d’un certain seuil de recettes, fixé pour l’instant à 300 euros annuels. Les cours à domicile et les travaux de jardinage entrent dans le même régime.

Concrètement, une fois la loi votée, les plateformes qui servent d’intermédiaires de paiement devront envoyer un récapitulatif de vos gains au fisc( ceci se nomme l'autodéclaration. ..le même système existe dans le milieu bancaire). Le montant total sera ensuite pré-rempli dans votre déclaration d’impôt sur le revenu au même titre que votre salaire par exemple. En résumé, « il n’y a aucune nouvelle taxation des utilisateurs » rappelle la direction générale des Finances publiques. Simplement, il deviendra plus compliqué de « dissimuler » les revenus générés sur les plateformes
Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus