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les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG

Discussion dans 'Bistrot Chine du "Lotus Bleu"' créé par XiaoXiong, 2 Mars 2015.

  1. XiaoXiong

    XiaoXiong Ange

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    Fiscalité des non-résidents: la France sanctionnée par Bruxelles

    Une décision de la Cour de justice européenne implique que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG et de la CRDS parce qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale.
    La décision que vient juste de rendre ce jeudi la Cour de justice de l'union européenne devrait réjouir les Français installés à l'étranger et, au contraire, assombrir l'État français. De cet arrêt, on peut en effet déduire que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale...

    La suite : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...dents-la-france-sanctionnee-par-bruxelles.php
     
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  2. Markoal

    Markoal Ange

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    Attention, cela ne concerne que l'UE: la France n'a pas le droit de demander aux résidents fiscaux d'autre pays de l'UE de payer la CSG & CRDS sur leurs revenus français. Rien n'oblige le gouvernement a étendre ce principes aux résidents fiscaux hors UE, même si il l'a fait pour le cas des plus values immobiliers.
     
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