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Importation / Autoliquidation de la TVA : La France, le nouveau royaume des trafiquants ?

Discussion dans 'La France vue de Chine' créé par lafoy-china, 8 Avril 2016.

  1. lafoy-china

    lafoy-china Alpha & Oméga
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    L' Assemblée nationale et le Sénat ont voté l'autoliquidation de la TVA à l'importation dans les ports pour renforcer la compétitivité des infrastructures portuaires face à la concurrence internationale. Le gouvernement a tenté de s'y opposer, sans succès en dépit des avertissements de Bercy sur le risque d'explosion de la fraude à la TVA qui a déjà coûté 17 milliards d'euros à l'Etat en 2015.


    Extrait : Et si l'économie bleue devenait le tombeau de nos espérances en matière d'équilibre budgétaire ? En février à l'Assemblée nationale, puis au Sénat le 10 mars, les parlementaires se sont prononcés en faveur de l'autoliquidation de la TVA à l'importation pour tous, une mesure intégrée à la proposition de loi, en procédure accélérée, pour l'économie bleue.

    Concrètement, cette mesure offre la liberté aux importateurs de déclarer de façon autonome - et responsable - la TVA des produits qu'ils vont imposer sur les produits qu'ils font venir de l'étranger.

    Cette réforme ne tombe pas du ciel. C'était une promesse du candidat Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012.

    Faire preuve de son honnêteté et sa moralité
    Avec cette mesure, les élus ratissent large, très large. En effet, aucune restriction, contrairement aux règles en rigueur. Depuis le 1er janvier 2015, l'autoliquidation est permise aux détenteurs d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Une procédure qui demande aux opérateurs de faire preuve de leur moralité et de leur honnêteté. En effet, pour bénéficier de la PDU, ils doivent satisfaire les critères suivants : absence durant les trois dernières années écoulées d'infractions graves et répétées à la législation douanière de la part de la société, des cadres dirigeants/et ou des principaux actionnaires de l'entreprise ou des personnes responsables des questions douanières ; existence d'un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, modalités satisfaisantes d'archivage et de protection des données...) ; solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années.

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    Source : LA TRIBUNE
     
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