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Guest
Bonjour à tous,
je m'interesse actuellement à l'import de produits informatiques depuis Hongkong et Shenzen et je me demande si les garanties constructeurs fonctionnent dans les pays de revente. Comment vérifier que l'information du vendeur est correcte?
Parallelemnt et dans un second temps je m'interroge sur la question d'avoir le droit de revendre ces produits en Europe ou ailleurs n'étant pas passé par les circuits officiels. Par exemple dans le cas de l'achat d'un portable HP à Honkong ai je le droit de le revendre sans autorisation (je ne parle pas à titre privé mais dans le cadre d'une activité commerciale). Cette question vient des informations issues de l'extrait ci aprés.
L'UTILISATION D'UNE MARQUE POUR BLOQUER LES IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS HORS EEE
Par Aurélien CONDOMINES
Avocat à la Cour
Cet article fait suite à une décision importante de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rendue le 20 novembre 2001 dans une affaire concernant certaines marques détenues par Zino Davidoff et Levi Strauss. Cette affaire, qui résultait de plusieurs litiges distincts, intervenait dans le contexte de questions préjudicielles posées par un tribunal anglais concernant l'interprétation de la directive européenne 89/104 sur les marques.
Les litiges en question concernaient essentiellement le droit de propriétaires de marques d'utiliser celles-ci pour empêcher la vente – au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) – de produits achetés dans des pays hors EEE, dans lesquels les produits avaient été vendus à des distributeurs par les propriétaires des marques. Pour simplifier, les enjeux de cette affaire peuvent être illustrés de la manière suivante : supposons que Levi Strauss ait vendu des produits portant sa marque à un distributeur aux Etats-Unis (appellons-les « produits américains »), et qu'une chaîne de distribution anglaise ait acheté ces produits au distributeur américain afin de les revendre en Grande-Bretagne - Levi-Strauss peut-elle s'opposer à la revente des « produits américains » en Grande-Bretagne sur le fondement de sa marque ?
La réponse apportée par la CJCE dans sa décision du 20 novembre 2001 est la suivante: (i) la directive 89/104 donne le droit à Levi-Strauss de s'opposer à la vente des « produits américains » en Grande-Bretagne, sauf à démontrer que Levi-Strauss avait donné son consentement à cette vente, (ii) ce consentement doit avoir été expres ou implicite (toutefois le consentement implicite ne peut résulter que de circonstances sans équivoque possible), (iii) il appartient au distributeur/importateur britannique de prouver l'existence d'un tel consentement.
Le principe selon lequel le propriétaire d'une marque dans un pays A peut empêcher des importations de biens portant sa marque en provenance d'un pays B est fondamental en droit des marques. Ce principe est inscrit dans la directive « marques » 89/104. Toutefois, la directive prévoit une exception à ce principe:
"Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement."
Cette exception est désignée par le terme d' "épuisement" des droits conférés par la marque. Comme l'Union Européenne (UE) a notamment pour objectif de promouvoir la création et le maintien d'un marché européen pleinement intégré, cette règle permet d'empécher les entreprises d'utiliser leurs marques pour recréer artificiellement des barrières aux échanges entre les Etats membres de l'Union. Ainsi, une fois commercialisé dans un pays membre de l'UE, un produit doit pouvoir circuler librement au sein de l'UE. De plus, il convient de noter que le champ d'application de cette règle a été étendu à l'ensemble de l'Espace Economique Européen (EEE).
Dans le cadre de l'exemple concernant Levi Strauss, les « produits américains » avaient été vendus aux Etats-Unis, pas dans l'EEE. C'est pourquoi la question qui se posait était de savoir si Levi-Strauss avait consenti à la revente de ces produits en Grande-Bretagne et donc épuisé ses droits de marque. Plus précisément, étant donné que Levi-Strauss n'avait clairement pas donné son consentement expres, le tribunal britannique demandait à la CJCE si – et dans quelle mesure – un consentement tacite était susceptible de remplir les conditions de la régle de l'épuisement des droits de marque.
La CJCE a considéré que, étant donnée l'importance des effets du « consentement » pour le propiétaire de la marque, un consentement tacite ne pouvait résulter que de circonstances sans équivoque possible.
Il est important de constater que la charge de la preuve des ces circonstances non-équivoques repose sur l'importateur qui soutient que le propriétaire de la marque a consenti à la vente des produits concernés dans l'EEE, et non au propriétaire de la marque.
Enfin, la CJCE a précisé que le seul silence du propriétaire de la marque ne saurait être interprété comme constituant un consentement tacite à l'exportation de ses produits vers un Etat membre de l'EEE. Par exemple, le propriétaire d'une marque n'a pas besoin de préciser dans ses contrats avec des acheteurs dans des pays hors EEE que les produits concernés ne doivent pas être revendus à l'exportation vers l'EEE.
En conclusion, la décision de la Cour de Justice offre une bonne protection aux propriétaires de marques contre les importations en provenance de pays hors EEE. Comme la plupart des contrats de distribution contiennent des clauses qui interdisent la revente des produits en vue d'une exportation en dehors du territoire attribué au distributeur, ils sera souvent impossible à un importateur de prouver que le propriétaire de la marque à consenti à l'exportation vers l'EEE. Malheureusement, étant donné que les produits en question sont souvent moins chers que dans l'EEE, cette jurisprudence prive les consommateurs européens d'une occasion d'obtenir des produits moins chers.
(Décembre 2001)
En attendant que l'un d'entre vous ai une réponse à me donner.
Thibault
PS: Si quelqu'un connait un revendeur de la zone de Hongkong de matériel officiel (ordinateur portable et de bureau) et de marque il peut m'envoyer un mail.
thibault.cavey@gmail.com
je m'interesse actuellement à l'import de produits informatiques depuis Hongkong et Shenzen et je me demande si les garanties constructeurs fonctionnent dans les pays de revente. Comment vérifier que l'information du vendeur est correcte?
Parallelemnt et dans un second temps je m'interroge sur la question d'avoir le droit de revendre ces produits en Europe ou ailleurs n'étant pas passé par les circuits officiels. Par exemple dans le cas de l'achat d'un portable HP à Honkong ai je le droit de le revendre sans autorisation (je ne parle pas à titre privé mais dans le cadre d'une activité commerciale). Cette question vient des informations issues de l'extrait ci aprés.
L'UTILISATION D'UNE MARQUE POUR BLOQUER LES IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS HORS EEE
Par Aurélien CONDOMINES
Avocat à la Cour
Cet article fait suite à une décision importante de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rendue le 20 novembre 2001 dans une affaire concernant certaines marques détenues par Zino Davidoff et Levi Strauss. Cette affaire, qui résultait de plusieurs litiges distincts, intervenait dans le contexte de questions préjudicielles posées par un tribunal anglais concernant l'interprétation de la directive européenne 89/104 sur les marques.
Les litiges en question concernaient essentiellement le droit de propriétaires de marques d'utiliser celles-ci pour empêcher la vente – au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) – de produits achetés dans des pays hors EEE, dans lesquels les produits avaient été vendus à des distributeurs par les propriétaires des marques. Pour simplifier, les enjeux de cette affaire peuvent être illustrés de la manière suivante : supposons que Levi Strauss ait vendu des produits portant sa marque à un distributeur aux Etats-Unis (appellons-les « produits américains »), et qu'une chaîne de distribution anglaise ait acheté ces produits au distributeur américain afin de les revendre en Grande-Bretagne - Levi-Strauss peut-elle s'opposer à la revente des « produits américains » en Grande-Bretagne sur le fondement de sa marque ?
La réponse apportée par la CJCE dans sa décision du 20 novembre 2001 est la suivante: (i) la directive 89/104 donne le droit à Levi-Strauss de s'opposer à la vente des « produits américains » en Grande-Bretagne, sauf à démontrer que Levi-Strauss avait donné son consentement à cette vente, (ii) ce consentement doit avoir été expres ou implicite (toutefois le consentement implicite ne peut résulter que de circonstances sans équivoque possible), (iii) il appartient au distributeur/importateur britannique de prouver l'existence d'un tel consentement.
Le principe selon lequel le propriétaire d'une marque dans un pays A peut empêcher des importations de biens portant sa marque en provenance d'un pays B est fondamental en droit des marques. Ce principe est inscrit dans la directive « marques » 89/104. Toutefois, la directive prévoit une exception à ce principe:
"Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement."
Cette exception est désignée par le terme d' "épuisement" des droits conférés par la marque. Comme l'Union Européenne (UE) a notamment pour objectif de promouvoir la création et le maintien d'un marché européen pleinement intégré, cette règle permet d'empécher les entreprises d'utiliser leurs marques pour recréer artificiellement des barrières aux échanges entre les Etats membres de l'Union. Ainsi, une fois commercialisé dans un pays membre de l'UE, un produit doit pouvoir circuler librement au sein de l'UE. De plus, il convient de noter que le champ d'application de cette règle a été étendu à l'ensemble de l'Espace Economique Européen (EEE).
Dans le cadre de l'exemple concernant Levi Strauss, les « produits américains » avaient été vendus aux Etats-Unis, pas dans l'EEE. C'est pourquoi la question qui se posait était de savoir si Levi-Strauss avait consenti à la revente de ces produits en Grande-Bretagne et donc épuisé ses droits de marque. Plus précisément, étant donné que Levi-Strauss n'avait clairement pas donné son consentement expres, le tribunal britannique demandait à la CJCE si – et dans quelle mesure – un consentement tacite était susceptible de remplir les conditions de la régle de l'épuisement des droits de marque.
La CJCE a considéré que, étant donnée l'importance des effets du « consentement » pour le propiétaire de la marque, un consentement tacite ne pouvait résulter que de circonstances sans équivoque possible.
Il est important de constater que la charge de la preuve des ces circonstances non-équivoques repose sur l'importateur qui soutient que le propriétaire de la marque a consenti à la vente des produits concernés dans l'EEE, et non au propriétaire de la marque.
Enfin, la CJCE a précisé que le seul silence du propriétaire de la marque ne saurait être interprété comme constituant un consentement tacite à l'exportation de ses produits vers un Etat membre de l'EEE. Par exemple, le propriétaire d'une marque n'a pas besoin de préciser dans ses contrats avec des acheteurs dans des pays hors EEE que les produits concernés ne doivent pas être revendus à l'exportation vers l'EEE.
En conclusion, la décision de la Cour de Justice offre une bonne protection aux propriétaires de marques contre les importations en provenance de pays hors EEE. Comme la plupart des contrats de distribution contiennent des clauses qui interdisent la revente des produits en vue d'une exportation en dehors du territoire attribué au distributeur, ils sera souvent impossible à un importateur de prouver que le propriétaire de la marque à consenti à l'exportation vers l'EEE. Malheureusement, étant donné que les produits en question sont souvent moins chers que dans l'EEE, cette jurisprudence prive les consommateurs européens d'une occasion d'obtenir des produits moins chers.
(Décembre 2001)
En attendant que l'un d'entre vous ai une réponse à me donner.
Thibault
PS: Si quelqu'un connait un revendeur de la zone de Hongkong de matériel officiel (ordinateur portable et de bureau) et de marque il peut m'envoyer un mail.
thibault.cavey@gmail.com