Fiscalité France / Chine

Pautal

Membre Platinum
23 Déc 2006
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Shanghai
Bonsoir,

Être résident fiscal :

ACCORD ENTRELE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU

ARTICLE 4

RESIDENCE

1.Au sens du présent Accord,l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction
effective ou tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2.Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)


Selon ces articles , ma résidence permanentes est en chine, je n'ai aucun lien personnel , économique avec la France, donc aux yeux de la France je suis résident fiscal en chine,

Aux yeux de la chine les 6 années doivent s'appliquer depuis 2019 (loi chinoise) , mais vont a l'encontre de l'accord entre les 2 pays.

J'ai des impôts a payer les 2 ( francais et chinois ) me disent que je doit payer a l'autre.

il y as un conseiller fiscale dans la salle ?

Merci
 

Pautal

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copie de la convention.
 

Fichiers joints

  • convention_fiscale_alternat_francais_en_fr_nov2013.pdf
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TonyLI38

Ange
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Bonsoir,

Être résident fiscal :

ACCORD ENTRELE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU

ARTICLE 4

RESIDENCE

1.Au sens du présent Accord,l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction
effective ou tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2.Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)


Selon ces articles , ma résidence permanentes est en chine, je n'ai aucun lien personnel , économique avec la France, donc aux yeux de la France je suis résident fiscal en chine,

Aux yeux de la chine les 6 années doivent s'appliquer depuis 2019 (loi chinoise) , mais vont a l'encontre de l'accord entre les 2 pays.

J'ai des impôts a payer les 2 ( francais et chinois ) me disent que je doit payer a l'autre.

il y as un conseiller fiscale dans la salle ?

Merci
Les 6 années ne sont pas pour la résidence fiscale.
Si tu passes plus de la moitié de l’année en Chine tu es résident fiscal et donc soumis à l’impôt sur tes revenus selon le régime fiscal chinois.
La règle des 6 ans est un délai pour l’application de l’impôt sur tes revenus hors de Chine.
 

Pautal

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Bonsoir,

Je " risque " donc ;) de ne pas paye d’impôt pendant les 4 prochaines années, dans le pire des cas ou l'un ou l'autre me dit que j’aurais du payer, peuvent ils m'imposer des rattrapage et pénalités ? ( au cas ou un petit mot dans l'accord me mette en défaut ) et sur combien d'années ils peuvent éventuellement l'appliquer. ( vaut mieux que je mette au vert les éventuelles réclamations )