Divorce Mixte en France avec enfants - besoin d’aide

xiaohudie

xiaohudie

Membre Silver
19 Juin 2011
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Wuhan
Bonjour à tous
Je suis française, mon mari est chinois, nous nous sommes mariés en Chine en 2010. Nous avons deux enfants. Nous habitons en France depuis 2016. Nous avons pris la décision de divorcer. J’aimerais connaître la procédure, sachant que nous sommes totalement d’accord sur la garde des enfants. J’ai regardé le site web du consulat de Chine à paris mais je trouve cela un peu confus. J’aimerais éviter le voyage en Chine juste pour divorcer. Merci de vos conseils/ expériences.....
 
la lois pour les divorce est celle qui s'applique dans le pays où la première demande a été faite. Donc en France dans votre cas. Pas besoin d'aller en Chine. Et je vous conseille fortement de faire votre demande en France parce qu'en Chine ils seront moins "sympa" à votre égard en tant que française (garde d'enfant et tout le reste).
 
Attention, votre mariage a été prononcé en Chine. Normalement c'est la loi chinoise sur les divorces qui s'applique. Peut être qu'un conseil légal ne serait pas inutile, même en cas de divorce par consentement mutuel (surtout si vous avez des biens matériels en commun)

Bon courage
 
salut

pour le divorce de couple mixte c'est assez compliqué
c'est soit le pays où le mariage a été enregistré, soit le pays où vous avez vécu plus de 5 ans
si plusieurs pays correspondent aux critères, alors ce sera celui où la première demande a été faite
 
xiaohudie a dit:
Bonjour à tous
Je suis française, mon mari est chinois, nous nous sommes mariés en Chine en 2010. Nous avons deux enfants. Nous habitons en France depuis 2016. Nous avons pris la décision de divorcer. J’aimerais connaître la procédure, sachant que nous sommes totalement d’accord sur la garde des enfants. J’ai regardé le site web du consulat de Chine à paris mais je trouve cela un peu confus. J’aimerais éviter le voyage en Chine juste pour divorcer. Merci de vos conseils/ expériences.....
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Vous pouvez divorcer en France sans souci.

Lorsque, dans le traitement de divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit des lois, ils s'appuient sur l'article 310 du Code Civil qui précise les cas où la loi française est compétente pour régir le divorce :

« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
- lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. »

Vous vivez en France :
Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française :
La demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.

 
LouLou a dit:
Vous pouvez divorcer en France sans souci.

Lorsque, dans le traitement de divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit des lois, ils s'appuient sur l'article 310 du Code Civil qui précise les cas où la loi française est compétente pour régir le divorce :

« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
- lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. »

Vous vivez en France :
Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française :
La demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.
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Merci bcp à tous pour vos réponses. L’ambassade de Chine a finalement recontacte mon mari pour lui dire qu’on pouvait initier la procédure en France puis transcrire le divorce en droit chinois...
 
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