Conjoint d’expatrié - Droit au chômage en cas de démission légitime
La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger, concubin ou partenaire lié par un PACS
1. La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays.
La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de
démission légitime qui permet de bénéficier d'
allocations chômage lors du retour en France.
En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).
Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi à l'Assedic et à l'ANPE de votre domicile doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à présenter à l'Assedic :
- Lettre de démission motivée,
- Documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
- Preuve de la résidence commune à l'étranger.
Si vous êtes en
congé maternité, l'Assedic acceptent de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger. Cette reconnaissance s'applique uniquement au congé maternité et pas au congé sabbatique ni au congé sans solde car la cause directe de la démission n'est plus constituée par le départ du conjoint à l'étranger mais par la fin du congé sabbatique ou sans solde.
Le
congé parental d'éducation peut être utilisé comme une alternative au mécanisme de la démission légitime à condition que la durée de l'expatriation n'excède pas 3 années.
En effet, le congé parental suspend le contrat de travail pendant un délai maximal de 3 ans.
Il ne faut pas confondre le congé parental d'éducation avec l'allocation parentale d'éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions.
A l'issue du congé parental d'éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous démissionnez au terme d'un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime, sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental était déjà ouvert.
2. Pour les pays de l'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande, la Norvège et la Suisse.
Si vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint (on entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) qui a trouvé un emploi dans un pays de l'
Lien retiré ou en Suisse, votre démission est présumée légitime. Vous pouvez alors bénéficier du maintien des allocations de chômage pendant 3 mois si, avant votre départ, vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi à l'Assedic en France et si vous avez transmis à cet organisme les documents justifiant de votre qualité de conjoint et du motif professionnel de transfert de résidence.
N'oubliez pas de demander à l'Assedic le formulaire E 303.
Si vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations de chômage, l'organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser. Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l'institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d'emploi effectuées en France indiquées sur le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'entreprise que vous quittez.
Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité :
www.travail-solidarite.gouv.fr Rubrique "informations pratiques > nos services en régions".
Lors du retour en France après avoir résidé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir exercé d'activité, vos droits aux allocations chômage sont préservés pendant 4 ans, à condition de ne pas vous être inscrit, avant votre départ, comme demandeur d'emploi. Si vous étiez inscrit, avant votre départ, comme demandeur d'emploi en France, le retour en France et l'inscription à l'ANPE doivent
impérativement intervenir
dans les 4 ans suivant la fin des fonctions exercées en France.
Attention : cette règle ne s'applique pas à l'épouse qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui effectue son
service national dans un pays européen dans le cadre d'accords de coopération entre pays.
