Démission légitime : possible de toucher les assedic de retour en France ?

julaym

Membre Bronze
10 Juin 2008
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Bonjour,
Nous partons fin août à Shanghaï pour la boite de mon mari et pour une durée d'environ 3 ou 4 ans.
Je travaille actuellement en France et je voulais avoir des renseignements sur la démission légitime pour suivre son conjoint. Je sais que pendant notre séjour à Shanghaï je n'aurais le droit à rien mais au moment de notre retour, aurais-je le droit au chomage? Les assedics me dise que non mais un texte sur le site du MAE à l'air de dire le contraire!
Merci pour vos réponses, bonne journée ou bonne nuit
julaym
 

Legume28

Membre Platinum
23 Déc 2007
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Shanghai
Je ne vais rien apprendre mais au bout de 3 ou 4 ans ça m'étonnerait. A la rigueur si vous rentriez au bout de 6 mois il y aurait 'peut-être' eut un espoir de toucher les assédics en tirant une croix sur les 6 premiers mois.

Quel est le texte du MAE en question ?
 

julaym

Membre Bronze
10 Juin 2008
8
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demission

Bonjour, merci de répondre rapidement. Le texte que j'ai trouvé est celui-ci :
Lien retiré

Conjoint d’expatrié - Droit au chômage en cas de démission légitime

La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger, concubin ou partenaire lié par un PACS

1. La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays.

La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France.
En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).
Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi à l'Assedic et à l'ANPE de votre domicile doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à présenter à l'Assedic :

  • Lettre de démission motivée,
  • Documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
  • Preuve de la résidence commune à l'étranger.
Si vous êtes en congé maternité, l'Assedic acceptent de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger. Cette reconnaissance s'applique uniquement au congé maternité et pas au congé sabbatique ni au congé sans solde car la cause directe de la démission n'est plus constituée par le départ du conjoint à l'étranger mais par la fin du congé sabbatique ou sans solde.
Le congé parental d'éducation peut être utilisé comme une alternative au mécanisme de la démission légitime à condition que la durée de l'expatriation n'excède pas 3 années.
En effet, le congé parental suspend le contrat de travail pendant un délai maximal de 3 ans.
Il ne faut pas confondre le congé parental d'éducation avec l'allocation parentale d'éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions.
A l'issue du congé parental d'éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous démissionnez au terme d'un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime, sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental était déjà ouvert.
2. Pour les pays de l'Union européenne, le Liechtenstein, l'Islande, la Norvège et la Suisse.

Si vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint (on entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) qui a trouvé un emploi dans un pays de l'Lien retiré ou en Suisse, votre démission est présumée légitime. Vous pouvez alors bénéficier du maintien des allocations de chômage pendant 3 mois si, avant votre départ, vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi à l'Assedic en France et si vous avez transmis à cet organisme les documents justifiant de votre qualité de conjoint et du motif professionnel de transfert de résidence.
N'oubliez pas de demander à l'Assedic le formulaire E 303.
Si vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations de chômage, l'organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser. Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l'institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d'emploi effectuées en France indiquées sur le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'entreprise que vous quittez.
Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité : www.travail-solidarite.gouv.fr Rubrique "informations pratiques > nos services en régions".
Lors du retour en France après avoir résidé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir exercé d'activité, vos droits aux allocations chômage sont préservés pendant 4 ans, à condition de ne pas vous être inscrit, avant votre départ, comme demandeur d'emploi. Si vous étiez inscrit, avant votre départ, comme demandeur d'emploi en France, le retour en France et l'inscription à l'ANPE doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions exercées en France.
Attention : cette règle ne s'applique pas à l'épouse qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui effectue son service national dans un pays européen dans le cadre d'accords de coopération entre pays.

Qu'en pensez-vous?
julaym
 

Jean7

Alpha & Oméga
28 Juin 2007
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Il est à craindre que les Assedics soient plus à jour dans leurs infos sur ce sujet que le MAE...
Tu peux toujours retourner voir les Assedics et leur montrer le texte du MAE... c'est un cas si particulier...

Mon avis : tu serais sans doute la seule personne en France à disposer de la certitude d'avoir droit aux Assedics dans 4 ans !
 

Legume28

Membre Platinum
23 Déc 2007
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Shanghai
Intéressant ton texte. Cependant il n'est pas très clair quant à la durée d'indemnisation à laquelle tu aurais droit à ton retour. Comme dit Jean il faut le montrer à la conseillère (attention dans le texte il semble être dit de ne pas s'inscrire à ton départ de France mais seulement au retour). Il est possible aussi que celle-ci n'était tout bonnement pas au courant.

D'autre part je ne crois pas que les Assedics changent généralement leurs modalités de manière rétro-active, mais demande toutefois à la conseillère si, dans le cas où tu pourrais bénéficier de cette mesure, il y aurait des chances que pendant ces 3 ans et quelques la loi puisse changer pour toi, pour te préparer à une éventuelle mauvaise surprise.
 

samguili

Membre Silver
17 Juin 2007
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Xi'an
Bonjour,
Ce texte est toujours applicable, en tout cas pour le moment. Ma femme, après être partie en Chine pendant 1 an pour me suivre, a pu bénéficier des assedics (première indemnisation cette semaine). Cependant, comme le souligne les autres commentaires, renseignez-vous sur la durée pendant laquelle vous pouvez vous en réclamer. Il me semble effectivement qu'elle est de 4 ans, mais c'est à confirmer. Il faut, bien entendu, préciser dans la lettre de démission que celle-ci a lieu dans le cadre de l'expatriation de votre conjoint.
L'inscription se fait au retour en France.
bon voyage !
 

Legume28

Membre Platinum
23 Déc 2007
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Shanghai
Samguili : je présume que si on avait droit à 2 ans et qu'on part 1 an, à notre retour on n'a plus droit qu'à 1 an d'allocation, est-ce ainsi ?
 
M

mimi123

Guest
assedic

Bonsoir,

il ne faut pas confondre la durée des droits et la durée de validité.

Si on a droit à 23 mois, il reste 23 mois d'indemnités!

La durée de validité est les 12 mois de base augmentée d'une prolongation de 3 ans, soit 4 années au total.

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.

§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l’intéressé :
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s’était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d’application visé à l’article 3, alinéa 1er, de la convention.
L’allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans