Déclaration impôts en ligne et no. fiscal de ma femme qui n'a jamais résidé en france...?

Meziant-Ex-Nihilo

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Bonjour,

Récemment j'ai voulu faire ma déclaration d’impôts en ligne, sauf que l'on me demande un no. fiscal pour ma femme chinoise alors que je n'habite toujours pas avec elle =/

J'habite en France sur Paris, elle désormais sur Genève en Suisse, j’espère bientôt pouvoir la rejoindre l’année prochaine en travaillant moi aussi en Suisse.

Notre mariage a été fait aux US en septembre 2017 alors que j'habitais aux states et la transcription FR en août 2018, ma relation avec ma compagne a toujours été un peu compliqué et du coup cela fait quelques années depuis que j'ai quitté la Chine que l'on n'habite pas ensemble.

Je ne comprends pas pourquoi on me demande un no. fiscal pour elle, quelles sont les implications ?
Comment l'obtenir si cela est vraiment nécessaire ?

Elle devrait payer des taxes à l’état français ?
Alors qu'elle n'y a jamais habité et qu'elle paye déjà des impôts en Suisse et le canton de Genève ?
 
Mathieu

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Récemment j'ai voulu faire ma déclaration d’impôts en ligne, sauf que l'on me demande un no. fiscal pour ma femme chinoise alors que je n'habite toujours pas avec elle =/
Je ne comprends pas pourquoi on me demande un no. fiscal pour elle, quelles sont les implications ?
Bah vous avez choisi de vous marier et il se trouve qu'être marié cela a des conséquences dans toute une série de domaines

Comment l'obtenir si cela est vraiment nécessaire ?
Y a qq années quand je l'ai fait pour ma femme c'était en remplissant une déclaration d'impot papier la première fois qu'on m'a généré un numéro pour elle qu'on utilise depuis online.

Voir : http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/239-impot-premiere-declaration.php

Elle devrait payer des taxes à l’état français ?
Alors qu'elle n'y a jamais habité et qu'elle paye déjà des impôts en Suisse et le canton de Genève ?
Tu t'es marié avec elle et réside en France donc vous etes residents fiscaux francais.
Quant à payer des taxes en France cela va dépendre des conventions fiscales entre le pays dans lequel elle touche des revenus et la France

A noter dans votre cas que si vous êtes sous le régime de la séparation de bien, vous pouvez ne pas faire de déclaration commune, si marié sous le régime par défaut vous devez faire votre déclaration commune.
 
Meziant-Ex-Nihilo

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Bah vous avez choisi de vous marier et il se trouve qu'être marié cela a des conséquences dans toute une série de domaines
J'ai plus l'impression que c'est la transcription FR + mon retour en FR qui fait cela, notre mariage US nous imposait rien au Canada...

Y a qq années quand je l'ai fait pour ma femme c'était en remplissant une déclaration d'impot papier la première fois qu'on m'a généré un numéro pour elle qu'on utilise depuis online.
Voir : http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/239-impot-premiere-declaration.php
Mais du coup ta femme a un numéro FR alors qu'elle n'habitait pas en France ? Du coup l'argent qu'elle pouvait gagner en Chine allait dans les poches de l’état français :s ?!?

Dans notre cas: pas de titre de séjour / de citizenship, pas de compte bancaire en commun, j'ai du mal à comprendre pourquoi elle a besoin de ce numéro... (et pourquoi j'en ai besoin pour remplir ma déclaration).

Tu t'es marié avec elle et réside en France donc vous etes residents fiscaux francais.
Je n'habite pas en Suisse et je ne suis pas résident fiscal Suisse... je ne vois pas en quoi elle serait résidente fiscal française sous le seul prétexte que l'on soit marié.

Side-note la réponse de l'inspecteur des finances:

1 Numéro fiscal pour votre épouse.

La demande est à effectuer sur le site impôt.gouv.fr; votre espace particulier > Vous n'avez pas encore de numéro fiscal? > centre des Finances Publiques
Puis Accès au formulaire en bas de page et suivre la procédure.

2 Domicile fiscal

Lorsque le domicile fiscal ne peut être déterminé pour un couple marié (sauf régime maritale de séparation de biens) la déclaration s'effectue dans le pays de résidence de chacun en tant que marié avec les revenus mondiaux du résident du pays.

3 Revenus étrangers.

Les revenus canadiens sont à indiquer ligne 1AL de la déclaration de revenus et la déclaration en ligne 2047 doit être complété.
Ce qui m’inquiète c'est que déjà il s'est planté, j'ai passé moins de 6 mois en France, par conséquent... je ne dois pas déclarer mes revenus canadiens pour 2018...

Il semble aussi qu'il y ait un régime "mixte": https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus
 
sofmiaous

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Si vous avez les preuves nécessaires pour contester, vous pouvez vous rendre au centre des impots, ils peuvent vous aider a récitifier leurs erreurs.
 
Mathieu

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Mais du coup ta femme a un numéro FR alors qu'elle n'habitait pas en France ? Du coup l'argent qu'elle pouvait gagner en Chine allait dans les poches de l’état français :s ?!?
Elle n'a jamais habité en France et a un numéro fiscal FR que j'utilise chaque année sur la déclaration.
Je ne suis pas résident fiscal français donc notre couple n'est pas imposable fiscalement en France sur nos revenus étrangers.
Comme nous sommes mariés en séparation de bien, si j'étais dans ton cas en France et ma femme ailleurs elle ne serait pas obligée de faire une déclaration commune.


Dans notre cas: pas de titre de séjour / de citizenship, pas de compte bancaire en commun, j'ai du mal à comprendre pourquoi elle a besoin de ce numéro... (et pourquoi j'en ai besoin pour remplir ma déclaration).
Sous quel régime vous êtes vous mariés ?
Si tu es en séparation de bien et peux prouver qu'elle ne réside pas en France alors tu peux ne pas faire de déclaration commune.

Ensuite déclarer ses revenus en France ne veut pas dire que vous devrez payer 2 fois l'impot dessus. Il faut regarder ce qui est prévu concernant les revenus mondiaux et les conventions fiscales entre la france et le pays ou elle est résidente fiscale actuellement (la suisse de ce que tu indiques).

Je n'habite pas en Suisse et je ne suis pas résident fiscal Suisse... je ne vois pas en quoi elle serait résidente fiscal française sous le seul prétexte que l'on soit marié.
Bah pourquoi te marier alors ? Se marier c'est adopter un statut juridique avec des droits et des devoir.
A nouveau si tu veux que votre situation patrimoniale soit disjointe il aurait fallu que vous vous marriez sous le régime de la séparation de biens.

Comme dit plus haut si tu as opté pour la séparation de bien et qu'elle ne vit pas en France oui mais il faut la combinaison des 2.
 
Meziant-Ex-Nihilo

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Comme dit plus haut si tu as opté pour la séparation de bien et qu'elle ne vit pas en France oui mais il faut la combinaison des 2.
Nein, nein, le même site du gouvernement semble dire autre chose qui corrobore ce que me disait un autre inspecteur des finances :

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.
Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

  • Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
    • l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
    • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

      Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

    Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.
https://www.impots.gouv.fr/portail/non-resident-de-france-non-residents-france
 
Meziant-Ex-Nihilo

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Tout le monde a le droit de faire des erreurs ....

:trollpas:
Techniquement cela devait nous aider pour habiter ensemble... sauf que pour des raisons professionnels on se retrouve dans des pays différents et cela rend les choses compliquées.

Je suis d'accord sur faire des erreurs, on pensait que notre situation allait se stabiliser assez vite, trouver un endroit commun pour que nous puissions tous les deux obtenir un emploi décent mais cela a été plus compliqué que prévu.

Next step: je bouge en Suisse pour rendre les choses moins compliquées.
 
vinc1664

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Ange
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Le plus simple est de prendre rdv a ton centre des impôts pour être sur de pas faire de boulettes.
Tu peux le faire en ligne directement et choisir le créneau horaire
 
Mathieu

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Nein, nein, le même site du gouvernement semble dire autre chose qui corrobore ce que me disait un autre inspecteur des finances :
Ca te dit exactement ce que je t'ai dit avant à savoir que si tu n'es pas séparé de bien, tu dois faire une déclaration.
Ce que tu dois déclarer ensuite sur la déclaration dépend des conventions fiscales entre la France et le pays où réside le conjoint non résident.

Bref je sais pas pourquoi tu poses des questions si tu en refuses les réponses et que tu cites des textes qui disent exactement ce qu'on t'en dit...
 
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Comme l'a dit Mathieu, il faut faire une declaration des revenues avec formulaire papier pour qu'elle se voit attribuer un numero fiscal. Meme si ses / vos revenues ne sont pas imposables en France, il faut faire cette declaration meme s'il faut declarer 0.
 
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Comme l'a dit Mathieu, il faut faire une declaration des revenues avec formulaire papier pour qu'elle se voit attribuer un numero fiscal. Meme si ses / vos revenues ne sont pas imposables en France, il faut faire cette declaration meme s'il faut declarer 0.
Oui mais sa femme n'est pas revenue puisqu'il dit qu'elle est partie en Suisse... :hum:
 
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Yunchi

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Oui mais sa femme n'est pas revenue puisqu'il dit qu'elle est partie en Suisse... :hum:
Pas besoin qu'elle soit presente physiquement, il suffit de remplir une declaration de revenue pour 2 personnes en cochant premiere declaration pour sa femme. Par contre je ne sais pas s'il est necessaire que sa femme ait une carte de resident hmmm ...
 
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Ange
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... Par contre je ne sais pas s'il est necessaire que sa femme ait une carte de resident hmmm ...
- Aucunement besoin de carte de résident, ni même de visa Schengen. L'existence d'un foyer fiscal n'est pas lié au lieu de résidence.

Mais du coup ta femme a un numéro FR alors qu'elle n'habitait pas en France ? Du coup l'argent qu'elle pouvait gagner en Chine allait dans les poches de l’état français :s ?!?

- Déclarer les revenus de son foyer fiscal ne signifie pas pour autant que l'État en taxera sur une base de 100 %, voire moins. Si le pays de résidence de votre épouse a signé une convention avec la France pour éviter la double imposition, le fisc ne réclamera pas de paiement. La déclaration de revenus reste cependant une obligation, même depuis la mise en place du prélèvement à la source.
 
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