Convention de divorce au consulat

Faguorenne a dit:
Donc la France quand s agit de te réclamer du fric indu parce que n as pas les moyens ni la morale de tricher , elle est la mais quand s agit de faire valoir une simple convention pouvant garantir l un de ses citoyens , y a personne ?
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c'est pas un probléme de convention mais une procédure légale.
si vous n'avez ni enfants, ni biens à partager, ni dettes à rembourser , la procédure Chinoise est trés simple et ne prend que quelques minutes.
Une fois le divorce chinois établi , tu devras faire une procédure d'exequatur de ton divorce chinois par le TGI de Nantes. C'est beaucoup de paperasserie, mais cela n'a rien de difficile.

Fais pas comme moi , j'ai proscratiné deux ans entre mon divorce chinois et la mise en place de la procédure française.
 
Faguorenne a dit:
En Chine, elle m a fait investir dans une maison avec concours bancaire
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D ou l importance de faire les démarches en Chine. Avec un avocat franco chinois si tu en eprouves le besoin et l utilité.
 
xiaolongh a dit:
c'est pas un probléme de convention mais une procédure légale.
si vous n'avez ni enfants, ni biens à partager, ni dettes à rembourser , la procédure Chinoise est trés simple et ne prend que quelques minutes.
Une fois le divorce chinois établi , tu devras faire une procédure d'exequatur de ton divorce chinois par le TGI de Nantes. C'est beaucoup de paperasserie, mais cela n'a rien de difficile.

Fais pas comme moi , j'ai proscratiné deux ans entre mon divorce chinois et la mise en place de la procédure française.
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Y a la maison et c est pour ma pomme .
Lui réclamerais rien mais si elle divorce , à la limite ferait de l air mais doit laisser la maison. M a immobilisé des moyens dedans et m a quand même fait venir en Chine pour la trouver alors qu a l époque pour avoir visité me disait pas grand chose ce pays qu ai découvert sous d autres facettes finalement après l avoir rencontrée
 
Faguorenne a dit:
En Chine, elle m a fait investir dans une maison avec concours bancaire
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Ok, bon ca va pas simplifier le truc, mais sache que si tu n'as pas signe de contrat de mariage le droit de base est le meme qu'en France: communaute de bien reduite aux acquets. Donc en gros, si la maison a ete achetee apres le mariage, il risque de falloir en partager la valeur mais en tout cas tu ne peux pas etre depossede.
Va falloir que tu contactes un avocat je pense pour defendre tes interets, a moins que tu parviennes a un accord amiable qui te convienne.
 
Dui ni shuo de dui a dit:
Ok, bon ca va pas simplifier le truc, mais sache que si tu n'as pas signe de contrat de mariage le droit de base est le meme qu'en France: communaute de bien reduite aux acquets. Donc en gros, si la maison a ete achetee apres le mariage, il risque de falloir en partager la valeur mais en tout cas tu ne peux pas etre depossede.
Va falloir que tu contactes un avocat je pense pour defendre tes interets, a moins que tu parviennes a un accord amiable qui te convienne.
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Attends toutes mes économies sont dans la maison. Elle veut être divorcée ok mais je garde la maison ...même si dois encore payer la banque pendant 25 ans
C est ma seule condition : elle ne réclame rien et laisse cette maison qu elle m a fait acheter et paye
 
Faguorenne a dit:
Attends toutes mes économies sont dans la maison. Elle veut être divorcée ok mais je garde la maison ...même si dois encore payer la banque pendant 25 ans
C est ma seule condition : elle ne réclame rien et laisse cette maison qu elle m a fait acheter et paye. Comme ca c est correct a mon avis : j ai toujours subvenu à ses besoins, supporte son caractère et ses caprices, tout payé , je ne demande juste qu a pouvoir refaire ma vie avec un maison en Chine puisque m a emmerde avec
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Faguorenne a dit:
Attends toutes mes économies sont dans la maison. Elle veut être divorcée ok mais je garde la maison ...même si dois encore payer la banque pendant 25 ans
C est ma seule condition : elle ne réclame rien et laisse cette maison qu elle m a fait acheter et paye
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en pratique ça se passe pas comme ça, comme dit Dui c'est communauté de bien réduite aux acquêts
si tu veux garder la maison, il faudra que tu la dédommage (si acheté après mariage)
de plus, l'acte de propriété est à quel nom?
 
parapluie a dit:
en pratique ça se passe pas comme ça, comme dit Dui c'est communauté de bien réduite aux acquêts
si tu veux garder la maison, il faudra que tu la dédommage (si acheté après mariage)
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Dédommagement c est moi qui devrais en réclamer un pour ce qu elle me fait supporter depuis que nous connaissons
Le monde a l envers
 
Faguorenne a dit:
A mon nom mais précisant que ma femme vit avec moi (comme si Marie je n allais pas vivre avec ma femme...même si faut la supporter)
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j'arrive pas à saisir la différence (c'est à vos deux noms???), j'ai jamais vu ça comme mention sur les actes de propriété de mes proprios

bon dans tous les cas je te conseil de contacter soit l'avocat de l'ambassade, soit ces gens
Lien retiré
 
Faguorenne a dit:
Dédommagement c est moi qui devrais en réclamer un pour ce qu elle me fait supporter depuis que nous connaissons
Le monde a l envers
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Malheureusement dans ces cas la, c'est la loi et les contrats a la con qui decident, encore une fois a moins que tu parviennes a obtenir un accord amiable (ecrit) avec elle sur ce point. Essaie de jouer sur son amour propre, de la jouer fine pour que sa fierte l'amene a ne pas te piquer la moitie du truc (genre "j'ai pas besoin de tes sous moi pour vivre, tiens, je te le signe ton foutu papier"), j'ai pas vraiment d'autre conseil pertinent a te donner la dessus...

C'est le probleme quand on ne fait pas de contrat de mariage et que l'un des epoux a plus de moyens financiers que l'autre, helas.
C'est vrai qu'un contrat de mariage c'est tres difficile a amener dans une conversation et que c'est un truc auquel on a pas envie de penser quand on pense se marier avec la bonne personne cela dit.

En esperant que vous parviendrez a vous rabibocher tout de meme, bonne chance.
 
xiaolongh a dit:
Bonjour FaGuorenne ,
je suis pas sur d'avoir tout compris dans tes messages mais je vais essayer de t'aider :

- je suppose que si tu partages ton probléme sur le forum BC , c'est que ton épouse est Chinoise et toi Suisse ... donc un couple mixte.
- si vous êtes d'accord pour divorcer, vous devez aller ensemble au bureau des mariages en Chine , là oú vous vous êtes mariés.
- apportez avec vous vos carnets rouges de mariage, et deux photos d'identités chacun
- rédigez , sur une seule page, en Chinois et en Français, votre accord de divorce ( c'est à vous de le faire , le bureau des mariages ne vous donnera pas de formulaire) , grosso modo le contenu :
- vos noms , prenoms , addresses, et numéro de piéce d'identité
- une phrase expliquant pourquoi vous divorcer ( vie séparée, incompatibilité, etc ...), et qui dit que vous êtes d'accord sur les termes du divorce
- lister les termes du divorce : pas d'enfants ou enfants (auquel cas, comment vous réglez la garde et les pensions) , biens à partager s'il y a (sinon bien écrire qu'il n'y a pas de biens à partager) , réglement des dettes en cours s'il y a ( (sinon bien écrire qu'il n'y a pas de dettes en cours)
- la page doit finir comme suit : "ce document est conforme à la volonté des deux parties , les deux parties sont au courant que toute fausse declaration entrainerait des poursuites selon la loi. ce document d'accord de divorce est effectif des signatures par les deux parties et enregistrement par le bureau des mariages "
- l'officier du bureau des mariages vous rendra vos deux carnets de mariages avec un mention de divorce, vous donnera aussi un carnet rouge de divorce, et vous donnera le document d'accord de divorce avec le tampon officiel rouge.

ça prend quelques minutes ... et hop vous etes divorcés aux yeux de la legislation chinoise.

Si vous avez des enfants, des biens à partager, des dettes à régler .... alors il vaut mieux passer par un avocat.

Je ne sais pas quelle est la suite pour un citoyen Suisse, renseignes toi auprés de ton consulat ou ambassade.
Pour info voici la suite des démarches pour un citoyen français :

- faire notarier le document d'accord de divorce par un notaire de la province du mariage / divorce
- faire traduire et notarié le livret rouge de divorce par un notaire de la province du mariage / divorce
- faire légaliser ces documents par le waiban de la province du mariage / divorce
- faire surlegaliser ces documents par la representation consulaire francaise de la province du mariage / divorce
- Faire une demande d'opposabilité de divorce à l'étranger au parquet de tribunal de Nantes.
- Attendre .... au moins 6 mois.
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Bonjour,

En tant que membre éminent de ce forum, je me permets de relancer cette discussion sous un nouveau pseudos étant maintenant moi même concerné par cette situation.
Est-ce que la règle évoluée depuis 2014 ?
Est-ce qu'il y a un template en Français et ou Chinois de la feuille à rédiger ?

Si mon épouse n'est pas d'accord, la procédure prend au moins 3 mois, j'ai cru lire ca.
Est-ce possible de l'accélérer ou c'est le RDV chez le juge qui prends tout ce temps ?
Connaissez-vous un avocat pour cette procédure ? Les seuls que je trouve sur Internet sont totalement hors de prix (15 000 USD)

En vous remerciant par avance
 
Alors personne ?
Va quand même pas falloir que je révèle mon identité pour obtenir votre aide !
Première info, je ne suis pas Mahu
 
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