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Convention de divorce au consulat

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Faguorenne, 31 Octobre 2014.

  1. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Bonjour
    Je rigole pas mal sur BJC
    Mais j ai aussi une vie à côté
    Peut on établir une convention de divorce dans un consulat de France ?
    Dans l affirmative serait bien : ma femme pourrait se prendre des roustes par un chinois et sans pb avec la police, moi je serais tranquille et pourrais faire ma vie .
     
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  2. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    P.S . Besoin de conseilZ je suis suisse et ai eu le malheur par correction bien que Marie en tant que français de signaler mon mariage à Berne....donc si arrivons convention de divorce je dois signaler deux fois et ma femme se fout de la Suisse ...alors que par respect pour elle l ai signalée comme épouse et même plus, me suis porté garant qu elle accomplisse la procédure chinoise de reconnaissance mais elle n a rien fait bien sur...
     
  3. Jackie-Long

    Jackie-Long Dieu créateur

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    attend faguorenne pas bien compris le truc la
     
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  4. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Mp
     
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  5. Dui ni shuo de dui

    Dui ni shuo de dui Alpha & Oméga

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    Desole de ce qui t'arrive Faguorenne...

    Vous etes maries dans quel(s) pays du coup? Suisse? Chine? les deux?
    Elle est d'accord pour la procedure de divorce?
    Ou est ce que celui ci a ete prononce?
     
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  6. XiaoXiong

    XiaoXiong Ange

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    courage
     
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  7. xiaolongh

    xiaolongh Archange

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    Bonjour FaGuorenne ,
    je suis pas sur d'avoir tout compris dans tes messages mais je vais essayer de t'aider :

    - je suppose que si tu partages ton probléme sur le forum BC , c'est que ton épouse est Chinoise et toi Suisse ... donc un couple mixte.
    - si vous êtes d'accord pour divorcer, vous devez aller ensemble au bureau des mariages en Chine , là oú vous vous êtes mariés.
    - apportez avec vous vos carnets rouges de mariage, et deux photos d'identités chacun
    - rédigez , sur une seule page, en Chinois et en Français, votre accord de divorce ( c'est à vous de le faire , le bureau des mariages ne vous donnera pas de formulaire) , grosso modo le contenu :
    - vos noms , prenoms , addresses, et numéro de piéce d'identité
    - une phrase expliquant pourquoi vous divorcer ( vie séparée, incompatibilité, etc ...), et qui dit que vous êtes d'accord sur les termes du divorce
    - lister les termes du divorce : pas d'enfants ou enfants (auquel cas, comment vous réglez la garde et les pensions) , biens à partager s'il y a (sinon bien écrire qu'il n'y a pas de biens à partager) , réglement des dettes en cours s'il y a ( (sinon bien écrire qu'il n'y a pas de dettes en cours)
    - la page doit finir comme suit : "ce document est conforme à la volonté des deux parties , les deux parties sont au courant que toute fausse declaration entrainerait des poursuites selon la loi. ce document d'accord de divorce est effectif des signatures par les deux parties et enregistrement par le bureau des mariages "
    - l'officier du bureau des mariages vous rendra vos deux carnets de mariages avec un mention de divorce, vous donnera aussi un carnet rouge de divorce, et vous donnera le document d'accord de divorce avec le tampon officiel rouge.

    ça prend quelques minutes ... et hop vous etes divorcés aux yeux de la legislation chinoise.

    Si vous avez des enfants, des biens à partager, des dettes à régler .... alors il vaut mieux passer par un avocat.

    Je ne sais pas quelle est la suite pour un citoyen Suisse, renseignes toi auprés de ton consulat ou ambassade.
    Pour info voici la suite des démarches pour un citoyen français :

    - faire notarier le document d'accord de divorce par un notaire de la province du mariage / divorce
    - faire traduire et notarié le livret rouge de divorce par un notaire de la province du mariage / divorce
    - faire légaliser ces documents par le waiban de la province du mariage / divorce
    - faire surlegaliser ces documents par la representation consulaire francaise de la province du mariage / divorce
    - Faire une demande d'opposabilité de divorce à l'étranger au parquet de tribunal de Nantes.
    - Attendre .... au moins 6 mois.
     
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  8. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Chine mais sous France
    Et ma femme se fout de la Suisse
    Bon vrai qu avec une histoire perso avais un peu négligé ma seconde patrie... Mais quand finalement ai repris les choses en main et ce pays auquel je tiens car il appartient à mon histoire, fallait faire la reconnaissance en suivant la procédure...me suis formellement engagé pour ma femme qui bien sur n a a ce jour rien fait et se fout éperdument de la Suisse alors qu ai transmis les documents français
    Veut aller lundi au Consulat
    Mais est ce possible d y faire enregistrer un divorce a l amiable et de payer les services de la Republique pour légaliser ensuite, sachant que notre mariage est chinois
    Pas envie de faire enregistrer un divorce en chinois, que je ne lis pas et parle peu
     
  9. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Je suis Français ET Suisse... Européen bref
    Ce que d ailleurs ne comprend pas mon épouse
     
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  10. xiaolongh

    xiaolongh Archange

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    votre mariage est enregistré oú ?
    en Chine ?
    en Chine et en France ?
    en Chine et en Suisse ?
    en Chine et en France et en Suisse ?
     
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  11. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    En Chine
    Et enregistre en France
    Mais ensuite quand ai repris l attache de la Suisse fallait refaire toute la procédure
    En attente j ai communiqué mes documents français donc savent que suis marié mais ma femme n a rien fait
    Donc si suis divorce en France, tiendront ils compte à nouveau d'un acte de divorce français ?
     
  12. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Je dirai que ce n est pas possible car il faut d abord passer par le autorités chinoises pour ensuite le faire reconnaitre par l'Europe.
    Si il avait été reconnu et celebre en France en premier, je penses que cela aurait été possible.
     
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  13. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Une convention légalisée n aurait donc aucune valeur ? Je lui ai tout donné de la France et de ma famille ...
     
  14. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    A partir du moment ou le mariage a été enregistre en premier lieu en Chine, le point de départ est le bureaux des affaires familiales en Chine.
    Avez vous établis un contrat de mariage? Reconnu par la Chine?
    Si oui mais pas par la Chine, il faudrait peut être le faire traduire officiellement et le joindre au dossier lors de la procédure chinoise.
     
  15. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Aucun contrat. Je n aime pas ca. Quand je me donne, je me donne mais la elle ne semble pas comprendre que tout ce dont elle a profité et ce qu elle a, c est grace a moi.
     
  16. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    La on entre dans la morale, la conscience...
    Pas facile.
    Donne, c'est donne. Reprendre c est vole :)
     
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  17. xiaolongh

    xiaolongh Archange

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    donc la procédure que j'ai indiquée plus haut et celle que tu dois suivre ... pas d'autre alternative, et je sais de quoi je parle.
     
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  18. Faguorenne

    Faguorenne Dieu

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    Donc la France quand s agit de te réclamer du fric indu parce que n as pas les moyens ni la morale de tricher , elle est la mais quand s agit de faire valoir une simple convention pouvant garantir l un de ses citoyens , y a personne ?
     
  19. Dui ni shuo de dui

    Dui ni shuo de dui Alpha & Oméga

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    Malheureusement si tu es marie en Chine, il faut que tu commences par divorcer en Chine, comme le dit tres justement WDW.

    Je comprends que tu ne souhaites pas trop t'embeter avec ces procedures, c'est tres difficile a vivre, mais pas trop le choix si tu ne souhaites pas que ton ex conjointe revienne vers toi quelques annees plus tard pour te reclammer la moitie de tes possessions.

    Donc il faut que vous commenciez les demarches au bureau des mariages/divorces ou vous vous etes unis, puis une fois que tu auras les documents attestant de votre separation ca ne devrait plus trop poser de probleme pour les faire de nouveau reconnaitre par la France (probablement egalement par la Suisse mais je ne saurais pas etre affirmatif dans ce cas, ne connaissant pas particulierement le pays).
     
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  20. Dui ni shuo de dui

    Dui ni shuo de dui Alpha & Oméga

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    Vous vivez ou actuellement? En France, en Chine, en Suisse?
     

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