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contrat d'expat et imposition en France

Discussion dans 'Shanghai Pratique' créé par Bod, 27 Mars 2012.

  1. Bod

    Bod Membre Silver

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    Bonjour,

    j'ai eu une proposition d'un contrat d'expat, c'est à dire qu'une boite France aimerait m'engager de France pour travailler en Chine. Je me posais la question si j'allais être imposer comme en France et si oui comment l'éviter?

    -leur proposer un autre contrat mais lequel?
    -être payer moitié en RMB et l'autre en Euros?

    Merci à tous de vos conseils

    baud
     
  2. GuYong

    GuYong Alpha & Oméga

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    Tu seras imposé en chine pas en France, et non, ce n'est pas forcement a ton avantage.
    Sur un contrat expat, il arrive "frequemment" que les boites assurent le paiement de l'impot sur le revenu, a négocier.

    pour réduire cet impot et etre payé partiellement en France et partiellement en chine, il te faut un contrat France et un contrat chine, cela depend de la structure de ta boite en Chine. c'est encore fait, mais les authorites ne sont pas dupes et n'aiment bien evidemment pas ca du tout, donc faire attention.
    cdlt;

    PS: je suis gentil aujourd'hui mais toutes ces infos sont déjà disponibles sur le forum pour les personnes motivées......
     
    #2 GuYong, 27 Mars 2012
    Dernière édition: 27 Mars 2012
  3. Bod

    Bod Membre Silver

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    Ok merci pour les renseignements!!
     
  4. xiaolongh

    xiaolongh Archange

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    N'oublie pas non plus que tu payes en France tes impôts sur les revenus de l' année précédente , ainsi la première année en Chine tu as l' impression de payer deux fois.
    Normalement, avant de quitter la France, tu dois faire un Quitus Fiscal : payer tout ce que tu leur dois.
    Mais personne ne te le demanderas. C' est à toi de faire la démarche auprès de la trésorerie ... parce que nul n'est sensé ignorer la loi.
     
  5. indica

    indica Ange

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    si tu est dans certains domaines d'activité et plus de 183 jours hors de france tu peux beneficier d'une reduction d'impots

    voici un texte du code des impots:


    Traitements et salaires


    SALARIES DETACHES A L’ETRANGER

    (CGI,art.81 A I et II ; BOI 5 B-15-06)

    A compter de l’imposition des revenus de 2006,les rémunérations perçues par les salariésenvoyés à l’étranger(1) par leur employeur sont en totalité exonérées d’impôt sur le revenu(CGI,art.81 A I) pourles personnes :
    -fiscalement domiciliées en France (sanscondition de nationalité) ;
    -employées par un employeur établi enFrance, dans un autre état membre de la communauté européenne,ou dans un Etatpartie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la Franceune convention fiscale (actuellement,l’Islande et la Norvège ) ;
    -exerçant une activité salariée,c'est-à-dire titulaires d’un contrat de travail (les rémunérations perçues parles mandataires sociaux ne bénéficient pas de l’exonération sauf lorsqu’ellessont versées dans le cadre d’un contrat de travail à raison de fonctionstechniques) ;
    -envoyées dans un Etat autre que laFrance et que l’Etat du lieu d’établissement de l’employeur.

    La rémunération perçue est exonérée en totalité lorsque lapersonne remplit l’une des conditions suivantes :
    -avoir été effectivement soumise surles rémunérations en cause a un impôt sur le revenu dans l’Etat dans lequels’exerce l’activité au moins égal au 2/3 de celui qu’elle aurait supporté enFrance ;
    -avoir exercé l’activitésalariée :

    • Soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
    -chantier de construction ou de montage,installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leurexploitation et l’ingénierie y afférente ;
    -recherche ou extraction de ressourcesnaturelles ;
    -navigation à bord de naviresimmatriculés au registre international Français. Il s’agit des navires armés aucommerce au long cours ou au cabotage international et des navires de plus de24 mètres armés à la plaisance professionnelle ;

    • Soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à la prospection commerciale de marchés étrangers.

    Le salarié doit produire des pièces justificatives prouvant,selon le cas :

    • Qu’il a été soumis à l’étranger à un impôt sur le revenu égal aux 2/3 de l’impôt qu’il aurait aquitté en France sur la même base d’imposition :
    -attestation de l’employeur mentionnantd’une manière distincte le montant de la rémunération proprement dite, desindemnités complémentaires et des allocations pour frais professionnels ;
    -document fiscal faisant apparaître lemontant des revenus imposés a l’étranger et le montant de l’impôtcorrespondant,

    • Ou qu’il a exercé son activité à l’étranger pendant plus de 183 jours ou de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
    La durée de 183 ou de 120 jourscorrespond à la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif(y compris la durée de transport).

    Elle comprend :
    -les jours de reposhebdomadaire se rapportant à l’activité exercée hors de France ;
    -les jours de conges payés etde récupération pris en France et afférents au travail effectué àl’étranger ;
    -les périodes de congés pouraccident du travail ou pour maladie consécutifs a l’activité exercée àl’étranger, lorsqu’ils sont pris en France.

    1) lescollectivités d’outre mer (Mayotte, saint pierre et Miquelon, Wallis et Futunaet la Polynésie française) ainsi que la nouvelle Calédonie et les terresaustrales et antarctiques françaises sont considérées comme des Etatsétrangers.


    Les salariés qui entrent dans le champ d’application del’exonération mais qui ne remplissent pas la condition de paiement de l’impôt àl’étranger ou la condition de durée d’activité à l’étranger permettant debénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu ne sont imposés que surla rémunération qu’ils auraient perçue si l’activité avait été exercée enFrance (CGI, art.81 A II).

    Les suppléments derémunération liés à l’expatriation sont exonérés lorsque les troisconditions suivantes sont remplies :
    -les suppléments de rémunération sontversés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusifde l’employeur ;
    -ils sont justifiés par un déplacementnécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans unautre Etat. Cette durée de 24heures sur place doit être ininterrompue ;elle exclut les temps de transport pour se rendre à l’étranger et enrevenir ;
    -leur montant est déterminé préalablementau séjour dans un autre Etat.Il esten rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et il ne dépassepas 40% de la rémunération hors supplément perçue au titre de la périodecorrespondant à la durée du déplacement.


    -A NOTER-
    -l’exonération accordée au titre del’exercice de certaines activités pendant une durée supérieure a 183 jours ou120 jours ne s’applique ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de lafonction publique.
    -les agents de la fonction publique nepeuvent bénéficier que de l’exonération accordée aux personnes qui ont acquittéun impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui qu’elles auraientsupporté en France et de l’exonération des suppléments de rémunération liés àl’expatriation.
    -les salaires exonérés en totalité enapplication de l’article 81 A I du CGI et les suppléments de rémunérationexonérés en application de l’article 81 A II sont pris en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 1417 IVc). Leur montant doit être indiqué ligne8 TI de la déclaration n° 2042.

     

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