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contrat de mariage franco-chinois

Discussion dans 'Formalités administratives Chine' créé par niaochao, 2 Octobre 2012.

  1. niaochao

    niaochao Membre Bronze

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    Bonjour camarades,

    Dans la perspective d'un retour en France, ma compagne chinoise et moi avons choisi d'officialiser notre union. Nous vivons ensemble depuis + de 4 ans.

    Nous sommes allés à l'ambassade à Pékin, avec tout un tas de documents traduits/notariés/waibanisés et tout s'est bien passé. Comme notre lieu de résidence est Pékin, c'est bien à l'ambassade que sont publiés les bans, depuis vendredi. A la question: sous quel régime matrimonial souhaitez vous être marié... nous avons choisi la solution par défaut: "communauté des biens réduite aux aquets".

    J'ai compris qu'ensuite, nous devrons aller nous marier dans un bureau chinois et revenir à l'ambassade pour transcrire le tout.

    2 questions:

    1 . A quoi sert le choix d'un type de contrat de mariage français si nous nous marions à la chinoise? Même si je déménage dans 1 mois en France et que ma compagne me rejoint 3 mois plus tard, ne serons-nous pas soumis au régime matrimonial chinois pour l'éternité?

    2 . A ce stade des opérations, est-il encore possible de faire spécifier les sommes dont chaque conjoint dispose? De manière à ce qu'en cas de divorce, dans un mois ou cinquante ans, chacun puisse retrouver cette somme, après la revente du bien immobilier acheté à deux, par exemple?
    Si oui, qui fait ce document à Pékin? Est-il à joindre au contrat chinois ou au contrat français?

    Question subsidiaire: pourquoi les mooncakes collent-ils entre les dents?

    Merci pour tout
    ps: l'ambassade est fermée pendant les congés du mid-autumn festival.
     
  2. LouLou

    LouLou Alpha & Oméga
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  3. zel

    zel Dieu créateur

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    J'ai pris un contrat de mariage, je pense que si divorce (ou autre) il y a la loi francaise doit etre respectee, apres si t'es en Chine ca sera peut etre plus complique mais j'espere que non.
    Pour les biens je crois mais pas sur que c'est trop tard, ils te demandent si tu as quelque chose en particulier dont tu es le proprietaire avant le mariage et qui ne sera pas divise en 2 plus tard.
    Il faut boire un verre de baijiu pour decoller le mooncake et enlever le gout...mais apres il reste le gout du baijiiu :)
    Oui l'ambassade/comsulats ferment pendant les conges francais, chinois. La belle vie!
     
  4. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    La Convention de La Haye permet aux couple d'exprimer le choix de la loi qui régira leur union par une déclaration signée conjointement.

    Perso j'ai opté pour un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien.

    1/ tu signes le contrat de mariage et fais le choix de la loi française pour régir le mariage
    2/ tu te maries en Chine
    3/ tu fais transcrire ton mariage au consulat dans un second temps en joignant le certificat du contrat de mariage pour que cette mention soit posée sur ton livret de famille de mémoire

    Ensuite dans la pratique, rien ne garantit qu'un tribunal chinois reconnaisse ce contrat. Il est donc recommandé de divorcer en France et pour se couvrir le consulat te fait meme signer une décharge pour que tu ne puisses pas te retourner contre eux si ca part en vrille :)

    Mais bon si tes biens sont en France ou en Europe ca protège quand même pas mal... si tous tes biens sont en Chine tu es plus exposé mais de toute facon tu ne peux pas y faire grand chose de plus...

    Sachant que le système chinois est +/- sous le régime de la communauté aux acquêts mais pas complètement car si ca protège en théorie les biens acquis avant le mariage, il semble dans de nombreux cas que la plus value réalisée sur ces biens sur la période mariage => divorce est considérée comme devant être partagée.
    Ex : Tu as un appart qui vaut 100 le jour de ton mariage. Le jour du divorce il vaut 150, soit une plus-value de 50 pendant le temps du mariage, tu es censé en donné 25 à ton conjoint même si le bien a été acquis avant le mariage...

    Bref tout cela dépend de la manière dont se passe le divorce, de la province ou cela se passe, etc...
     
  5. mike

    mike Grandmaster M.
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  6. billcarson

    billcarson Guest

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    tu l as fais rediger par un notaire en france ou en Chine ?
     
  7. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    Le consulat te fourni un contrat type de separation de bien valide par le ministere des affaires etrangeres.

    Donc 0 redaction a faire tant que tu es ok pour rester sur du standard.
     
  8. Stephyy

    Stephyy Membre Actif

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    Bonjour,
    Je vais egalement me marier devant les autorites chinoises puis faire reconnaitre le mariage au consulat.
    J'intervient sur ce post qui m'interesse car mon consulat m'a dit que je devais faire faire le contrat de separation des biens par un notaire francais, ce qui est assez complique. Je suis ok pour rester sur du standard, je veux juste appliquer la loi francaise (on rentre en france de toute facon) et separation des biens. Mon consulat peut alors me fournir ce document type? Vous souvenez vous combien vous a coute cette procedure par le biais du consulat?
    Merci
     
  9. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    tu peux aussi te renseigner là je pense
    http://www.cnfr-notaire.org/index_f.asp
     
  10. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    Oui le consulat a un contrat de separation de biens type du ministere des aff etrangeres. Je ne me souviens pas du cout mais ca doit etre inferieur a 100eur.
     
  11. Stephyy

    Stephyy Membre Actif

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    Merci beaucoup. Le contrat type est entre un chinois et un francais uniquement? Le pays est il mentionne? Mon homme est d'une autre nationalite. C'est alors peut etre pour cela qu'ils ne me l'ont pas propose...
     
  12. Irecruitchina

    Irecruitchina Membre Bronze

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  13. Stephyy

    Stephyy Membre Actif

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    Savez vous si la publication des bans se fait uniquement au consulat ou egalement dans votre ville en France? J'ai le residence permit.
     
  14. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    si t'as un permis de résident ça se fera surement juste au consulat
    ça prend 10 jours
     
  15. shuyin

    shuyin Apprenti

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    Bonjour,

    Je viens de me renseigner auprès du consulat de Shenyang auprès duquel je vais effectuer mes démarches pour un mariage en 2015, et la personne m'a également indiqué que je devais faire faire le contrat de mariage en France, leur envoyer pour modification aux normes consulaires, puis qu'ils me le renvoient pour que je le fasse traduire en France, avant de me rendre au consulat en Chine pour le signer devant eux.

    Le contrat dont vous parlez est-il en français et en chinois, ou juste l'un des deux ? (ma future épouse ne parlant pas français)
    Auprès de quel consulat l'aviez-vous obtenu ?

    Merci.
     
  16. fox7

    fox7 Nouveau Membre

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    Bonjour,
    je vais me marier auprès du consulat francais, ma question est de savoir si il y avait un notaire a shanghai pour faire un contrat de mariage ?
    Merci de vos réponses
     
  17. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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