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Comment contraindre les Français expatriés à payer des impôts à l'État français ?

Discussion dans 'Informations Chine' créé par A_zhongshan_un_chti, 13 Mars 2012.

  1. A_zhongshan_un_chti

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    La crise financière et budgétaire appelle une réflexion sur la solidarité entre les contribuables. Cette solidarité est le plus souvent recherchée à travers le mécanisme de l’impôt redistributif, les prélèvements les plus élevés étant censés frapper les plus aisés, etc. Mais la question de la forme technique que doit revêtir la solidarité fiscale est une question secondaire, en ce sens qu’elle suppose déjà acquise la réponse à une question première et plus fondamentale : sur qui doit peser la charge de l’impôt ?Du point de vue de la justice fiscale, la question de l’identité du contribuable est première entre toutes. Et dans un monde globalisé, cette question renvoie à celle de savoir quel lien de rattachement pertinent le contribuable doit entretenir avec la France.
    Nombreux sont les Français qui, pour d’excellentes raisons professionnelles ou personnelles, s’établissent à l’étranger après avoir profité de nombreuses années des services publics offerts par notre pays. Faut-il leur imposer une contribution fiscale particulière lorsqu’ils ont quitté le territoire ?
    Le système actuel repose en résumé sur deux principes : ceux qui habitent en France y sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leur revenu, quelle que soit leur nationalité ; ceux qui résident hors de France ne sont imposables dans notre pays qu’à raison des revenus qui y trouvent leur source. Cette architecture repose sur une idée simple : l’obligation fiscale repose bien davantage sur le constat d’une communauté d’intérêts vécus par une collectivité économique que sur l’appartenance abstraite à une nation. C’est logique : ce sont ceux qui profitent effectivement des dépenses de l’Etat français qui ont vocation à les financer. Certains estiment aujourd’hui anormal que des Français ayant longtemps profité des services publics (au premier rang desquels l’éducation ou les soins) se délestent promptement de leurs obligations fiscales et fassent ainsi échec au devoir de réciprocité qui leur paraît s’imposer en temps de crise. Ils pensent parfois qu’il faudrait ériger la nationalité en critère unique de l’obligation fiscale.
    Plusieurs moyens existent afin de remédier au problème dénoncé ci-dessus. Le premier, certes, consiste à « nationaliser » l’obligation fiscale. La mesure serait symbolique mais serait-elle pertinente ? De deux choses l’une : soit les Français qui s’expatrient le font pour des raisons fiscales abusives, et il est préférable de trouver des règles anti-abus appropriées, telles que l’imposition à la sortie des plus-values latentes recelées par le patrimoine du partant, mesure qui existe déjà ; soit ils le font pour des raisons économiques et/ou familiales légitimes, et il n’existe aucune raison de leur en vouloir.
    Au surplus, il existe d’autres moyens d’éviter les effets nocifs de l’expatriation pour les finances publiques de la France. Ainsi, si l’on veut remédier au déséquilibre financier existant entre la contribution des Français de l’étranger aux dépenses publiques et les prestations dont ils bénéficient, on peut songer à l’idée d’exiger le paiement d’un « ticket » pour accéder à certaines prestations.
    On pourrait aussi, éventuellement, élargir la notion juridique de résidence fiscale à l’encontre de certains expatriés qui passent une partie substantielle de l’année en France. Par exemple, une personne qui ne réside pas en France mais y passe un quart de l’année serait assujettie à un impôt sur le revenu équivalent – pour raisonner sommairement – à un quart de l’impôt exigé des résidents. Une telle réforme constituerait une évolution substantielle par rapport au droit actuel qui retient le seuil de 183 jours pour qualifier une personne de résident français.
    Enfin, on peut songer à édicter, pour ceux qui ont vécu durablement en France, une fiction de résidence fiscale qui subsisterait quelques années même après le transfert de leur domicile à l’étranger : la règle serait de plus large portée que celle fondée sur la nationalité dans la mesure où elle pourrait s’appliquer à des ressortissants étrangers ayant longtemps séjourné en France. Sa conformité avec le droit de l’Union européenne devrait évidemment être étudiée de façon approfondie.
    De façon plus générale, toute réforme de cette nature exigerait la renégociation des conventions fiscales conclues par la France, ce qui supposerait l’accord de nos partenaires conventionnels. Certes, cet écueil ne s’appliquerait pas en cas de transfert du domicile vers un Etat avec lequel la France n’a pas conclu de traité en matière de double imposition (ce qu’on a coutume d’appeler un « paradis fiscal »). Toutefois, en pratique, la plupart de ceux qui quittent le territoire français ne le font pas pour échapper à toute imposition et mettre leurs avoirs au secret. Ils le font davantage pour obtenir un avantage ponctuel (par exemple l’exonération d’une plus-value) ou pour se soustraire, à l’avenir, à une pression fiscale qu’ils jugent excessive sans nécessairement rechercher l’impôt zéro.
    On ne saurait donc modifier le fondement même de notre modèle fiscal de façon irréfléchie.
    http://www.atlantico.fr/decryptage/...utmann-jean-yves-mercier-308444.html?page=0,1

     
  2. A_zhongshan_un_chti

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    http://www.atlantico.fr/pepites/nicolas-sarkozy-invite-tf1-paroles-et-actes-308530.html
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    Nicolas Sarkozy s'en est pris aux exilés fiscaux lundi soir sur TF1 en proposant un impôt "lié à la nationalité", sur le modèle Américain, tout en ajoutant que cette mesure ne s'appliquera pas aux expatriés qui travaillent à l'étranger.
    "L'exilé fiscal, c'est celui qui veut rester Français pour la nationalité mais qui ne veut pas rester en France pour la fiscalité. J'ai tous les avantages mais aucun inconvénient!", a affirmé le président-candidat, qui a jugé scandaleuse cette pratique. Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé à l'AFP qu'il ne s'agirait pas de faire "de déchéance de nationalité", mais a précisé "s'il ne paie pas, il est poursuivi par le fisc. (...) En revanche, s'il veut échapper à la mesure, il est bien sûr libre de prendre une autre nationalité". En revanche, s'il est élu en 2013, Nicolas Sarkozy ne touchera pas aux "deux millions de Français qui vivent à l'étranger, qui se battent, qui conquièrent des marchés".
    Le candidat de l'UMP est par ailleurs revenu sur plusieurs points, notamment au lendemain du meeting de Villepinte, sur la question de l'Europe. "Profondément européen", "anti-protectionniste", il réitéré son annonce de European Business Act, avec la révision des accord de Schengen, en demandant une "convergence du droit d'asile". "L'Etat doit redevenir politique" a-t-il ajouté.
    Il a par ailleurs réaffirmé l’instauration d’un système de parrainage par les citoyens lors de la prochaine présidentielle s'il était réélu. Il avait évoqué récemment un chiffre d'environ 3% du corps électoral. "Je souhaite que Marine Le Pen puisse avoir ses parrainages. Je dis simplement aux électeurs que voter pour le Front national, c'est une impasse totale. En votant pour le Front National, ils ne favoriseront qu'une chose, comme toujours, la victoire du candidat socialiste."
    Enfin, sur la questions des artisans, Nicolas Sarkozy a affirmé qu'ils seront traités exactement comme les auto-entrepreneurs: ils ne paieront plus de charges sociales tant qu’ils ne réaliseront pas de chiffres d’affaires, et l’Etat déboursera 250 millions d’euros pour concrétiser cette mesure.
     
  3. seubb

    seubb Membre Silver

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    Premier mensonge de campagne?
    Depuis le temps que nous artisans on galère...
    Il sait comment prendre des voix sachant que l’artisanat est la "première" entreprise de France.
     
  4. A_zhongshan_un_chti

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    Je cite les artistes:

    <<Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé à l'AFP qu'il ne s'agirait pas de faire "de déchéance de nationalité", mais a précisé "s'il ne paie pas, il est poursuivi par le fisc. (...) En revanche, s'il veut échapper à la mesure, il est bien sûr libre de prendre une autre nationalité".>>
     
  5. bison ravi

    bison ravi Membre Gold

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    Euh les auto entrepreneurs sont taxés dès le premier mois de leur activité alors que là Sarko veut exonérer les artisans de charges sociales que la première année (tout dépendra de leur chiffre d'affaire), comme un salarié ou un chômeur se mettant à son compte alors énorme changement , que nenni...
    De plus cette nouvelle loi allégera que dalle vu que cela doit représenter entre 400 et 500 euros par trimestre d'économie, c'est un prélèvement forfaitaire et à mon avis cette loi foutera encore plus dans la merde l'artisan qui n'est pas trop gestionnaire dans l'âme vu que le report des charges se fera tjs tous les 3 ans, loi complètement absurde, m'enfin pour ma part il devrait appliquer le barème de l'autoentrepreneur qui est d'un peu plus de 30% sur le chiffre d'affaire , that's all au lieu de 50% actuellement en entreprise individuelle.

    C'est dans dans le programme de Mélenchon bouuhh le copiteur!!!

    Bien joué Nico!!!
     
  6. occhine

    occhine Membre Bronze

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    Dans ce cas, comment fait on pour changer de nationalité ?
     
  7. koolcat

    koolcat Membre Bronze

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    L'AE paie un impôt (cotisation social + impôt sur le revenu) calculé sur son CA, si CA = 0, alors 0 charge. Mais ce n'est pas le but d'avoir un CA nul.
    Le montant est variable si activité commercial, de service ou liberal.
    De mémoire 13% du CA pour une activité commercial, CA plafonné à 82 000 euros / an et 25% du CA pour une activité de service, CA plafonné à 32 000 euros /an.
     
  8. larquen

    larquen Dieu suprême

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    ça a changé? ou il manque une virgule?
     

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