II. La Réforme fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Le 30 juin 2011, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine a décidé d'amender pour la sixième fois la loi sur l'imposition sur le revenu. Tout comme la loi sur la sécurité sociale, le projet de cette réglementation a été soumis à l’opinion publique. Après quelques modifications, cette réglementation a été promulguée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
Aucun règlement d’application n’a encore été publié à ce jour.
Principales modifications issues de cette nouvelle réglementation
Il ne s’agit pas d’un changement radical mais les modifications apportées ont un impact sur les impôts à payer. Le fil conducteur est d’augmenter l’imposition sur les salaires des cadres moyens et de plus haut niveau, c’est à dire percevant un salaire au-delà de 38.600 RMB par an (à peu près 4.200 EUR) et de diminuer les impôts des personnes ayant des salaires inférieurs à ce montant.
La formule de calcul de l’impôt sur le revenu reste inchangée, à savoir :
Impôt = [(Revenu brut – déduction fiscale) x taux de l’impôt dans la tranche désignée] déduction liée à la tranche d’imposition
Le montant de la déduction fiscale dont bénéficie le personnel de nationalité chinoise est augmenté. Avant la mise en place de la nouvelle réglementation, la déduction fiscale pour le personnel chinois était de 2.000 RMB et de 4.800 RMB pour le personnel étranger. Probablement dans un souci d’uniformisation, l’écart entre ces deux montants a été diminué, octroyant ainsi une déduction de 3.500 RMB. La déduction préalable pour les étrangers mais aussi les résidents de Hong Kong, Macao, Taiwan reste inchangée (avant le calcul de l’imposition sur leur revenu).
La première tranche d’imposition couvre désormais les salaires inférieurs à 1.500 RMB (et non plus les salaires inférieurs à 500 RMB comme précédemment). Ces revenus sont désormais assujettis à un impôt au taux de 3% au lieu de 5%.
Un nouveau barème de calcul est instauré: il y a désormais sept tranches d'imposition, contre neuf auparavant. Les tranches de 15 et 45% n’existent plus, les nouvelles étant plus étendues.
Le paiement de l’impôt, après déclaration devra s’effectuer au plus tard le 15 du mois suivant plutôt que le 7 du mois comme cela était le cas sous l’ancienne loi. Il s’agit d’une souplesse qui peut être appréciée notamment dans le cadre de la régularisation d’impôts où il peut être requis par les autorités le paiement d’une amende de 0,05% par jour de retard. Bien que cela soit peu significatif en général sur un mois, si la personne concernée n’a pas payé ces impôts sur plusieurs années, cela peut représenter une somme non négligeable.
Tableau comparatif des taux d’imposition précédents et actuels sur le revenu des personnes physiques
Ancien régime Nouveau régime
(Après le 1er septembre 2011)
Une fois ces réformes mises en place, il pourra être nécessaire pour les entreprises étrangères de revoir l’optimisation fiscale adoptée pour leur personnel étranger du fait de l’impact de ces changements sur le revenu net du salarié.
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Le 30 juin 2011, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine a décidé d'amender pour la sixième fois la loi sur l'imposition sur le revenu. Tout comme la loi sur la sécurité sociale, le projet de cette réglementation a été soumis à l’opinion publique. Après quelques modifications, cette réglementation a été promulguée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
Aucun règlement d’application n’a encore été publié à ce jour.
Principales modifications issues de cette nouvelle réglementation
Il ne s’agit pas d’un changement radical mais les modifications apportées ont un impact sur les impôts à payer. Le fil conducteur est d’augmenter l’imposition sur les salaires des cadres moyens et de plus haut niveau, c’est à dire percevant un salaire au-delà de 38.600 RMB par an (à peu près 4.200 EUR) et de diminuer les impôts des personnes ayant des salaires inférieurs à ce montant.
La formule de calcul de l’impôt sur le revenu reste inchangée, à savoir :
Impôt = [(Revenu brut – déduction fiscale) x taux de l’impôt dans la tranche désignée] déduction liée à la tranche d’imposition
Le montant de la déduction fiscale dont bénéficie le personnel de nationalité chinoise est augmenté. Avant la mise en place de la nouvelle réglementation, la déduction fiscale pour le personnel chinois était de 2.000 RMB et de 4.800 RMB pour le personnel étranger. Probablement dans un souci d’uniformisation, l’écart entre ces deux montants a été diminué, octroyant ainsi une déduction de 3.500 RMB. La déduction préalable pour les étrangers mais aussi les résidents de Hong Kong, Macao, Taiwan reste inchangée (avant le calcul de l’imposition sur leur revenu).
La première tranche d’imposition couvre désormais les salaires inférieurs à 1.500 RMB (et non plus les salaires inférieurs à 500 RMB comme précédemment). Ces revenus sont désormais assujettis à un impôt au taux de 3% au lieu de 5%.
Un nouveau barème de calcul est instauré: il y a désormais sept tranches d'imposition, contre neuf auparavant. Les tranches de 15 et 45% n’existent plus, les nouvelles étant plus étendues.
Le paiement de l’impôt, après déclaration devra s’effectuer au plus tard le 15 du mois suivant plutôt que le 7 du mois comme cela était le cas sous l’ancienne loi. Il s’agit d’une souplesse qui peut être appréciée notamment dans le cadre de la régularisation d’impôts où il peut être requis par les autorités le paiement d’une amende de 0,05% par jour de retard. Bien que cela soit peu significatif en général sur un mois, si la personne concernée n’a pas payé ces impôts sur plusieurs années, cela peut représenter une somme non négligeable.
Tableau comparatif des taux d’imposition précédents et actuels sur le revenu des personnes physiques
| Revenus / Mois (RMB) (i.e. après déduction) | Taux d'imposition (%) | Déduction (RMB) | Revenus / Mois (RMB) (i.e. après déduction) | Taux d'imposition (%) | Déduction (RMB) |
| Tranche ≤ 500 | 5% | 0 | Tranche ≤ 1 500 | 3% | 0 |
| Tranche > 500 ≥ 2 000 | 10% | 25 | Tranche > 1 500 ≥ 4 500 | 10% | 75 |
| Tranche > 2 000 ≥ 5 000 | 15% | 125 | Tranche > 4 500 ≥ 9 000 | 20% | 525 |
| Tranche > 5 000 ≥ 20 000 | 20% | 375 | Tranche > 9 000 ≥ 35 000 | 25% | 975 |
| Tranche > 20 000 ≥ 40 000 | 25% | 1375 | Tranche > 35 000 ≥ 55 000 | 30% | 2725 |
| Tranche > 40 000 ≥ 60 000 | 30% | 3375 | Tranche > 55 000 ≥ 80 000 | 35% | 5475 |
| Tranche > 60 000 ≥ 80 000 | 35% | 6375 | Tranche > 80 000 | 45% | 13475 |
| Tranche > 80 000 ≥ 100 000 | 40% | 10375 | |||
| Tranche > 100 000 | 45% | 15375 |
Ancien régime Nouveau régime
(Après le 1er septembre 2011)
Une fois ces réformes mises en place, il pourra être nécessaire pour les entreprises étrangères de revoir l’optimisation fiscale adoptée pour leur personnel étranger du fait de l’impact de ces changements sur le revenu net du salarié.
Source
Lien retiré