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Besoin d'aide concernant un changement de contrat de travail

Discussion dans 'Travailler en Chine' créé par ROI, 31 Janvier 2011.

  1. ROI

    ROI Apprenti

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    31 Janvier 2011
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    Bonjour,

    Je suis Chinois et travail actuellement et depuis 3 ans pour une entreprise Française en CDI. La plupart de mon activité (95% du temps dans un bureau de représentation) est située en Chine. Mon entreprise va fermer son entité Chinoise et me propose un contrat local d'agent commercal. Dans ce contrat ils me prposent le même salaire que maintenant mais les éléments suivants seront à ma charge: Frais associés au bureau (loyer, fax internet etc..), frais de mutuelles et de retraite de plus dans ce contrat mes salaires seront déductibles des comissions que j'obtiendrai.

    Je n'ai pas une trés bonne connaissance du droit Français (au contraire de mon employeur qui travail avec des juristes)
    Est-ce que mon contrat CDI sera annulé par la signature de ce nouveau contrat?
    Ce nouveau contrat est-il légal?
    Si je demande un licenciement à l'amiable que puis-je négocier, 2 mois de préavis et un mois de salaire ou plus ?

    Je vais bientôt retourner en France afin de discuter avec mon employeur. Je souhaie avoir les informaions nécessaires me permettant de choisir la meilleur solution.

    Merci de votre aide.

    Je peux vous apporter tous compléments d'informations nécessaire.
     
  2. MysterStreet

    MysterStreet Membre Bronze

    Inscrit:
    28 Novembre 2010
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    Salut,

    si tu es en CDI, la boîte ne peut pas t'imposer de "transformer" ton contrat de travail en contrat local.
    Si contrat local, il n'y a pas d'annulation du CDI français, mais il est fort probable que ta boite te demandera de démissionner (refuse), de te licencier (pourquoi pas, selon le résultat des négos), ou une rupture conventionnelle : dans ce dernier cas, employé et employeur sont d'accord sur l'arrêt du contrat, et négocient les compensations.
    Pour la négo de l'indemnité, aucune idée ... çà dépend je pense de ta convention collective (regarde ce qu'elle accorde en cas de licenciement, car sinon les indemnités légales sont faibles http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml ), et de l'intérêt qu'a ton employeur à rester en bons termes avec toi ...

    A mon avis, demander ce que tu evoques (2+1 mois de salaire) n'est pas excessif, d'autant que si ton CDI ne comprend pas de clause "spéciale" de licenciement, ton employeur n'a pas le droit de te virer sans motif - et est dans ce cas, obligé de t'indemniser. Bon par contre, ils peuvent t'imposer de revenir travailler en France, sachant peut-etre pertinemment que çà ne t'intéresse pas (à vérifier sur ton contrat de travail : le lieu déclaré de ton boulot).

    Pour les conditions du contrat local proposé, çà me parait pas très équitable (pour toi) . En passant en contrat local, ils économisent déjà les charges sociales françaises (qui correspondent, pour la part de l'entreprise à 48% du salaire brut, et pour la part employé à 22%) : il me semble qu'une proposition honnête doit correspondre au minimum au salaire brut français converti en RMB, + allowance santé/retraite + prise en charge bureau : çà restera de toute façon inférieur à ce que tu leur coûtes aujourd'hui.
    Si leur proposition est "net français converti en RMB", çà leur couterait 2 fois moins cher qu'aujourd'hui (en gros ils te donneraient 78% de ton brut francais, alors que tu leur coutes aujourd'hui 148% de ton brut) - et si en plus ils veulent te faire payer tes frais de bureau, çà me semble totalement déséquilibré.

    J'espère t'avoir amené quelques pistes (même si la réponse que tu cherches n'est pas simple à trouver)
    Bon courage :)
     

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