Bonjour a tous et toutes,
Je souhaiterais attirer votre attention avant que vous vous embarquiez dans une galere immobiliere a Shanghai.
Il court dans la communaute francaise une rumeur selon laquelle il est courant et legal de ne pas payer le dernier mois de loyer lorsque l'on arrive au terme de son contrat, afin que le proprio utilise votre caution pour le payer.
Voici les termes que l'on trouve dans la plupart des contrats de location a Shanghai :
A propos de la location
租金按 月为壹期支付：第一期租金于 年 月 日付清：以后每期租金于 日以前缴纳，先付后住（若乙方以汇款形式支付租金，则以汇出日为支付日，汇费由汇出方承担）：甲方收到租金后予书面签收。
Payment of rental will be one installment every months.The first installment will be paid before (month) th(day) (year) .Each successive installment will be paid by th day of each month. Party B will pay the rental before using the premises and attached facilities (In case Party B pays the rental in the form of remittance, the date of remitting will be the day of payment and the remittance fee will be borne by the remitter.) Party A will give the rental invoice after receiving the payment.
Ici, il est donc question de payer tous les mois.
乙方应按合同的规定按时支付租金及押金。
Party B will pay the rental and the deposit on time.
Pas besoin de traduction pour ca
如乙方逾期支付租金超过七天，则每天以月租金的0.3%支付滞纳金：如乙方逾期支付租金超过三十天，则视为乙方自动退租，构成违约，甲方有权收回房屋，并追究乙方违约责任。
In case the rental is more than 7 working days overdue, Party B will pay 0.3percent of monthly rental as overdue fine every day, if the rental be paid 10 days overdue, Party B will be deemed to have with drawn from the premises and breach the contract. In the situation, Pary A has the right to take back the premises and take actions against party B's breach.
Si vous ne payez pas a temps, vous commencez par payer une amende. Apres (dans ce cas 10 jours) de retard, il s'agit d'une rupture de contrat
A propos de votre caution
除合同另有约定外，甲方应于租赁关系消除且乙方迁空，点清并付清所有应付费用后的当天将押金全额无息退还乙方。
Unless otherwise provided for by this contract, party A will return full amount of the deposit without interest on the day when this contract expires and party B clears the premises and has paid all due rental and other expenses.
La caution est donc restituee a la fin du contrat, sauf si il est stipule autre chose sur le contrat. Dans la plupart des cas, rien d'autre n'est stipule.
Conclusion
1) Si on analyse les termes donnes, il n'est donc pas possible d'utiliser votre caution comme dernier mois de loyer.
En effet, la caution est restituee en fin de contrat.
Si vous ne payez pas votre loyer en pensant que la caution fera l'affaire, apres 10 jours ce sera une rupture de contrat, puisque votre proprietaire pourra prouver qu'il n'a pas recu l'argent du loyer.
2) Si vous souhaitez que la caution serve de dernier mois de loyer, c'est a negocier lors de votre installation avec le proprietaire, et a mettre sur le contrat dans les conditions speciales.
Ce sera difficile de negocier de telles conditions, car c'est un risque pour le proprio. Si vous utilisez la caution comme loyer, et que vous ruinez l'appart, le jour de votre depart, le proprio est impuissant face aux dommages car il n'a plus de caution en mains. Voila pourquoi il risque de refuser le deal.
3) Ne faites pas confiance aux agents qui vous disent que cette pratique est courante. Je le repete, en ne payant pas le ou les derniers mois, vous vous exposez a de serieux problemes (expulsion au bout de 10 jours, alors que oui oui promis jure l'agent avait dit que..)
4) De maniere generale, ne vous pressez pas pour signer un contrat. Si vous n'etes pas d'accord avec les termes, negociez. Si vous ne comprenez pas certains passages, faites vous aider par un anglophone ou mandarinophone (lol). Ne vous laissez jamais mettre la pression par les agents.
Si vous reprenez la chambre d'un autre expat, relisez bien le contrat, faites un point sur les factures en cours (possibilite de mauvaise surprise au bout d'un mois avec 2000 RMB d'electricite qui tombent), et clarifiez tous les termes que vous ne comprenez pas.
Je souhaitais attirer l'attention de tout le monde car je recois regulierement des appels d'expats et d'etudiants qui connaissent des problemes de logement dus exactement a ce que je viens d'expliquer. Donc autant eviter ca des le debut !
Je souhaiterais attirer votre attention avant que vous vous embarquiez dans une galere immobiliere a Shanghai.
Il court dans la communaute francaise une rumeur selon laquelle il est courant et legal de ne pas payer le dernier mois de loyer lorsque l'on arrive au terme de son contrat, afin que le proprio utilise votre caution pour le payer.
Voici les termes que l'on trouve dans la plupart des contrats de location a Shanghai :
A propos de la location
租金按 月为壹期支付：第一期租金于 年 月 日付清：以后每期租金于 日以前缴纳，先付后住（若乙方以汇款形式支付租金，则以汇出日为支付日，汇费由汇出方承担）：甲方收到租金后予书面签收。
Payment of rental will be one installment every months.The first installment will be paid before (month) th(day) (year) .Each successive installment will be paid by th day of each month. Party B will pay the rental before using the premises and attached facilities (In case Party B pays the rental in the form of remittance, the date of remitting will be the day of payment and the remittance fee will be borne by the remitter.) Party A will give the rental invoice after receiving the payment.
Ici, il est donc question de payer tous les mois.
乙方应按合同的规定按时支付租金及押金。
Party B will pay the rental and the deposit on time.
Pas besoin de traduction pour ca
如乙方逾期支付租金超过七天，则每天以月租金的0.3%支付滞纳金：如乙方逾期支付租金超过三十天，则视为乙方自动退租，构成违约，甲方有权收回房屋，并追究乙方违约责任。
In case the rental is more than 7 working days overdue, Party B will pay 0.3percent of monthly rental as overdue fine every day, if the rental be paid 10 days overdue, Party B will be deemed to have with drawn from the premises and breach the contract. In the situation, Pary A has the right to take back the premises and take actions against party B's breach.
Si vous ne payez pas a temps, vous commencez par payer une amende. Apres (dans ce cas 10 jours) de retard, il s'agit d'une rupture de contrat
A propos de votre caution
除合同另有约定外，甲方应于租赁关系消除且乙方迁空，点清并付清所有应付费用后的当天将押金全额无息退还乙方。
Unless otherwise provided for by this contract, party A will return full amount of the deposit without interest on the day when this contract expires and party B clears the premises and has paid all due rental and other expenses.
La caution est donc restituee a la fin du contrat, sauf si il est stipule autre chose sur le contrat. Dans la plupart des cas, rien d'autre n'est stipule.
Conclusion
1) Si on analyse les termes donnes, il n'est donc pas possible d'utiliser votre caution comme dernier mois de loyer.
En effet, la caution est restituee en fin de contrat.
Si vous ne payez pas votre loyer en pensant que la caution fera l'affaire, apres 10 jours ce sera une rupture de contrat, puisque votre proprietaire pourra prouver qu'il n'a pas recu l'argent du loyer.
2) Si vous souhaitez que la caution serve de dernier mois de loyer, c'est a negocier lors de votre installation avec le proprietaire, et a mettre sur le contrat dans les conditions speciales.
Ce sera difficile de negocier de telles conditions, car c'est un risque pour le proprio. Si vous utilisez la caution comme loyer, et que vous ruinez l'appart, le jour de votre depart, le proprio est impuissant face aux dommages car il n'a plus de caution en mains. Voila pourquoi il risque de refuser le deal.
3) Ne faites pas confiance aux agents qui vous disent que cette pratique est courante. Je le repete, en ne payant pas le ou les derniers mois, vous vous exposez a de serieux problemes (expulsion au bout de 10 jours, alors que oui oui promis jure l'agent avait dit que..)
4) De maniere generale, ne vous pressez pas pour signer un contrat. Si vous n'etes pas d'accord avec les termes, negociez. Si vous ne comprenez pas certains passages, faites vous aider par un anglophone ou mandarinophone (lol). Ne vous laissez jamais mettre la pression par les agents.
Si vous reprenez la chambre d'un autre expat, relisez bien le contrat, faites un point sur les factures en cours (possibilite de mauvaise surprise au bout d'un mois avec 2000 RMB d'electricite qui tombent), et clarifiez tous les termes que vous ne comprenez pas.
Je souhaitais attirer l'attention de tout le monde car je recois regulierement des appels d'expats et d'etudiants qui connaissent des problemes de logement dus exactement a ce que je viens d'expliquer. Donc autant eviter ca des le debut !
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