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Conditions générales de Ventes
Horizon Stage Limited est une société de droit de Hong Kong, ci-après appelée la Société.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues et acceptées entre d’une part La Société et d’autre part le candidat pour lequel Horizon Stagepropose son service de Stage en Asie, ci-après dénommé « le Candidat ». Ces parties peuvent d’une part être désignées individuellement par le terme de « Partie », et collectivement par le terme de « Parties ».
1. Conditions d’inscription
1.1. Informations générales
Pour s’inscrire, le Candidat doit :
- Être étudiant majeur de moins de 30 ans
- Avoir un passeport valide et ce jusqu’à au moins 6 mois après la date prévue de son retour
- Ne pas s’être déjà vu refuser/annuler de visa pour les destinations proposées
- Pouvoir assumer financièrement son séjour en Asie en tenant compte de la rémunération perçue dans le cadre du stage
o Frais de VISA
o Frais de souscription à une assurance
o Billet d’avion aller-retour
o Logement (caution, loyers, ...)
o Frais quotidiens (alimentation, transports, téléphone, internet, sorties, …)
1.2. Visa
L’obtention du visa est obligatoire pour tous les étrangers en Asie. Il est à la charge de l’entreprise d’accueil de l’étudiant d’entreprendre les démarches d’obtention du visa. En cas de refus de visa, l’ensemble des frais de visa est à la charge de l’entreprise.
La Société ne pourra être tenue pour responsable et le candidat ne pourra prétendre à l’annulation de la Stage en Asie.
1.3. Assurance
L’assurance (médicale, rapatriement et responsabilité civile) est obligatoire dans le cadre du placement en entreprise par La Société. L’assurance est à la charge du Candidat.
1.4. Respect des règles
Le Candidat est responsable de la bonne réalisation de toutes les démarches administratives liées à son séjour, conformément aux règlementations en vigueur, tant locales que françaises : visa, assurances, etc.
Le Candidat est responsable de la bonne compréhension des informations fournies par La Société concernant les questions d’ordre juridique, légal, social, politique, culturel, de santé, de travail ou autres liées à son séjour en Asie.
Le Candidat s’engage à respecter tout au long de son séjour les lois et régulations de tout ordre du pays d’accueil. Il engage sa responsabilité en cas d’infraction.
2. Services et prestations
2.1. Stage en Asie
Le service de Stage en Asie en Asie comprend :
- Un entretien de sélection du Candidat,
- La diffusion de candidatures auprès du réseau de La Société, si le Candidat est sélectionné,
- La mise en relation du Candidat avec des entreprises faisant parties du réseau de La Société (planification des entretiens), si le Candidat est sélectionné,
- L’accompagnement jusqu’à la signature de la convention de stage
- Conseils à la mise en place du visa
- Transmission de formulaires de suivi après 1, 3, 5 mois de stage.
2.1.1. Durée de la Recherche
La Stage en Asie pourra prendre au maximum 6 semaines.
2.1.2. Informations concernant le Candidat
Le Candidat est responsable de l’exactitude des informations transmises à La Société concernant ses informations personnelles ainsi que sa Stage en Asie. La Société se décharge de toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou omission de la part du Candidat.
2.1.3. Modification de la date de démarrage et/ou de la durée du stage
La Société et le Candidat peuvent convenir de nouvelles dates et d’une nouvelle durée de stage sous réserve qu’aucun engagement n’ait été encore pris auprès d’une entreprise. Une confirmation par email ou par écrit devra alors être établie. Les modalités d’annulation et de remboursement tiennent alors compte de ces nouvelles dates.
2.1.4. Disponibilité du candidat
Le Candidat s’engage à faire preuve d’une grande réactivité dans le processus de recrutement.
Le candidat s’engage à consulter et à répondre à ses emails régulièrement et sur un rythme quotidien dans les 45 jours précédant la date de démarrage souhaitée de son stage.
Tout contact concernant le processus de recrutement avec une entreprise devra avoir une réponse au plus tard sous 48h sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc.).
En cas d’indisponibilité de plus de 72h, le Candidat devra en avertir La Société.
2.1.5. Entretiens avec les entreprises
Le candidat s’engage à toujours conserver une attitude professionnelle au cours des différents entretiens de recrutement.
Lorsqu’un entretien a été planifié par La Société entre le Candidat et une entreprise, le candidat s’engage à y assister. Son absence à l’entretien sera considérée comme un refus de proposition de stage.
2.1.6. Placement effectif
Le placement est considéré comme effectif dès lors que l’entreprise confirme à La Société qu’elle souhaite accueillir le Candidat en stage et que celui-ci a validé le stage proposé par l’entreprise.
2.1.7. Refus de placement
Après trois refus par le Candidat de missions conformes à ses attentes, La Société n’est pas tenue de proposer de nouvelles missions.
2.1.8. Rémunération
2.1.8.1. Stage de longue durée
La majorité des stages « longue durée » (supérieurs à treize semaines) proposés par La Société sont indemnisés d’un minimum de 2 000 RMB/mois.
2.1.8.2. Stage de courte durée
Les stages de « courte durée » (inférieure ou égale à treize semaines) ne sont généralement pas rémunérés. L’entreprise accueillant le stagiaire fixe la rémunération éventuelle. La Société aide à la négociation de l’indemnisation de stage auprès de l’entreprise.
2.1.8.3. Avantages en nature
Outre l’indemnité pécuniaire, certaines entreprises peuvent fournir des avantages en nature tels que le logement, les frais de repas, le remboursement des frais de transport, etc (ceci constitue une liste ni exhaustive ni cumulative).
2.1.8.4. Conditions exceptionnelles
Certaines entreprises partenaires de La Société peuvent proposer des stages de longue durée (supérieure à treize semaines) dont la rémunération est inférieure à 2 000 RMB/mois ou uniquement en nature, voire parfois sans contrepartie financière ou avantages en nature. Dans ce cas, La Société proposera la mission en informant le candidat du caractère exceptionnel de cette mission. Le candidat sera alors libre de refuser cette dernière sans que cela compte comme un refus de placement.
2.2. Pack Premium
Le Pack Premium comprend :
- Remise en forme personnalisée de votre CV
- Transmission d’informations complémentaires au sujet de l’entreprise
- Entretien de préparation à l’entretien avec l’entreprise
2.2.1. Mise en place
La remise en forme du CV est mise en place sous 5 jours ouvrés et peut être assuré par la Société ou par un de ses partenaires ou prestataires.
La transmission d’informations sur l’entreprise avec qui le Candidat passera un entretien sera transmise au maximum 48h avant l’entretien effectif.
L’entretien de préparation à l’entretien avec l’entreprise sera mis en place au maximum 24h avant l’entretien effectif.
Le pack n’est mis en place que pour un seul entretien et une seule entreprise. Si l’étudiant désire à nouveau être assisté dans cette préparation d’entretien pour un second entretien, il devra souscrire une nouvelle fois au pack Premium.
2.2.2. Disponibilité du candidat
Le Candidat s’engage à faire preuve d’une grande réactivité dans le processus de mise en place.
Le candidat s’engage à consulter et à répondre à ses emails régulièrement et sur un rythme quotidien.
En cas d’indisponibilité de plus de 72h, le Candidat devra en avertir La Société.
2.3. Pack Accueil
Ce pack comprend :
- Un accueil à l’aéroport
- Un transfert de l’aéroport à l’hôtel
- La réservation de 3 nuits d’hôtel dans un hôtel de la ville de destination
- Une assistance dans la mise en place des procédures administratives (enregistrement au consulat et à l’immigration locale)
2.3.1. Mise en place
L’accueil à l’aéroport et le transfert de l’aéroport à l’hôtel peut être assuré par la Société ou par un de ses partenaires ou prestataires.
La réservation des 3 nuits d’hôtel est à la charge de la Société qui se chargera de sélectionner et payer les réservations d’une chambre pour le Candidat. Le choix de l’hôtel est à la charge de la Société qui s’engage à ce que la chambre réponde aux critères d’hygiène européens. La réservation d’hôtel sera transmise au Candidat avant son arrivée en Asie.
La Société accompagnera le Candidat dans les étapes d’enregistrement au consulat et à l’immigration locale, sans garantie spécifique de résultat.
2.3.2. Disponibilité du candidat
Le Candidat s’engage à faire preuve d’une grande réactivité dans le processus de mise en place.
Le candidat s’engage à consulter et à répondre à ses emails régulièrement et sur un rythme quotidien jusqu’à la mise en place de la totalité des services inclus dans ce pack.
En cas d’indisponibilité de plus de 72h, le Candidat devra en avertir La Société.
2.4. Pack Logement
Ce pack comprend :
- Une pré-sélection de 3 appartements ou plus
- Un compte-rendu de la recherche
- Un accompagnement lors des visites d’appartements une fois en Asie
- Une assistance lors de la signature du bail de l’appartement sélectionné
2.4.1. Mise en place
La pré-sélection d’appartements et le compte-rendu des recherches sera effectué et transmis au Candidat avant son arrivée en Asie.
Les appartements recherchés se rapprochent au mieux des descriptions transmises par l’étudiant dans le formulaire d’information dédié à ce pack.
La Société accompagnera le Candidat dans les étapes de visite, sélection d’appartement et signature du bail.
2.4.2. Disponibilité du candidat
Le Candidat s’engage à faire preuve d’une grande réactivité dans le processus de mise en place.
Le candidat s’engage à consulter et à répondre à ses emails régulièrement et sur un rythme quotidien jusqu’à la mise en place de la totalité des services inclus dans ce pack.
En cas d’indisponibilité de plus de 72h, le Candidat devra en avertir La Société.
2.4.3. Refus de logement
Après trois refus par le Candidat d’appartements conformes à ses attentes, La Société n’est pas tenue de proposer de nouveaux logements.
2.5. Pack Networking
Ce pack comprend :
- Un événement Networking par mois
- Un événement after-work Horizon par mois
- Formations tout au long du stage
2.5.1. Mise en place
Les événements Networking, after-work et formations peuvent être assurés par la Société ou par un de ses partenaires ou prestataires.
2.5.2. Disponibilité du candidat
Le Candidat recevra des invitations pour ces événements tous les mois et sera libre d’y participer ou non.
2.6. Pack Your Box
Ce pack comprend :
- Une carte de transport
- Une carte SIM
- 100 cartes de visite
- Un guide de la ville
2.6.1. Mise en place
Le Pack Your Box peuvent être assurés et transmis par la Société ou par un de ses partenaires ou prestataires et sera transmis à l’arrivée en Asie au Candidat.
2.7. Pack Assurances et Cours de Langue
Les Packs Assurances et Cours de langue sont dispensés par des partenaires d’Horizon Stage et en aucun cas la Société ne s’engage de quelconque manière sur les services dispensés par ces derniers.
2.8. Responsabilité
La Société fournit les prestations décrites dans les présentes conditions générales de vente.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle-même ou l’un de ses prestataires serait d’assurer ses prestations par suite de cas de force majeure, tels rupture de service de télécommunications, Internet, téléphone, catastrophe naturelle, etc. De même, La Société ne pourra être tenue pour responsable des accidents, dommages, vols et préjudices de toute nature occasionnés à un Candidat pendant le cours du séjour ni de ceux qui pourraient provenir de son propre fait, de quelque manière que ce soit. Lors de son séjour en Asie, le Candidat est considéré en déplacement personnel et La Société ne peut être tenu responsable d’aucuns incidents.
3. Tarifs des prestations
3.1. Service de placement en stage
3.1.1. Prix
Le prix total de la prestation de Stage en Asie est de 50 euros.
Le prix total de la prestation Pack Accueil est de 590 euros.
Le prix total de la prestation Pack Logement est de 390 euros.
Le prix total de la prestation Pack Networking est de 390 euros.
Le prix total de la prestation Pack Your Box est de 90 euros.
Le paiement de ces frais est mis en place une fois la convention de stage prête (avant signature par les 3 parties : école, entreprise, étudiant).
Le prix total de la prestation Pack Premium est de 90 euros. Si l’étudiant décide de renouveler son adhésion au pack premium pour un second et/ou un troisième entretien avec une entreprise, la prestation unitaire sera de 50 euros pour tout renouvellement d’achat.
Le paiement de ces frais est mis en place immédiatement et complètement avant réalisation de la mission par la Société.
Le prix du Pack Logement n’inclut pas les éventuels frais d’agence immobilière mis en place pour trouver le logement du Candidat. La Société devra informer le Candidat de ces frais.
Le prix du Pack Networking inclut les tarifs d’entrée aux évènements, pas les consommations payantes sur place.
3.1.2. Réduction tarifaire
Dans le cadre de partenariats avec certaines universités/écoles de commerce/écoles d’ingénieur, la Société fournit aux établissements des remises. Le Candidat peut alors informer du nom de son école pour profiter de ces avantages.
Nota : tout accord passé avec une université/école de commerce/école d’ingénieur postérieur à la date d’inscription du Candidat ne pourra être pris en compte.
3.1.3. Prestations inclues dans le prix
Le prix comprend l’ensemble des services listés dans les articles 2.1 à 2.7 des présentes conditions générales de vente.
Nota : Tous les autres frais non explicitement listés dans nos conditions générales de vente ne sont pas compris dans le prix de nos services (frais de visa, frais d’agence immobilière, frais d’assurance, frais de transport, frais de logement et d’alimentation, frais médicaux, dépenses personnelles, frais des sorties et visites, même si elles sont proposées par La Société).
3.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via Paypal en une fois.
4. Conditions d’Annulation et de Remboursement
4.1. Conditions d’annulation
Veuillez noter que les conditions d’annulation tiennent compte des conditions de remboursement de l’article 4.2 des présentes conditions de vente.
La Société se donne le droit de refuser la prise en charge de la Recherche suite au premier entretien d’évaluation passé entre La Société et le Candidat. Dans ce cas, aucun frais n’est gardé à la charge de l’étudiant.
4.1.1. Service de Placement
Le candidat peut annuler la Stage en Asie avant toute proposition de stage par courrier. Si La Société n’a pas encore présenté d’offre de stage au Candidat, la recherche s’arrête et aucun frais ne sera facturé au Candidat.
Le candidat peut interrompre la mission de La Société après que celle-ci lui ait présenté des offres de stage.
4.2. Conditions de remboursement
4.2.1. Stage en Asie
La Société s’engage à trouver un stage au Candidat dans un délai de 6 semaines suivant la validation de la candidature du Candidat.
Dans le cas où aucun stage n’a été trouvé pour le Candidat aucun frais ne sera retenu.
Dans les cas suivants, le Candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de La Société :
- Après présentation d’au moins une offre de stage au candidat
- Après deux refus de stage de la part du Candidat
- En cas de refus de visa du Candidat par les autorités compétentes
- Fausse déclaration de la part du Candidat
- Le Candidat demeure injoignable durant une période de plus de 5 jours pendant la Recherche (sauf en cas d’accord préalable par mail avec La Société)
- Non réponse sous 72h dans le cadre d’une proposition de stage
- Le candidat prend contact directement avec une entreprise proposée par La Société, sans en informer cette dernière
- Interruption du stage, et ce quelle qu’en soit la raison (interruption de la convention par l’entreprise, motif personnel, …) ; toutefois, si le stage est interrompu par le fait de l’entreprise, le Candidat peut demander du soutien auprès de l’équipe de La Société ; cette dernière fait alors ce qui est en son pouvoir pour l’aider (négociation avec l’entreprise, recherche de nouveau stage, …) mais ne pourra garantir au Candidat qu’il sera replacé.
4.2.2. Pack Premium
Aucun remboursement n’est possible pour le Pack Premium.
4.2.3. Pack Accueil
Si le Candidat informe la Société 30 jours ou plus avant son arrivée en Asie de sa volonté de ne plus souscrire au Pack Accueil, aucun frais, hors ceux déjà engagés (ex : réservation d’hôtel) et frais de transfert ne seront retenus.
Si le Candidat informe la Société entre 15 jours et 30 jours avant son arrivée en Asie, en plus des frais engagés et frais de transfert, la Société retiendra un montant de 150 euros sur les montants engagés.
Si le Candidat informe la Société sous 15 jours, l’intégralité des frais engagés sera retenue.
4.2.4. Pack Logement
Si le Candidat informe la Société 30 jours ou plus avant son arrivée en Asie de sa volonté de ne plus souscrire au Pack Logement, aucun frais, hors ceux déjà engagés (ex : transports pour visiter appartements, etc.) et frais de transfert ne seront retenus.
Si le Candidat informe la Société entre 15 jours et 30 jours avant son arrivée en Asie, en plus des frais engagés et frais de transfert, la Société retiendra un montant de 100 euros sur les montants engagés.
Si le Candidat informe la Société sous 15 jours, l’intégralité des frais engagés sera retenue.
4.2.5. Pack Networking
Si le Candidat informe la Société de sa volonté de ne plus souscrire au pack Networking avant son arrivée en Asie, aucun frais ne sera retenu. Passé cette date, aucun remboursement n’est possible.
4.2.6. Pack Your Box
Si le Candidat informe la Société 30 jours ou plus avant son arrivée en Asie de sa volonté de ne plus souscrire au Pack Your Box, aucun frais, hors ceux déjà engagés (ex : transports pour visiter appartements, etc.) et frais de transfert ne seront retenus.
Si le Candidat informe la Société sous 30 jours, l’intégralité des frais engagés sera retenue.
4.3. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement de la commande sous 48 heures.
5. Confidentialité
5.1. Confidentialité et données personnelles
La Société s’engage à ce que toutes les données à caractère personnel qu’elle collecte concernant ses clients, quel que soit le moyen et le support (électronique, papier, etc.), ne soient pas communiquées à des tiers et fassent l’objet d’un traitement uniquement destiné à fournir au Candidat le service que ce dernier lui aura demandé.
5.2. Confidentialité des informations sur l’entreprise
Le candidat s’engage à garder confidentielles les informations de contact des entreprises avec lesquelles La Société l’a mis en relation dans le cadre de la recherche de son stage.
6. Validité des informations
Les informations, les tarifs, le dossier d’inscription ainsi que tout autre document publié, ou figurant sur le site internet de La Société peuvent être modifiés sans préavis.
Du fait de leur nature documentaire (témoignages, récits, photos), certains éléments de la brochure de présentation, du site internet, des newsletters et de tout autre support de communication de La Société n’ont pas de caractère contractuel.
Seules les présentes conditions générales de vente ont un caractère contractuel.
