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Appartement expulsion - 1 week notice

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par manu13, 30 Octobre 2014.

  1. manu13

    manu13 Dieu suprême

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    Hello,

    ma proprio est en train de me mettre la pression pour demenager d'ici 1 semaine.
    Alors que j'avais un contrat de 3 ans, sa fille se mariant, elle desire recuperer l'appart dans la semaine qui arrive (au bout d'1 an et demi de contrat donc).

    A savoir que j'ai un mois de caution et paye par 3 mois (j'ai paye debut Octobre pour jusqu'a Decembre inclu), elle veut me rendre bien entendu ce que j'ai deja paye donc Novembre & Decembre + deposit (la connaissant elle va tout faire pour reduire un max le deposit...) + 1 mois de compensation = 40,000rmb.

    Mon contrat stipule qu'en cas de rupture de ce dernier par le landlord, il devra nous verser 2 fois le deposit. Cela laisse a intepretation car du coup je ne sais pas si ca inclue le deposit, c'est a dire deposit + 1 mois ou bien deposit + 2 mois.

    Concernant le fait qu'elle veut que l'on degage dans la semaine qui arrive, que je sache la loi en Chine precise 1 month notice, non ?

    Je me demande quel serait mon recours si dans 1 semaine elle ferait changer la serrure ...
    Nous recherchons activement un apart avec ma compagne, mais on peut pas aller plus vite que la musique ! On compte 1 mois (voire moins si on est chanceux) pour trouver la perle rare.

    Fait chier, je l'aimais bien mon appart :(
    En 6 ans de Chine, c'est mon 4eme landlord et c'est la premiere fois que je rencontre ce genre de soucis.

    EDIT: Quelle catin, j'y pense maintenant, sa putain de washing machine qui est morte, elle m'a fait paye la moitie pour acheter une nouvelle !! Je vais recuperer la moitie de la machine a laver ou quoi ?? Sans parler de l'abbo internet que je m'etais fait chier a installer avec la fibre et VIP option ...
    Saloooooooooooooooopeeeeeeeeeeeeeeeeee
     
  2. zel

    zel Dieu créateur

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    Je pense que c'est deposit x 2 mais sans le mois de compensation.

    Une semaine c'est chaud, pas sympa la landlady, elle ressemblerait pas a ca:

    123.jpg
     
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  3. JEJE

    JEJE Dieu créateur

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    J'adore ce film, c'est mon film niak préféré...

    T'étais toujours dans le rez de jardin? C'est dommage il était frais.

    T'as un mois de préavis c'est un mois de préavis. T'as donc un mois pour te retourner et à la fin elle te rend ton déposit x2 puisqu'elle a rompu le contrat (sans parler des frais que tu as fait dans l'appart). Je pense qu'elle devrait comprendre...
    T'as un contrat t'es dans ton droit, elle devrait pas changer la serrure.
     
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  4. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Si je comprends bien:
    Elle doit vous rendre les deux mois déjà payes + 1 mois de compensation. Ce qui fait 3 mois.
    Pour le déposit, tout dépend des réparations éventuelles de l appartement, des charges en cours...

    Pour le cote legal, tout dépend ce qui a été mis dans les conditions de la location. Il n y a pas de preavis exacts dans la loi. Simplement que le délai doit être raisonnable... La plupart du temps, ce sont les agences qui déterminent cela et le mettent dans le contrat.
     
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  5. Jackie-Long

    Jackie-Long Dieu créateur

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    va voir un médiateur pour cela ( Normalement le bureau de police le plus proche) avec les papiers de l'appartement.

    La seul solution.
     
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  6. manu13

    manu13 Dieu suprême

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    Non j'ai bougé depuis et puis cette Landlord ci était un amour. C'est vrai que mon appart précédent était bien sympa aussi, on avait eu un bon coup de cul.

    Le contrat mentionne la valeur du deposit x 2, en incluant le deposit justement ou non ?

    Je vais tenter d'aller voir la police ce soir en effet, mais je doute qu'ils veuillent m'assister.

    Le coup de une semaine pour déménager c'est dure quand même. Et impossible de discuter avez elle, elle est hystérique au téléphone.
     
  7. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    A condition d avoir répondu et d en apporter la preuve comme quoi ils refusent le délai d une semaine de préavis. D ailleurs c est dans leur droit de refuser une fois, par écrit ou les même conditions que la notice du propriétaire.
    C est un compromis a trouver pour que tout le monde s'y retrouve.
    Bien sur si rien n est écrit sur le contrat a ce sujet.
     
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  8. JEJE

    JEJE Dieu créateur

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    oui je pense bien que ça inclut le deposit (deposit+1)

    Perte de temps je pense.

    Je dirai osef qu'elle soit hystérique, le contrat dit un mois c'est un mois. Elle l'a signé faut pas qu'elle l'oublie. Techniquement t'es protégé par la loi.
     
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  9. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Pour l instant le contrat ne dit rien du tout a ce sujet... :)
    Et la loi non plus ne dit rien... Si ce n est: Voir les clauses, conditions et termes du contrat signe entre les parties.
    Pour les frais... Ne pas accepter sa proposition et rester sur 2 fois le déposit. (En genral le montant du déposit est supérieur a un mois de loyer...)
     
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  10. JEJE

    JEJE Dieu créateur

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    C‘est vrai si c'est pas mentionné dans le contrat c'est plus tendancieux...
    quand je prend un contrat chinois on a la durée de 1 mois de notice à la fin du bail que ce soit pour le proprio ou le locataire

    4.2:No early termination either by THE LESSOR or by THE LESSEE is allowed during the lease period, Otherwise, deposit xxxx RMB for such early termination shall be paid to the counter party.
    在租赁合同期内,甲乙双方任何一方未经对方同意中途擅自解除合同的,应向对方支付押金 xxxxx RMB 作为违约金。

    4.3:At its expiration ,with a must of 30 days prior written notice to THE LESSOR, THE LESSEE retains his priority to renew this lease.THE LESSOR shall also inform THE LESSEE 30 days in advance whether the rental will be adjusted. If the occupants decide not to renewlease within THE LESSEE's term, THE LESSEE shall give a prior written notice to THE LESSOR..
    本合同期满时,乙方有优先续租权,但须提前30天给予甲方书面通知,取得甲方的同意,并签订续租合同。甲方亦须在30天前通知乙方是否变动租金。


    Sur les forums chinois ils parlent aussi surtout de compensation financière, pas de délais
    http://www.fang.com/ask/ask_6740227.html

    Enfin bref une semaine c'est court pour trouver un autre lease, tu dois être dans ton droit de demander un peu plus de temps...
     
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  11. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    La loi ne dit rien sur le délai...C est aux propriétaires et locataires de discuter et s entendre. Soit par contrat avant la location et si rien d inscrit en discutant... Et ça, c est parfois difficile.
    Si jamais cela ne présage rien de bon dans la discussion, d ici la fin de la notification, vous pouvez aussi changer les serrures si vous pensez qu elle a les clés actuellement. Mais notifiez lui par écrit que vous refusez sa proposition en lui soumettant vos conditions. A con, con et demi, comme on dit.

    Question financière: respecter les termes du contrat
    Question délai: Deux semaines quitte a régler la semaine du mois entamer.
    Question internet. A voir le contrat que vous avez avec le fournisseur internet.
    Question charges: payer a réception des factures. (Tout le monde reste sur Shanghai, ça ne devrait pas poser de problèmes)
     
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  12. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    Prends ton temps et joue au con.
    Commence a chercher un appartement mais si d'ici la fin de semaine elle fait un esclandre ou change les serrures, la tu pourras appeler la police et ils viendront a coup sur.
    La proprio gueulera comme un putois, et toi tu joues le mec qui ne comprend rien et est bien embêté.
    La police prendra parti pour toi et tu devrais pouvoir gratter 2 semaines de plus, ce qui est suffisant pour trouver un appart.
     
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  13. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Si il a reçu une notification, que le proprio peut en apporter la preuve ou qu il n y a rien de stipuler dans le contrat... Non, il n a pas le temps et ne peut pas jouer au con. La police donnera raison au propriétaire.
     
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  14. Jackie-Long

    Jackie-Long Dieu créateur

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    Moi je propose une manif devant l'appart de Manu13

    :calimero::greve::greve::greve::greve::greve::greve::rtfm::rtfm::rtfm::rtfm::rtfm::rtfm::rtfm::rtfm:
     
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  15. Fizz

    Fizz Dieu créateur

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    La question est de savoir si manu13 a recu une notification ecrite.
     
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  16. Mister Bellemare

    Mister Bellemare Dieu suprême

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    Elle feras quoi au bout d'une semaine si personne ne part ?

    Concernant l'abonnement VIP il me semble que c'est sur un engagement de 3 ans , pour notre abonnement par exemple je sais que l'on peut déménager et faire suivre la ligne dans le nouvel appartement ou maison, à voir avec les conditions de votre contrat internet.
     
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  17. JEJE

    JEJE Dieu créateur

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    J’ai trouvé ça sur les fofo

    qu'importe le prétexte,无论幌子

    如果房东捣乱、非要你搬走,你可以起诉到法院要求房东承担违约损失赔偿、并要求继续履行原合同直到租期届满。

    A priori t'es dans ton droit de poursuivre le proprio en justice pour demander compensation et continuer à occuper le logement en question jusqu'à la fin du contrat.

    Source: http://zhidao.baidu.com/link?url=1l...Q2WvxQtaa3nS-hrfCdb666Fb_vBFvYQPJAw23YzVetIg_
     
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  18. - Résistons -

    - Résistons - Dieu créateur

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    Tout dépend les termes du contrat encore une fois.. Et la raison officielle invoquée et la manière de notification...

    第二百三十条 【优先购买权】出租人出卖租赁房屋的,应当在出卖之前的合理期限内通知承租人,承租人享有以同等条件优先购买的权利。
    Article 230 Where the lessor is to sell a dwelling unit under a lease, it shall give the lessee a notice within a reasonable time limit before the sale, and the lessee has the right of first refusa under the same conditions.

    Donc en gros, elle vous dit:
    Une semaine pour partir. Vous lui dites: Deux semaines
    Elle vous écrit:
    Une semaine pour partir. Vous lui écrivez: Deux semaines
    ....

    En ce qui concerne la raison du mariage, bien que cela ne soit pas invoquee, je vois mal un tribunal donner tort au propriétaire. Surtout que le contrat a été signe il y a un an et demi si je suis bien.
     
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  19. zezou95

    zezou95 Membre Gold

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    J'ai cree une discussion avec le meme soucis mais nous c'est pour vendre.
    A priori, le proprio ne pouvait pas nous forcer a partir mais on s'est entendu car il etait reglo et on a negocie un delai de 4 mois (demenagement avant fin janvier).
    Vu que ca pose probleme aux acquereurs potentiels et encore une fois cela se passe bien, on a accepte d'annuler l'ancien contrat qui allait jusqu'en 2017 et resigner un contrat jusqu'a fin janvier. Au passage, le proprio nous a regle: 1 mois de caution et 2 mois de compensation. Il a garde 1 mois restant sur le nouveau contrat court que l'on recuperera au demenagement. Le truc cool c'est que le proprio nous dit que l'etat de l'appart ne pose pas de probleme vu qu'il va etre vendu.

    Au passage, on voit passer des acheteurs potentiels, on se demande vraiment d'ou vient l'argent (ou pas). Genre plus de 7 millions de rmb a lacher...

    Encore une chose, je pense que tu peux negocier le delai avec la proprio. En fait, si c'est pour sa fille qui va se marier, en fait elle veut surement faire des travaux avant l'emmenagement des tourteraux... De plus, nous on a reussi a racheter pas cher qq meubles dont le proprio n'a plus l'utilite et ceux qui nous plaisent bien.

    Bon courage en tout cas. Nous on a du augmenter notre budget de 50% pour trouver quelque chose d'equivalent a ce qu'on louait... Il n'y a pas bcps de choix a cette periode de l'annee en fonction de ce que tu recherches.
     
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  20. Ludovico

    Ludovico Dieu créateur

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    Salut Manu, Bon courage dans un moment pareil, j'avais fais un post sur un genre de centre gratuit qui à ma connaissance existe dans tous les quartiers que Shanghai.

    Celui ci était le centre de Jing'an (il a dû démanager depuis car il me semble qu'il etait dans cette tours qui a brulée)
    http://www.bonjourchine.com/threads...assistance-center-assistance-juridique.57088/
    Fais un petite recherche, c'est bien possible que tu trouves le même dans le tiens.

    Une chose est sûre, quand on a dit qu'on était passé voir un conseillé/avocat car si la situation ne s'arrangeait pas nous aurions besoin d'un médiateur, les proprios n'ont pas eux d'autres choix que de respecter notre contrat.
     
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