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Aide : Demission et Compensation de Non Compétition

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par Kzingi, 6 Décembre 2015.

  1. Kzingi

    Kzingi Apprenti

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    Une Entreprise de Droit Chinois peut-elle légalement inclure une mention dans le contrat stipulant qu'elle peut abandonner en partie ou complétement ses obligations de compensations de non-compétition envers l'employé?

    Les employés étrangers ont-ils également le droit aux compensations de non-compétition? Même si en pratique suite à une démission ou une fin de contrat et donc à l'annulation du Working Permit et Resident Permit en vue d'un retour en France, nous redevenons finalement aux yeux des autorités : un touriste. Ou malgré la cession du WP et RP et comme le stipule le contrat, l'entreprise a toujours les mêmes obligations envers l'employé, même si celui-ci rentre en France.

    Dans mon cas, mon contrat prend fin le 7 décembre 2015, WP 12/12/15, RP 13/12/15. Je compte rentrer en France le 20 décembre 2015.

    Ma boîte me dit que les étrangers ne sont pas sujet à ce droit et que je dois signer un Exit Form indiquant que l'entreprise lève son obligation de compensation de non compétition. A la suite de quoi, ils m'aideront à faire les démarches nécessaires auprès des autorités pour etre en accord avec la loi.

    Mon ressenti est que je pense avoir droit à cette compensation mais qu'ils peuvent m'embêter sérieusement avec les démarches administratives vu les échéances proches de mes documents.

    Je voudrais si quelqu'un a déjà rencontré une telle situation et quels seraient vos conseils.

    Merci d'avance de votre aide précieuse et expertise et bon dimanche^^
     
  2. parapluie

    parapluie Dieu suprême

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    salut
    je peux pas vraiment t'aider mais on discutait sur un autre sujet de la clause de non compétition et comme quoi c'était du vent en chine
    qu'à la fin de ton contrat l'entreprise te laissaient partir bosser où tu veux

    https://www.bonjourchine.com/thread...ravailler-le-samedi.132798/page-2#post-611591

    vu ce que ça coute c'est vraiment appliqué que pour certains profils
    en gros si ils ne te compensent pas tu n'as plus d'obligation de non compétition
     
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  3. MTT

    MTT Demi-dieu

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    Si je comprends bien, tu cherches a toucher les indemmités de non compétition c'est cela ?

    Si tu as signé un contrat mentionnant bien que tu dois toucher ces indemnités (généralement limitées dans le temps ) , il n'y a aucune raison pour qu'ils te les refuse. Les étrangers sont bien sujets à ce type de clauses, elle doivent mentionner une durée précise, un lieu (ou des lieux) géographiques précisés, et en effet une rémunération.
     
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  4. Mathieu

    Mathieu Alpha & Oméga
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    En France aussi une société peut renoncer à faire valoir cette clause de non concurrence (et donc à l'indemnisation qui va avec). Cette compensation vise à compenser un manque à gagner potentiel dans le fait que tu ne puisses pas travailler dans un périmètre donné. Si cette clause est levée, la compensation n'a plus lieu d’être.
     
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  5. aseba

    aseba Membre Gold

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    A l'époque j'avais discuté sur le sujet avec un avocat. J'avais également étudié la loi en question sur mon cas.

    Si mes souvenirs sont bon, pour que la cause de non compétition soit applicable il faut que:
    • Une durée, un lieu, un périmètre et un montant précis. La clause ne peut pas t'empêcher de travailler. Il y a il me semble une limite également sur le montant.
    • Il est applicable que pour des postes a forte responsabilités ou expertises.
    • Si la société décide de ne pas payer le montant, cela annule la clause de confidentialité. En gros la société fait ce qu'elle veut a la fin.
    99% des clauses de non-compétition sont soit abusives ou incomplètes. Elle sont la que pour faire peur aux employés.
     
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  6. Breizh In China

    Breizh In China Dieu suprême

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    Si il y a une indemnité, c'est justement pour compenser la perte de salaire, non?
    Si tu trouves un poste aussi bien payé ou mieux payé dans un autre domaine, il n'y a aucune raison de te faire une quelconque indemnité.

    Sinon tout le reste est bon d'après mes propres recherches.

    Donc si l'OP cherche à prendre l'indemnité, c'est pas possible. Surtout si il retourne en France.
     
  7. mahu

    mahu Modo en carton

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    effectivement, si cela est précisé en toutes lettres dans le contrat même, à savoir que l'entreprise a la possibilité de lever cette clause de manière unilatérale dans un temps imparti.
     
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  8. Kzingi

    Kzingi Apprenti

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    Dissuader les employés, oui j'ai bien l'impression que c'est le but principal.

    Sur le contrat, si les mentions sont incompletes (Une durée, un lieu, un périmètre et un montant précis) : c'est que cette clause ne sera pas applicable? Par contre, mes collegues chinois quittant l'entreprise touche bien cette compensation. En gros, la société se réserve le droit ou la possiblité d'agir comme elle veut surtout dans les cas particuliers ou compliqué^^d'ou la remarque de la HR : "on a pas ca pour les etrangers". Meme si je pense que ca serait peut-etre different pour un resident permanent dont la situation administrative ne depend pas de son lien avec l'entreprise qui l'emploie.
     
  9. why

    why Dieu souverain

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    Je m'étais renseigné aussi. J'étais dans la même situation il y a un an.

    Je précise, je suis à GZ. Voilà ce qu'on nous a expliqué. (avocat et bureau de travail local)
    S'il y a une clause de non-concurrence, celle-ci devrait avant le départ de l'employé être clarifiée. Soit l'entreprise la lève et auquel cas, y aura aucun problème. Soit l'entreprise décide de la payer.
    D'après mes souvenirs, c'est limité dans le temps (maximum 6 mois) et c'est aussi limité à 30% (ou un tiers) du salaire brut. Autant dire pas grand chose.

    Je ne sais pas trop si c'est une interprétation locale ou bien globale. Donc, je me mouille pas :)
     
  10. aseba

    aseba Membre Gold

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    l'indemnité est la pour compenser le fait que tu ne vas pas chez les concurrents, pas la perte complète de salaire. Si tu es un expert dans un domaine, et que l'on te refuse de travailler dans ce domaine, tu ne vas surement pas pouvoir trouver de travaille.

    Par exemple dans mon cas, mon ancienne boite avait une clause de non concurrence cache (elle n'avait pas le non). elle m’empêchait d’être en contact avec les fournisseurs et clients.

    Hors je travaille dans le secteur automobile et le monde est petit. Si je devais la suivre (pas besoin car j'avais pas reçu d’indemnité), je n'aurais pas pu travailler dans le secteur automobile. Comme j'ai fait toute ma carrière dans ce domaine, c'est très dur dans sortir et je serais sans emploi.

    Après il faut pouvoir justifier ceci en cas de conflit.
     
  11. aseba

    aseba Membre Gold

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    La compagnie paye surement l’indemnité, mais si jamais un de tes collègues veux remettre en cause cette clause, il gagnera en cas de conflit.

    Ce soir je mettrais le lien du droit chinois sur ce thème.
     
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  12. zape56

    zape56 Membre Platinum

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    Dans mon cas, la clause de non-concurrence est clairement stipulee dans le contrat: valable 1an sur Chine/HK/Taiwan avec 3 mois de salaire de compensation.
    Il est aussi mentionne que l'employeur peut a n'importe quel moment pendant la duree du contrat ou dans l'annee qui suit annuler cette clause avec une note ecrite et ainsi regler un pro-rata du dedommagement.
    En revanche, si l'employe ne suit pas cette clause, il doit rembourser deux fois la compensation.

    Jusque-la, l'entreprise n'a jamais paye cette clause aux ex-employes, elle l'annule donc en fin de contrat, c'est la qu'il pourrait y avoir des litiges:
    Quelles sont les situations ou l'entreprise paye et/ou annule la compensation?
     
  13. ANUSTART

    ANUSTART Guest

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    Perso j’avais demandé à mes anciens employeurs et la réponse était claire; cette clause sur le contrat n’a aucune valeur tant qu’il n’y a pas une indemnité associe et que les autres détails soient bien préciser (durée, lieu, périmètre) ainsi que la signature des deux parties.

    Donc dans ce qui est écrit dans les contrats, ces clauses n’ont souvent pas de valeur à part un dissuasif. Les employés étrangers n’ont souvent pas accès aux informations correctes et souvent nos employeurs racontent ce qu’ils veulent.

    Pour le cas de ton entreprise, il peut y avoir différentes raisons pour lequel ils compensent les locaux et pas les étrangers. La valeur de la compensation qui est relié au salaire brute. Dans le cas d’un étranger, peut être que tu gagnes 2,3 4 ou 5 fois plus que ceux autour de toi.

    Par contre, je pense que c’est plutôt relier au secteur d’activité de la boite, qui comme j’ai compris est la loi. Je suppose que c’est un marché super compétitif et c’est donc facile de perdre ses clients pour ses compétiteurs comme autant à ses anciens employés. Par conséquence une entreprise dans ce secteur voudra certainement payer ces derniers à leurs sortis pour se limiter les dégâts.

    Dans votre cas, et vu que vous êtes étranger, il est donc plus difficile pour que vous crée votre propre boite rapidement (moins que 6 mois) et donc vous présentez un risque minime. Ceci bien sûr est hormis le fait que vous rentrez en France, et/ou peut être que vous n’aviez pas les dossiers important qui auraient pu vous bénéficier d’une compensation.
     
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    #13 ANUSTART, 7 Décembre 2015
    Dernière édition par un modérateur: 8 Décembre 2015
  14. Kzingi

    Kzingi Apprenti

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    D'accord, c'est bien ce qui me semblait. Merci d'avance pour ce lien : je suis curieux d'en apprendre plus sur la loi du travail en Chine, le droit des étrangers et les autorités compétentes en cas de conflits., même si je doute d'en arriver jusque là un jour^^

    QUOTE="ANUSTART, post: 614557, member: 74291"]Perso j’avais demandé à mes anciens employés et la réponse était claire; cette clause sur le contrat n’a aucune valeur tant qu’il n’y a pas une indemnité associe et que les autres détails soient bien préciser (durée, lieu, périmètre) ainsi que la signature des deux parties.

    Donc dans ce qui est écrit dans les contrats, ces clauses n’ont souvent pas de valeur à part un dissuasif. Les employés étrangers n’ont souvent pas accès aux informations correctes et souvent nos employeurs racontent ce qu’ils veulent.

    Pour le cas de ton entreprise, il peut y avoir différentes raisons pour lequel ils compensent les locaux et pas les étrangers. La valeur de la compensation qui est relié au salaire brute. Dans le cas d’un étranger, peut être que tu gagnes 2,3 4 ou 5 fois plus que ceux autour de toi.

    Par contre, je pense que c’est plutôt relier au secteur d’activité de la boite, qui comme j’ai compris est la loi. Je suppose que c’est un marché super compétitif et c’est donc facile de perdre ses clients pour ses compétiteurs comme autant à ses anciens employés. Par conséquence une entreprise dans ce secteur voudra certainement payer ces derniers à leurs sortis pour se limiter les dégâts.

    Dans votre cas, et vu que vous êtes étranger, il est donc plus difficile pour que vous crée votre propre boite rapidement (moins que 6 mois) et donc vous présentez un risque minime. Ceci bien sûr est hormis le fait que vous rentrez en France, et/ou peut être que vous n’aviez pas les dossiers important qui auraient pu vous bénéficier d’une compensation.[/QUOTE]

    Tout a fait d'accord, il est clair que c'est dissuasif car les autres mentions ne sont pas précisées(lieu, périmètre). La dissuasion fait son effet car j'ai des anciens collègues qui m'ont dit avoir eût peur d'être poursuivi en justice à cause de cette clause.
    D'autres collègues m'ont dit aussi : "c'est une bonne chose que tu ne sois pas soumis aux conditions de cette clause, t'as de la chance". Comme quoi, c'est une question de point de vu : tout est relatif^^

    Ouai les informations à ce sujet ne sont pas accessible au sein de la boîte, j'imagine que l'entreprise essaye juste d'évaluer le risque et manque à gagner éventuel au départ de chaque employé donc qu'il n'y a pas de critères véritablement définis.
    Après avoir discuté avec certains de mes collègues, certains reçoivent l'indemnité et d'autres non. Parmi ceux qui se sont vu refuser les compensations : aucun n'a eût droit à la même raison de la part de la HR.
    Ceux qui se sont vu attribués cette compensation avaient apparamment en commun : des comptes clients importants et l'ancienneté dans l'entreprise : ça tient la route mais au final c'est comme même la nana de l'HR qui décide :p.

    Oui c'est vrai aussi que pour un étranger, on représente un risque minime surtout avec les 10jours qui nous restent après l'annulation du WP et RP ou en effet, les délais et documents nécessaires à la création d'une boîte.
    D'ailleurs en comparaison, j'ai découvert qu'un ancien collègue Chinois attendait l'expiration de la clause de concurrence pour pouvoir lancer sa boîte.

    Merci en tout cas à tous pour vos messages, votre soutien et partage d'expérience
     
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