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Acte de naissance ou acte de notaire ?

Discussion dans 'Visa Chine' créé par Cyr 54, 25 Mai 2013.

  1. Cyr 54

    Cyr 54 Membre Actif

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    Bonjour,

    J'ai recueilli tous les documents pour pouvoir me pacser en France avec ma compagne chinoise. Je les ai apporté au tribunal d'instance du ressort de ma ville.

    La greffière a validé tous les documents sauf l'acte de naissance de ma compagne chinoise pour le motif que ce n'est pas écrit dessus "acte de naissance" mais "acte de notaire". Pourtant à l'interieur il est écrit exactement les mêmes choses que sur un acte de naissance.

    Cet acte a pourtant été certifié (avec le tampon) par le gouvernement chinois et par l'ambassade de France et a été traduit par un traducteur officiel.

    La préfecture a pourtant utilisé ce même acte de notaire pour renouveler le visa et le consulat de Chine aussi pour établir le certificat de Coutume.

    Elle me dit que ce n'est pas au notaire d'établir un acte de naissance mais à la mairie son lieu de naissance !

    Ma copine, ses amis et même la traductrice me disent pourtant qu'en Chine se sont les notaires qui établissent les actes de naissance.

    Je n'ai pas l'habitude de critiquer les gens mais j'ai trouvé que la greffière était vraiment une personne antipathique, bornée, et inculte!

    Au lieu de se contenter de vérifier les pièces, elle posait plein de questions qui ne la regardaient pas du style : "j'espère qu'elle parle bien français" ou "pourquoi vous voulez vous pacser : parce que vous avez reçu votre déclaration d'impôt et vous vous réveillez". Et quand j'essaie de me défendre en argumentant et sans hausser la voie, elle m'a répondu "si on était en Chine, ça ferait longtemps que 2 gardes seraient venus vous chercher".

    Je lui ai demandé à quoi ça servait que l'ambassade de France pose son tampon, sur le document, si le document n'est pas valable, elle m'a répondu que l'ambassade posait son tampon sur n'importe quoi à la chaine sans vérifier. Et qd je lui ai dit que ça n'avait pas posé de problèmes pour le renouvellement du visa, elle m'a menacé d'appeler la préfecture pour vérifier que son visa était bien valable.

    Elle m'a même dit que si elle refusait d'enregistrer mon pacs c'était pour me protéger car elle a connu des chinoises qui voulaient se marier en France alors qu'elles étaient déjà mariées en Chine.

    Bref, elle a vraiment eu un comportement exécrable, et le pire c'est qu'elle a refusé de me justifier son refus par écrit du coup, tout ce qu'elle m'a dit c'est du vent et je n'ai aucun document pour appuyer un recours.

    J'aimerais donc avoir votre avis pour être sur qu'acte de notaire, traduit et certifié par les autorités françaises et chinoises était l'équivalent d'un acte de naissance pour les autorités françaises ?

    Et ma 2 ème question est quel recours je peux avoir pour valider mon pacs en sachant que je dois me pacser dans le TI de ma ville et la charmante personne qui a refusé d'enregistrer mon dossier est la greffière (donc la chef) du TI.
     
  2. totoautibet

    totoautibet Dieu suprême

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    apparemment tu es tombé sur la "bonne" personne qui semble cumuler tous les aspects des pires caricatures... donc hélas peu de solutions qui pourraient faire appel au bon sens et à la raison!
    en effet sans document écrit un recours devant le tribunal administratif risque de ne pas aboutir... dommage que tu n'aies pu enregistrer votre conversation!
    sur le document qui fait office d'acte de naissance pour mon épouse il y a bien la mention "Notarial Certificate" à noter que la Sécu refuse de lui faire sa carte vitale à son nom sans une traduction en français.
    -peut-être demander un nouveau rendez-vous et se faire assister d'un avocat? et préciser à la dame le principe de l'établissement de ce document et ses spécificités en Chine.
    -refaire un nouveau document pour faire taire la dame? long, un peu coûteux et pas sûr qu'elle lâche l'affaire!
    -envisager directement le mariage? peut-être est-ce plus simple...
    il se confirme à chaque fois que le mariage en Chine se révèle beaucoup plus facile.
    bon courage toutefois et tiens nous au courant de l'évolution...
     
  3. Cyr 54

    Cyr 54 Membre Actif

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    La traductrice nous a proposé de refaire la traduction en traduisant acte de notaire par acte de naissance. Mais ça m'énerve de devoir faire des frais à cause de la greffière alors qu'on a récolté légalement tous les papiers et qu'elle n'a pas le droit de nous refuser l'enregistrement pour ce motif là puisque les actes de naissance en Chine sont des actes notariés.

    Ce n'est pas de notre faute si elle ne connait pas ça.

    Pour le mariage, on verra plus tard. Pour le PACS, ce n'est pas difficile de se pacser puisque nous avons récolté tous les papiers. Nous nous heurtons seulement à la mauvaise foi de la greffière !
     
  4. Vetiver

    Vetiver Membre Silver

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    Avec ce post très bien argumenté tu peux saisir le Défenseur des droits des usagers des services publics.
    http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits
    Ce n'est pas forcément la réponse immédiate au blocage mais cela peut servir à désamorcer d'éventuels blocages à répétition, avec ce genre de démarche un délégué peut très bien intervenir en ta faveur et rappeler quelques principes à l'administration incriminée.
     
  5. Fifou85

    Fifou85 Membre Platinum

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    Ah lala,

    Ca me rappelle la gentille dame du consulat de canton qui avait decide qu'un des documents fournit n'etait pas bon a 1 semaine et demi de mon mariage en Chine alors que ce meme document avait ete valide par le consulat de Shanghai.

    *Nostalgie*

    De mon point de vue, dans ton cas, la greffiere est toute puissante, tu peux pas y faire grand chose. Vois comment tu peux lui fournir le papier (meme s'il faut payer un peu) qui lui fera plaisir et ensuite t'es pacse et tu l'oublie.
     
  6. jobijoba

    jobijoba Membre Bronze

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    Il y a plusieurs choses dans ton post :
    - Clairement la greffière a décidé de te faire chier ! Surement du racisme et probablement aussi un peu d'aggressivité de ton coté (je dis ça au ton du post) ce qui n'a pas arranger les choses
    - La France n'aime pas les PACS avec les étrangers hors communautaires pour plein de raisons. La greffière applique des recommandations données par le ministère. Une de mes connaissances a eu exactement le même problème avec son amis qui était américaine !
    - Il est plus simple de se marier. Il y a plein de posts la dessus.
    - L'acte de mariage chinois c'est un gros bordel en France : la secu, la Caf etc..demandent un acte de mariage certifié conforme MAIS le consulat de Chine en France en fait plus aucune certification ! SIC ! Réponse de la Secu, de la CAF etc..ce n'est pas notre problème ! Les plaintes se multiplient mais elles ne sont que rarement traitées car autant la CAF que la Secu sont complètement surchargées depuis des années. Ils doivent même fermer les portes au public pour pouvoir traiter les dossiers en ce moment. La crise a aggraver très sérieusement les populations pauvres en France.

    Le médiateur c'est une bonne idée mais ca va être long et chiant. Un avocat, ca viendra ensuite. Le mieux tu refais traduire avec le bon vocabulaire français le certificat et tu re-tentes ta chance avec la chieuse mais avec le sourire. Ensuite tu passeras aux choses sérieuses si besoin.

    bon courage..un mariage mixte c'est deja pas simple alors un Pacs :)
     

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