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Achat de voiture d'occasion / Immatriculation

Discussion dans 'Loi en Chine' créé par etranger, 8 Octobre 2008.

  1. etranger

    etranger Membre Silver

    Inscrit:
    24 Août 2008
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    Localité:
    j'habite dans le centre de pékin a chaoyang distri
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    Comment dois-je faire en tant que nouveau diplomate pour mettre une voiture achetée d'occasion en règle en Chine ?

    merci bien
     
  2. corfre

    corfre Membre Gold

    Inscrit:
    23 Novembre 2006
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  3. Bonsoirchine

    Bonsoirchine Membre Bronze

    Inscrit:
    12 Mai 2008
    Messages:
    14
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    Le certificat d’immatriculation, dit « carte grise » en France, est obligatoire pour permettre la mise en circulation des véhicules à moteur. Pour l'obtenir, il vous faut vous présenter au

    Service de la gestion des véhicules attaché au bureau de la gestion des circulations à Pékin, add: 18, rue Nan Si huan Dong, arrondissement Chao Yang Pékin,tél: 68397800 où 68397900



    avec les pièces suivantes:
    a, formulaire de demande d’immatriculation;
    b, document d'identité pour un diplomate étranger, délivré par le ministère des affaires étrangères de la Chine;
    c, facture;
    d, certificat de contrôle technique obligatoire des véhicules, lieu de contrôle: le centre ' Bei Yuan' de contrôle des véhicules;
    e, certificat de qualité fourni par le fabricant de voiture;
    f, document concernant l'exonération de la taxe sur l'achat des véhicules, délivré par les autorités fiscales. En tant que diplomate, vous bénéficiez du regime d'exonération de cette taxe( selon l'art 9 point 1 du règlement provisoire concernant la taxe sur l'achat des véhicules)

    Toutes mes réponses sur la présente rubrique sont fournies à titre indicatif, et ont pour objectif de donner à l'utilisateur des informations générales sur les questions juridiques concernant la Chine. Leur objectif n'est pas de remplacer ou de se substituer à un avis, une consultation ou un service juridique. En aucun cas je ne saurais être tenu pour responsable quant aux résultats des informations données. Je vous prie de noter qu'un élément, même moindre, pourrait avoir une influence non-négligeable au niveau juridique sur le résultat de votre affaire.

    Hongmin JI
    Cabinet d’avocats Zhaochen Huiya Shanghaï --Z&H Law Firm Shanghai
    www.zhaochenlaw.com
    Add: Suite C, Building 6, 1486 of Nanjing (W) Road Shanghaï 200040 P.R. China
    Tél. +86 (21) 62 79 46 68 +86 (21) 62 79 24 40 Fax +86 (21) 62 47 05 52
    Mobile +86 ( 0 ) 134 02 09 07 00
    Email jihongmin@hotmail.fr
    jihongmin@zhaochenlaw.com
     

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