Achat de voiture d'occasion / Immatriculation

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1
B

Bonsoirchine

Membre Silver
12 Mai 2008
14
41
www.kangqiaolaw.com
#3
Le certificat d’immatriculation, dit « carte grise » en France, est obligatoire pour permettre la mise en circulation des véhicules à moteur. Pour l'obtenir, il vous faut vous présenter au

Service de la gestion des véhicules attaché au bureau de la gestion des circulations à Pékin, add: 18, rue Nan Si huan Dong, arrondissement Chao Yang Pékin,tél: 68397800 où 68397900



avec les pièces suivantes:
a, formulaire de demande d’immatriculation;
b, document d'identité pour un diplomate étranger, délivré par le ministère des affaires étrangères de la Chine;
c, facture;
d, certificat de contrôle technique obligatoire des véhicules, lieu de contrôle: le centre ' Bei Yuan' de contrôle des véhicules;
e, certificat de qualité fourni par le fabricant de voiture;
f, document concernant l'exonération de la taxe sur l'achat des véhicules, délivré par les autorités fiscales. En tant que diplomate, vous bénéficiez du regime d'exonération de cette taxe( selon l'art 9 point 1 du règlement provisoire concernant la taxe sur l'achat des véhicules)

Toutes mes réponses sur la présente rubrique sont fournies à titre indicatif, et ont pour objectif de donner à l'utilisateur des informations générales sur les questions juridiques concernant la Chine. Leur objectif n'est pas de remplacer ou de se substituer à un avis, une consultation ou un service juridique. En aucun cas je ne saurais être tenu pour responsable quant aux résultats des informations données. Je vous prie de noter qu'un élément, même moindre, pourrait avoir une influence non-négligeable au niveau juridique sur le résultat de votre affaire.

Hongmin JI
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