Résultats de la recherche

  1. L

    L'enfer du mot contrat

    Un contrat de mariage sous séparation de bien est particulièrement indiqué si l'un de vous désire monter une entreprise. Les biens du conjoint seront protégés si l'entreprise de l'autre fait faillite. Sinon, la base du contrat en séparation de bien ou en communauté de bien est la même. Ce qui...