La Chine clarifie les droits des citoyens à poursuivre le gouvernement en justice
Par : | Mots clés : Chine, loi administrative, amendement
French.china.org.cn | Mis à jour le 25-08-2014
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La législature suprême chinoise a commencé lundi à réviser un projet d'amendement qui permettra aux citoyens de poursuivre plus facilement le gouvernement en justice.
Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) a entamé lundi sa session bimestrielle au cours de laquelle il va réviser un certain nombre de documents, dont un projet d'amendement à la loi sur la procédure administrative soumis en seconde lecture. Si cet amendement est adopté, les actions potentielles en justice ne seront plus limitées aux "actes administratifs spécifiques".
En vertu de la loi, les citoyens, sociétés ou autres organisations peuvent poursuivre en justice des agences ou le personnel administratifs qu'ils considèrent avoir violé leurs droits.
Alors que les articles 11 et 12 de la loi énumèrent explicitement les différends qui peuvent faire l'objet d'une action en justice, l'amendement à la loi prévoit de supprimer le terme "spécifique" qui sert parfois d'excuse aux tribunaux pour refuser une affaire
http://french.china.org.cn/china/txt/2014-08/25/content_33335621.htm
hongbao ou pas hongbao ?