pacs gay franco chinois

**william1977** · 27/12/2011, 11h12

Bonjour,

Avec mon ami chinois, nous vivons ensemble depuis 1 an en France.

Il a obtenu son statut salarié depuis septembre 2011 après avoir été en statut étudiant pendant 2 ans (arrivée en France en février 2009).

Nous souhaitons nous pacser.

Nous sommes allés au tribunal d'instance pour connaitre la démarche à suivre.

Après de plus amples renseignements pris sur différents sites nous sommes arrivés à la liste des documents suivants à fournir pour le tribunal d'instance concernant mon ami chinois :
- Preuve de l'identité (Passeport ou titre de séjour) ainsi que sa copie,
- Copie de l'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français (celui actuel est bien sur trop ancien) et légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères et le consulat de France en Chine,
- Un certificat de célibat (qui doit être fourni par la commune de naissance et donc traduit et légalisé par le ministère chinois des affaires étrangères et le consulat de France en Chine,
- Un certificat de coutume à demander à l'ambassade ou au Consulat de Chine en France avec le formulaire de légalisation, le certificat de célibat (original et copie), l'acte de naissance (original et copie) et présenter l'original et une copie du passeport et du titre de séjour français,
- Une attestation du service central de l'état civil de Nantes qu'il n'a aucune décision le concernant dans le répertoire civil annexe (en remplacement de l'attestation d'absence de mesure de tutelle ou curatelle),
- Une attestation de NON-PACS datant de moins de 3 mois délivré par le TGI de Paris,

Pour les pièces me concernant pas de souci particulier.

Pour les pièces communes (Convention de PACS, attestation d'absence de lien de parenté, attestation de fixation de résidence commune) pas de souci non plus

Pouvez-vous nous préciser si notre démarche n'a pas de faux pas ?

Sachant le timing est très serré (copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3mois pour le PACS puis demande du certificat de coutume auprès de l'ambassade (délai 10 jours) et il faut présenter les documents au tribunal d'instance 1 mois avant le rendez-vous pour vérification des documents...)

Vous en remerciant par avance.

Par ailleurs, on nous a dit au tribunal d'instance qu'a la place du certificat de célibat, nous pourions demander un certificat de non-faillite ... Qu'est-ce ?

**A_zhongshan_un_chti** · 27/12/2011, 11h16

Est ce que la Chine va reconnaître votre PACS??

**william1977** · 27/12/2011, 11h38

Nous souhaitons juste nous pacser et que notre union soit reconnu en France cela sera déjà un bon début.

Après pour la reconnaissance en Chine, est-ce vraiment indispensable ?

**mattcoq** · 27/12/2011, 11h58

Envoyé par william1977

Après pour la reconnaissance en Chine, est-ce vraiment indispensable ?

Juste probablement impossible, aux dernières nouvelles ....

**william1977** · 27/12/2011, 12h06

Ce qui nous intéresse est uniquement de savoir si le pacs est possible et si notre démarche va dans le bon sens.

**mattcoq** · 27/12/2011, 12h48

Envoyé par william1977

Ce qui nous intéresse est uniquement de savoir si le pacs est possible et si notre démarche va dans le bon sens.

D'un point de vue de l'administration française, le PACS sera reconnu et vous pourrez bénéficier des avantages édictés par la loi dessus ...

D'un point de vue de l'administration chinoise, il ne sera pas reconnu ...

Par exemple dans le cadre de l'obtention d'un visa, les personnes pacsés peuvent tout de même obtenir un visa de conjoint pour la Chine, en jouant sur le terme "Partner in mariage" lors de la traduction du document, authentifié par le Consulat ...

Mais dans votre cas, il s'agit d'un PACS entre deux personnes de même sexe, parfaitement valable en France ... Cependant, la Chine, à moins que je me trompe, ne validera certainement pas une traduction d'un texte stipulant que deux personnes de même sexe, sont "Partner in mariage"

**bison ravi** · 27/12/2011, 18h24

Ce qui nous intéresse est uniquement de savoir si le pacs est possible et si notre démarche va dans le bon sens.

Aucun problème.

**william1977** · 27/12/2011, 20h19

Merci pour ces éclaircissements.

Nous allons débuter les démarches.

Concernant la double légalisation de l'acte de naissance et du certificat de célibat, le fait de le faire faire par un notaire en Chine est-ce suffisant ou faut-il aussi le faire valider par le bureau local du ministère des affaires étrangères en Chine et par le consulat/ambassade de France en Chine ?
Le notaire chinois a-t-il la possibilité de faire cette légalisation ?

Car d'après ce que m'a dit mon ami, pour son titre de séjour lorsqu'il est arrivé en France en février 2009, un passage chez le notaire chinois avec traduction en Francais certifié par le notaire avait suffi.

On imagine pas trop la mère de mon ami qui vit a Tianjin courir à l'ambassade à Pékin pour faire cette démarche.

Merci de vos éclaircissements.

**Malyn** · 27/12/2011, 20h54

Les actes notariés chinois ne valent pas grand chose. Combien de fois j'ai vu des actes notariés certifiant la véracité d'un document alors que celui ci était faux. C'est à se demander si il vérifie les pièces qu'on leur donne.

**william1977** · 30/12/2011, 11h40

Envoyé par Malyn

Les actes notariés chinois ne valent pas grand chose. Combien de fois j'ai vu des actes notariés certifiant la véracité d'un document alors que celui ci était faux. C'est à se demander si il vérifie les pièces qu'on leur donne.

L'acte de naissance de mon ami était juste une traduction légalisée par le notaire. C'était peut être suffisant pour le titre de séjour étudiant.
Il serait anormal que cela ne soit pas le cas ici...