Discussion: société de type S.C.I en chine

Est-il possible de créer sur place une société de type S.C.I pour faire uniquement du commerce immobilier pour un étranger en chine?
J'ai entendu dire qu'il y avait des contraintes pour revendre les biens immobiliers?
Capital de base minimum, et les contraintes administratives?
merci pour vos réponses

Bonjour,

La création en Chine d’une S.C.I. à capitaux étrangers est possible. Mais il faut savoir qu'il existe plusieurs formes de Société civile immobilière. Chacune de ces sociétés civiles immobilières répond à des besoins différents, et est respectivement soumise aux exigences différentes dans la procédure administrative de la création. Comme vous n’avez pas précisé votre projet envisagé, je ne peux donc vous donner que des informations générales sur S.C.I. de construction-vente qui est le type le plus couramment adopté par les investisseurs dans le secteur.

Il n’y a pas de contraintes pour revendre les biens immobiliers. La vente à terme, ou bien vente en l’état futur d’achèvement peux également être effectuée par une S.C.I. à capitaux étrangers. Il n’y pas non plus d’exigences particulières sur les capitaux de base minimum pour les investisseurs étrangers.

Néanmoins, publié en 2006, l’ «Avis sur approbation réglementaire aux investissements étrangers de l’accès au secteur immobilier » porte une contrainte importante pour les investisseurs étrangers. Désormais, il faut que l’investisseur étranger possède déjà le droit d’usage sur un terrain pour pouvoir demander la création d’une S.C.I. en Chine.

Cordialement,


Maître Hongmin JI
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