Discussion: Titre de proprieté

D'apres notre cabinet d'avocat, afin de créer la societé il semble necessaire que la ville nous délivre le titre de proprieté du terrain (the real estate ownership certificate) , pour le moment ceux ci nous ont délivrés une promesse de vente dans les 2 ans et nous loue le terrain en attendant.

Le cabinet d'avocat juge que ce document n'est pas suffisant pour créer la WFOE, que cela peut présenter un risque.

Qu'en pensez vous ?

Concernant votre affaire, je ne peux simplement vous répondre à votre question de savoir si une seule promesse de vente de terrain accordée par les autorités locales est-elle suffisante pour créer un WFOE en Chine.

En effet, ce qui est exigible par les autorités chinoises dans les dispositions sur la procédure de création d'un WFOE, c'est une possession d'un titre concernant le droit d'usage de bâtiment(ou terrain). donc il faut bien distinguer le droit d'usage de bâtiment avec le droit d'usage sur terrain.

Dans la hypothèse où il existe déjà des bâtiments industriels ou commercial, vous devez posséder soit le titre de propriété, si vous êtes le propriétaire de ce bâtiment; soit un contrat de location, accompagnant le titre de propriété fourni par le propriétaire, si vous êtes le locataire.

Si vous envisagez d'acquérir un terrain à usage industriel et de réaliser après un projet de construction( je crois que cela est bien votre projet), la procédure sera plus complexe.

Il faut savoir qu'en Chine, la notion de propriété privée n'existe pas. La propriété des terrain appartient soit à l'Etat, soit aux collectivités locales. Donc, il n'aura dans aucun cas le titre de propriété du terrain (the real estate ownership certificate) à vous délivrer. Par contre, afin de permettre aux personne privée, et notamment aux sociétés chinoises comme étrangères, de jouir de l'usage des terrains, la loi chinoise prévoit un droit d'usage, qui peut être octroyé par les autorités ou acquis d'un précédent titulaire, au terme d'une cession.

En principe, les terrains urbains appartiennent à l'Etat et les terrains situés autour des villes et en zone rurale relèvent de la propriété collective. La procédure de cession de ces deux catégories de terrains est prévue respectivement et différemment dans la «loi sur la gestion des terrain», la «loi sur l'administration des biens fonciers urbains», l' « application de la lois sur les entreprises à participation exclusivement étrangère ».

D'ailleurs, dans la province de Jiansu, il existe spécialement un règlement provincial relative à la gestion d'usage des terrain visant aux entreprises à capitaux étrangers.

En vertu des dispositions ci-dessus citées, si vous avez un projet d'acquérir le droit d'usage d'un terrain en Chine, il faut généralement:

1. demander auprès des autorités compétentes une approbation sur le droit d'usage de terrain, mais pas simplement une promesse de vente dans deux ans;
2. signer un contrat d'usage de terrain pour une durée autant longue que la durée d'exploitation de l'entreprise avec la direction administrative de la gestion des terrain;
3. dans 30 jours après la délivrance de K-bis, demander la délivrance du titre d'usage de terrain.

Je vous note que l'acquisition d'un droit d'usage des terrains est un projet compliqué en raison de la complexité des dispositions en Chine.

Il est donc indispensable d'effectuer une due-diligence sur le terrain ciblé afin de parfaire votre projet.

Hongmin JI
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